Dettes entre PACSÉS : quelles sont les règles ?

Connaitre les règles en matière de responsabilité face aux dettes contractées par les personnes unies par un PACS ainsi que les bonnes pratiques à adopter

Dettes entre PACSÉS : quelles sont les règles ?
Solidarité financière à l’égard des tiers

Signer un Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui engage les partenaires, bien au-delà de la simple vie commune.

En tant que foyer fiscal, les partenaires PACSés constituent en effet une unité aux yeux des tiers, notamment des créanciers et les dettes entre PACSés répondent à des règles spécifiques qu’il est important de connaître.

Dettes entre PACSés : pourquoi cette question ?

Tout d’abord, il convient de rappeler que  le régime des biens des partenaires liés par un PACS est, par défaut, celui de la séparation des patrimoines. Ces derniers peuvent néanmoins choisir d’opter pour celui de la communauté (correspond au régime de la communauté légale pour les époux).

Quel que soit le régime choisi en matière de gestion et d’administration de leurs biens, lorsque deux personnes décident de formaliser leur vie commune par un PACS, cette union a un impact sur leur responsabilité quant aux dettes contractées à l’égard des tiers.

En effet, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives. Les dettes ne relevant pas de ces besoins de la vie quotidienne, contractées par chacun pour les besoins qui lui sont propres, restent cependant personnelles.

A savoir : la solidarité financière ne joue pas lorsque l’un des partenaires n’a pas donné son accord pour un achat à crédit, ou pour un emprunt (cas des emprunts concernant des sommes conséquentes allant au-delà des besoins de la vie courante du ménage).

Le cas spécifique des dettes fiscales

L’année de la conclusion du PACS, les partenaires peuvent choisir de déclarer leurs revenus à l’administration fiscale de façon commune ou séparément. Dans le second cas, ils restent ainsi, au titre de cette seule déclaration, responsables de leurs propres dettes à l’égard du Trésor public.

Par la suite, le foyer fiscal constitué par les partenaires prend tout son sens et les revenus doivent obligatoirement être déclarés de façon conjointe.
Les partenaires deviennent donc solidaires vis-à-vis des sommes dues à l’administration fiscale.

Les dettes au sein du couple

La question des dettes entre PACSés peut aboutir à des situations financièrement inconfortables. Il est donc conseillé de clarifier en amont tout risque de difficultés.

Ainsi par exemple, dès lors que les partenaires décident de se séparer, il est recommandé d’entamer les procédures relatives à la rupture du PACS. En effet, dès lors que le PACS perdure, la solidarité financière également.

​Enfin, sur le même modèle que les dettes entre époux, une personne PACSée peut avoir des dettes vis-à-vis de son partenaire. Dans ce cas, il est recommandé de formaliser cette situation par une reconnaissance de dettes (sous la forme d’un acte sous seing privé ou devant notaire selon les enjeux concernés).

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