Comment faire une demande de remise gracieuse ?

Difficulté pour payer un impôt ? Il existe la possibilité de demander une remise gracieuse. Pour ceux qui l’ignorent, la remise gracieuse n’est ni plus ni moins que l’abandon de la totalité des impositions. Mais alors, qui peut en faire la demande et dans quelles circonstances ? Éléments de réponse…

Comment faire une demande de remise gracieuse ?
Ce qu'il faut savoir pour bénéficier d'une remise d'impôts

Une demande de remise gracieuse peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause. Par contre, s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs comme l’impôt sur le revenu, les impôts locaux, etc. peuvent faire l’objet d’une remise. Les droits d’enregistrement comme les droits de succession et l’impôt de solidarité sur la fortune ne peuvent pas donner lieu à remise.

Qu’est-ce qu’une remise gracieuse ?

En tant que contribuable, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse mais il est possible que cette demande soit réalisée par une personne tierce comme un avocat, par exemple.

Il faut savoir qu’il n’existe aucune forme particulière pour faire une demande de remise gracieuse mais il est plus prudent de rédiger une lettre et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être individuelle, et signée par son auteur. Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’imposition.

Comment est appréciée la demande de remise gracieuse ?

La demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable et elle doit être justifiée par une difficulté particulière à laquelle le demandeur doit faire face :

  • Décalage de la période de paiement de l’impôt
  • Perte ou baisse importante des revenus,
  • Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, invalidité, maladie, divorce, etc.)
  • Écart important entre la dette fiscale et les revenus du contribuable.

L’appréciation de cette situation relève toujours d’une approche individualisée qui prend en compte l’ensemble des particularités du dossier, ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.

En pratique, les capacités réelles de paiement du contribuable sont appréciées :

En tenant compte du patrimoine et de l’ensemble des ressources des personnes vivant avec le contribuable, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;

En prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile – lieu de travail.

En s’assurant que les dépenses invoquées par le requérant sont en rapport avec ses ressources et la composition de son foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant en principe toute remise ou modération).

En évaluant l’étendue de la dette fiscale, l’administration s’assure que l’octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette et tient compte, le cas échéant, de l’origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.

Quel est le délai de traitement de la demande ?

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.

À l’issue de ces délais, le contribuable peut saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet, par voie de recours pour excès de pouvoir.

Comment faire une demande de remise gracieuse ?

Une demande de remise gracieuse demande un écrit, par courrier ou par mail. Mais il est bon de noter que la lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception reste le meilleur moyen que celle-ci est une chance d’aboutir.

Pour une demande de remise gracieuse sur un impôt

Dans le cas des impôts ou de pénalités de retard sur un paiement, il est nécessaire d’indiquer votre situation et tout ce qui est source de difficultés pour le paiement en insistant sur les conséquences que cela pourrait avoir (situation de découvert bancaire, difficultés pour acheter de la nourriture pour les enfants…).

Il faut impérativement que le courrier soit accompagné de pièces justificatives, c’est ce qui rendra le dossier plus crédible envers les personnes décisionnaires. Il s’agit des justificatifs de ressources et de charges, charges fixes mais aussi charges exceptionnelles, remboursement de prêts par exemple.

Pour contester une amende

Dans le cas d’une contravention que vous souhaitez contester, il faut indiquer les circonstances de l’incident qui vous est reproché et voir si un détail ne peut pas jouer en votre faveur (ex : avoir déposé quelqu’un à l’hôpital et ne pas avoir payé la place de parking..).

Il est aussi possible de contester une amende ou sa majoration pour des raisons de difficultés financières et dans ce cas, les justificatifs de ressources et de charges doivent également être joints à la lettre.

Un modèle de lettre de demande de remise gracieuse

Voici un modèle de lettre à envoyer à l’administration concernée. N’oubliez pas de joindre tous les justificatifs qui peuvent appuyer votre demande !

Objet : demande de remise gracieuse

Vous trouverez à la suite de cette lettre les documents suivants (vous pouvez lister ici les pièces jointes à ce courrier).

Référence : numéro fiscal et référence de l’avis d’imposition (s’il s’agit de la contestation d’un impôt)

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire en réponse à votre courrier (préciser la nature du courrier reçu) du (date) dans lequel il m’est demandé de payer à somme de (X €) au titre de (préciser la nature de l’impôt ou de la pénalité).

En cas de retard : je n’ai pas pu vous adresser le paiement demandé pour le motif suivant (justifier).

En cas d’impossibilité de régler la somme : je suis actuellement dans l’incapacité de régler le montant demandé (préciser la cause).

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir m’accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse sur (nature du paiement demandé) d’un montant de (X €).

Je reste à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Signature

À quoi peut aboutir une demande de remise gracieuse ?

Cela peut-être un délai de paiement supplémentaire ou l’échelonnement de la dette sur plusieurs mois. Cela peut également être une remise partielle de la dette afin de soulager le demandeur. Et dans le meilleur des cas, le bénéficiaire peut se voir accorder une remise totale de sa dette.

A lire aussi :