Dégrèvement d'impôts : conditions et procédure pour ne pas payer

Tout contribuable peut demander un dégrèvement d’impôts en cas de difficultés financières. Comment faire pour avoir droit à cette souplesse ?

Dégrèvement d'impôts : conditions et procédure pour ne pas payer
Situations concernées, démarches et modèle de courrier

Alors que les vacances d’été approchent, il n’est pas trop tôt pour anticiper les échéances fiscales de l’automne. Cette saison est en effet une période chargée pour le contribuable, qui doit s’acquitter de ses impôts fonciers, de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public, … Ce que peu d’entre eux connaissent, ce sont les situations qui ouvrent droit à un dégrèvement d’impôts. Focus sur cette solution lorsque les difficultés financières rendent impossible le paiement de l’impôt. Qui peut bénéficier d’un dégrèvement d’impôts ? Comment procéder ?

Dégrèvement d’impôts : définition

Un dégrèvement d’impôts correspond à une diminution (dégrèvement partiel) ou à une remise totale (dégrèvement total) appliquée au montant des impôts dont est redevable un contribuable.

Le dégrèvement peut être accordé par l’administration fiscale elle-même de façon automatique, ou faire suite à une demande expresse du contribuable.

Attention ! Le dégrèvement se distingue du crédit d’impôt. Dans ce second cas, la réduction d’impôt est due au contribuable du fait de circonstances spécifiques qui lui ouvrent droit à cet avantage fiscal (recours à des prestations de garde d’enfants, défiscalisation immobilière, etc.).

Le dégrèvement automatique : réduction d’impôts appliquée par le Trésor public

En fonction des informations dont le Trésor public dispose, certaines situations vont être considérées comme ouvrant droit à un dégrèvement d’impôts automatique. Ce sera le cas notamment du dégrèvement de la taxe d’habitation dont peuvent bénéficier dès 2019 les contribuables ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 euros annuels au titre de 2018 pour la 1ère part de quotient familial.

A savoir : les dégrèvements relatifs à la taxe d’habitation interviennent dans le cadre de sa suppression progressive prévue pour 2020.

La demande de dégrèvement : quand le contribuable sollicite une diminution de l’impôt

En France, la demande de dégrèvement est un droit, formalisé par l’article 247 du livre des procédures fiscales : l’administration fiscale peut accorder un abattement au contribuable qui le solliciterait dès lors que ce dernier se trouve dans l’incapacité de régler sa dette.

La notion d’impossibilité de s’acquitter du paiement est appréciée de façon stricte. Pour désigner cette incapacité, le Trésor public emploie la notion de « gêne ou indigence ».

« Gêne ou indigence » : les situations concernées

Demander un dégrèvement d’impôt n’est pas une démarche qui s’entreprend pour des raisons de confort financiers. Le contribuable demandeur doit se trouver face à des circonstances qui le placent dans face à de réelles difficultés pour payer ses impôts. Ces situations peuvent être d’origine personnelle, professionnelle, familiale. Ce sera le cas notamment d’un licenciement inattendu, d’une séparation conjugale, d’un accident de la route, d’une maladie, de la nécessaire prise en charge de parents âgés, …

Ces événements peuvent placer le contribuable dans une impasse sur le plan financier. Leur particularité réside dans leur caractère soudain, imprévisible et c’est ce critère qui va permettre à l’administration fiscale d’apprécier si la demande de dégrèvement est recevable ou non.

Les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôts

Tout contribuable qui souhaite bénéficier d’un dégrèvement d’impôts doit obligatoirement formaliser sa requête par une demande écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception au centre des impôts dont il dépend. Cette démarche est appelée « recours gracieux ».

Le courrier doit comporter l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation.

Cette demande peut concerner tous types d’impôts et n’a pas à être réalisée dans des délais spécifiques. Cependant, l’impôt au titre duquel est demandé le dégrèvement doit avoir été calculé par l’administration fiscale et notifié au contribuable. La demande de dégrèvement doit en effet porter sur un avis d’imposition, c’est-à-dire sur un montant d’impôt concret.

La réponse de l’administration fiscale

Si le dossier de demande de dégrèvement est correctement construit et que la situation invoquée à l’appui des difficultés financières est pertinente, la demande du contribuable sera recevable. A titre indicatif, plus de 50% des contribuables ont reçu une réponse positive à la suite leurs demandes de dégrèvement d’impôts.

Si le dégrèvement est accepté, l’administration fiscale adressera au contribuable un avis de dégrèvement.

A noter : les délais d’examen des demandes peuvent être longs (jusqu’à 6 mois). Pendant cette période, il est recommandé de gérer au mieux son budget, au cas où la demande serait rejetée et que l’impôt reste à acquitter, totalement ou partiellement, ceci afin d’éviter de se retrouver en situation de surendettement.

Modèle de lettre de demande de dégrèvement d’impôt

Coordonnées de l’expéditeur
(Nom/Prénom et adresse)

N°fiscal : (Préciser le numéro fiscal)

Centre des impôts destinataire
(Les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition au titre duquel est demandé le dégrèvement)

Date

Objet : Demande de dégrèvement d’impôts

N° de l’avis d’imposition concerné (préciser les références de l’avis d’imposition)

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir de la part de vos services un avis d’imposition concernant (préciser la nature de l’impôt concerné : taxe d’habitation, taxe foncière, etc.).

Vous trouverez sous ce pli la copie dudit avis.

Par le présent courrier, je sollicite une demande de dégrèvement d’impôts, car (choisir le motif correspondant à la situation) :

  • Je me trouve dans l’incapacité d’acquitter cette somme du fait de ma situation (personnelle, familiale, professionnelle : le contribuable devra ici apporter les arguments à l’appui de sa demande et joindre tout justificatif attestant de cette situation).
  • Je suis dans une situation qui me permet de bénéficier d’un dégrèvement d’impôts (précisez)

Vous remerciant par avance de l’attention que vous pourrez accorder à ma demande, je reste à votre disposition pour tout complément d’information utile à son examen.

Dans l’attente de votre réponse, je sollicite par ailleurs un sursis de paiement de l’impôt concerné.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Télécharger le modèle de lettre de demande de dégrèvement d’impôt en PDF.

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