Dégrèvement d'impôts : conditions et procédure pour ne pas payer

Connaître ses droits en matière de dégrèvement d’impôts pour engager les démarches nécessaires et en bénéficier.

Dégrèvement d'impôts : conditions et procédure pour ne pas payer
Impossibilité de payer et droit au dégrèvement

Le mois novembre est une période chargée pour le contribuable, qui doit s’acquitter de ses impôts fonciers, de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public, … Ce que peu d’entre eux connaissent, ce sont les situations qui ouvrent droit à un dégrèvement d’impôts. Focus sur cette option lorsque les difficultés financières rendent impossible le paiement de l’impôt.

Dégrèvement d’impôts : définition

Un dégrèvement d’impôts correspond à une diminution (dégrèvement partiel) ou à une remise totale (dégrèvement total) appliquée au montant des impôts dont est redevable un contribuable.

Le dégrèvement peut être accordé par l’administration fiscale elle-même, ou faire l’objet d’une demande expresse du contribuable.

Le dégrèvement automatique

En fonction des informations dont le Trésor public dispose, certaines situations vont être considérées comme ouvrant droit à un dégrèvement d’impôts. Ce sera le cas notamment du dégrèvement partiel de la taxe d’habitation dont peuvent bénéficier les foyers à faibles ressources, ou du dégrèvement d’office suite à une erreur des services fiscaux en faveur du contribuable.

La demande de dégrèvement

En France, la demande de dégrèvement est un droit, formalisé par l’article 247 du livre des procédures fiscales : l’administration fiscale peut accorder un abattement au contribuable qui le solliciterait dès lors que ce dernier se trouve dans l’incapacité de régler sa dette. Cette incapacité est appelée « gêne ou indigence ».

« Gêne ou indigence » : les situations concernées

Certaines circonstances peuvent amener le contribuable à être en difficultés pour payer ses impôts. Ces situations peuvent être d’origine personnelle, professionnelle, familiales. Ce sera le cas notamment d’un licenciement inattendu, d’une séparation conjugale, d’un accident de la route, d’une maladie, de la nécessaire prise en charge de parents âgés, …

Ces événements peuvent placer le contribuable dans une impasse sur le plan financier. Leur particularité réside dans leur caractère soudain, imprévisible.

Les conditions pour en bénéficier

Tout contribuable qui souhaite bénéficier d’un dégrèvement d’impôts doit obligatoirement formaliser sa requête par une demande écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception au centre des impôts dont il dépend. Cette démarche est appelée « recours gracieux ».

Le courrier doit comporter l’ensemble des justificatifs nécessaires au traitement du dossier.
Cette demande peut concerner tous types d’impôts et n’a pas à être réalisée dans des délais spécifiques. Tout au plus, l’impôt au titre duquel est demandé le dégrèvement doit avoir été calculé par l’administration fiscale et notifié au contribuable.

A savoir : si le dossier de demande de dégrèvement est correctement construit et que la situation invoquée à l’appui des difficultés financières est pertinente, la demande du contribuable sera recevable. A titre informatif, en 2015, plus de six contribuables sur dix ont reçu une réponse positive à la suite leurs demandes de dégrèvement d’impôts.

Si le dégrèvement est accepté, l’administration fiscale adressera au contribuable un avis de dégrèvement.

A noter : les délais d’examen des demandes peuvent être longs (jusqu’à 6 mois). Pendant cette période, il est recommandé de gérer au mieux son budget, au cas où la demande serait rejetée et que l’impôt reste à acquitter, totalement ou partiellement, ceci afin d’éviter de se retrouver en situation de surendettement.

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