Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
25 Jan, 2019 - 08:59
Quelles sont les implications d’un Pacs ?

Quelles sont les implications d’un Pacs ?

Morgane De Abrantes

Le pacte civil de solidarité (pacs) est un contrat qui engage un couple dans le but d’organiser leur vie commune. Quelles sont les conséquences ?

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En 2017, près de 194 000 PACS ont été conclus dont 3% entre des personnes de même sexe. Parallèlement, le nombre de mariages reste relativement stable. Les implications financières d’une union sont souvent mieux connues pour le mariage que pour le pacte civil de solidarité. Pour autant, le PACS n’est pas sans impact pour les partenaires. Focus sur ses conséquences financières.

Pacte civil de solidarité : un contrat qui engage

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune.

Comme c’est le cas dans le cadre du mariage, le PACS engendre des conséquences financières pour les partenaires. Ainsi, il créé entre eux des obligations réciproques et produira également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires ou encore en matière fiscale.

Conclusion du PACS : option gratuite ou option payante

Si les partenaires ne passent pas par un notaire, se pacser est totalement gratuit.

Dans le cas contraire, la formalisation par acte authentique a un coût :

  • celui de la rédaction par le notaire de la convention (230,77 €)
  • complété par un droit d’enregistrement (125 €)
  • les émoluments éventuels.

Le sort des biens des partenaires

Les partenaires peuvent choisir le régime de propriété de leurs biens

Les partenaires peuvent décider eux-mêmes, dans la convention de PACS, le régime juridique qui sera appliqué à leurs biens.

PACS conclus avant le 1er janvier 2007 : le régime d’indivision appliqué par défaut

Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, à défaut de stipulations spécifiques dans le contrat, c’est le régime de l’indivision qui s’applique. En d’autres termes, les biens sont présumés appartenir pour moitié à chacun des partenaires. Cela concerne les biens que les partenaires achètent, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification.

L’indivision a aussi pour conséquence que l’un des partenaires peut à tout moment demander le partage des biens indivis. Les créanciers personnels d’un partenaire pourront également demander le partage des biens indivis afin de saisir la part du partenaire débiteur.

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En cas de dissolution du PACS, lorsqu’une convention d’indivision existe explicitement, les partenaires pourront toujours décider de la survivance du régime d’indivision afin que le régime applicable aux biens, choisi à l’occasion de la conclusion du Pacs, continue à produire ses effets.

PACS conclus après le 1er janvier 2007 : le régime de séparation de biens appliqué par défaut

Depuis le 1er janvier 2007, le régime juridique de la propriété des biens des partenaires a été revisité.

Chacun des partenaires est propriétaire à titre personnel des biens qu’il acquiert durant le PACS. On parle alors du principe de séparation de biens. Ainsi, à défaut de précision dans la convention, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du PACS et qu’il acquiert au cours de celui-ci. Il est aussi seul propriétaire des revenus qu’il perçoit au cours du PACS (salaires, loyers, pensions etc.).

Par conséquent, chacun est responsable à titre individuel des dettes qu’il contracte.

Une exception demeure cependant : il existe une solidarité légale pour les dettes liées à la vie courante. Autrement dit, en dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le PACS.

Cette solidarité ne joue pas :

  • pour les dépenses manifestement excessives,
  • en l’absence de consentement des 2 partenaires pour un emprunt (sauf exceptions).

Si les partenaires préférèrent le régime de l’indivision, ils pourront inscrire leur choix dans la convention initiale ou une convention modificative. Les biens achetés, ensemble ou séparément, seront alors réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l’un contre l’autre en raison d’une contribution inégale ou inexistante.

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A savoir : le régime de la séparation de biens n’exclut pas l’achat d’un logement en commun par les partenaires.

Certains biens resteront toujours personnels

Quel que soit le régime applicable en la matière, certains biens demeurent toutefois la propriété exclusive de chaque partenaire. En effet, il existe des biens considérés comme étant personnels par nature :

  • les économies non utilisées pour acquérir un bien
  • les biens créés et leurs accessoires, tel la création d’un fonds de commerce, une clientèle, un brevet d’invention etc…
  • les biens à caractère personnel, par exemple des photographies familiales
  • les biens appartenant à un partenaire avant la conclusion du pacte
  • les biens reçus par donation ou succession etc…

PACS et obligations réciproques : une dimension financière indirecte

En plus d’une vie commune, les partenaires pacsés s’engagent :

  • à s’apporter une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé etc.),
  • à s’entraider réciproquement (par exemple assistance en cas de maladie ou de chômage).

L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de PACS.

PACS et fiscalité

Les partenaires PACSés constituent un foyer fiscal. Ils seront ainsi imposés en commun, et ce, dès la première année du PACS, au titre de :

A savoir : le PACS aura également des effets sur le montant des droits de succession, des abattements en matière de donation, etc.

Conséquences sur les allocations

En se pacsant, les partenaires perdent leur éligibilité à certaines allocations. C’est le cas notamment de :

Attention ! Tout changement de situation doit impérativement être communiqué aux organismes versant les aides concernées.

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Se pacser : en pratique

Démarche

Pour conclure un PACS, il suffit de faire enregistrer une déclaration conjointe de PACS auprès d’un officier d’état civil de la mairie de leur lieu de résidence. Cette déclaration implique la présence, en personne, des deux partenaires.

A savoir : chaque partenaire devra être muni de sa pièce d’identité pour cet enregistrement

Focus sur les documents à produire dans le cadre de cette démarche

Différents documents doivent être produits pas les partenaires pour formaliser leur union par PACS :

  • la convention de PACS (convention rédigée par les partenaires ou formulaire classique cerfa n°15726*02)
  • la déclaration conjointe de PACS
  • les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • la copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois
  • une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’une photocopie de ce document.

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