Divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?

Connaître le déroulé de la procédure de divorce par consentement mutuel et comprendre les conséquences pour chacun des ex-époux.

Divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?
Une procédure à l’amiable rapide et moins couteuse

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus répandue. Rapide et à moindre coût, c’est la solution la plus simple à mettre en œuvre pour dissoudre le mariage. Bien que les deux partenaires soient d’accord sur le principe de la séparation, ils ne peuvent en décider tous les points, la loi encadrant la procédure. Faisons le point.

Divorce par consentement mutuel : de quoi parle-t-on ?

Selon le degré d’altération de la relation couple, quatre procédures de divorce peuvent être envisagées : le divorce accepté, le divorce par altération du lien conjugal, le divorce pour faute ou le divorce par consentement mutuel.

Dans ce dernier cas, les deux parties sont d’accord sur le principe du divorce en tant que tel ainsi que sur ses conséquences juridiques, familiales, etc. (exemple : garde des enfants, répartition des biens mobiliers et immobiliers, utilisation du nom marital le cas échéant, etc.).

Le divorce par consentement mutuel est également appelé « divorce à l’amiable ». Les époux n’ont pas à justifier leur choix de rompre le mariage.

Un  divorce par étape

La procédure de divorce par consentement mutuel se déroule par étapes.

Elle est allégée depuis 2016, car le passage devant le juge aux affaires familiales n’est plus obligatoires*, sauf si un enfant des époux en fait la demande.

1. Signature de la convention de divorce

Dans un premier temps, les époux vont devoir formaliser leur choix dans ce que l’on appelle une convention de divorce. Ce document contractuel retranscrira noir sur blanc les différents aspects sur lesquels les futurs ex-époux se sont accordés, à savoir la répartition des biens, le choix de la garde et de l’éducation des enfants, etc.

Ce document sera réalisé avec l’aide des avocats des parties concernées et sera contresignée par ces derniers.

Un exemplaire sera conservé par chaque époux et un 3ème sera adressé au notaire sous 7 jours.

2. Le dépôt de la convention chez le notaire

La convention devra comporter certaines mentions obligatoires comme l’identité précise de chaque époux, la date et le lieu de mariage, l’éventuel versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, etc.

Pour en savoir plus sur le contenu de l’acte : service public.

Le notaire va permettre de transformer l’acte sous seing privé en acte authentique, et donner ainsi une pleine valeur juridique à la convention signée par les époux. Sans son intervention, le divorce ne pourra produire d’effets.

En cas de passage devant le juge aux affaires familiales*

A la suite du dépôt de la requête, les époux sont convoqués au TGI devant le juge aux affaires familiales. Ils doivent lui présenter une convention qui règle toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et pour leurs enfants. Cette convention doit également prévoir le partage de leurs biens communs, et doit obligatoirement prendre la forme d’un acte notarié en présence de biens immobiliers à partager.

Attention : le partage n’est pas obligatoire, les époux peuvent décider de garder les biens en commun sous le régime de l’indivision.

Homologation de la convention :
Le juge auditionne les époux afin de s’assurer que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé

Si c’est le cas, le juge homologue la convention et prononce le divorce, une seule audience étant suffisante.

Refus d’homologation de la convention :
Au contraire, si le juge constate que les intérêts d’un époux ou des enfants ne sont pas suffisamment préservés, il peut refuser d’homologuer la convention.

Dans ce cas, les époux disposent de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si le juge refuse une deuxième fois d’homologuer la convention, ou en l’absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

 Quel coût ?

Le coût du divorce par consentement mutuel sera réparti entre chacun des époux, à moins que ceux-ci n’en décident autrement.
Les montants à acquitter renvoient :

  • Aux honoraires des avocats choisis par les époux (variables selon le professionnel)
  • Aux émoluments du notaire (le dépôt de la convention est facturé 50,40 euros TTC).

Et après ?

Une fois la procédure de divorce définitivement achevée, quelles sont les conséquences pour les ex-époux ?

  • Le divorce sera mentionné en marge de l’acte de mariage puis sur chacun des actes de naissance des ex-époux.
  • Chacun retrouve l’usage de son propre nom de famille sauf accord et intérêt particulier. Mais le nom des enfants demeure.
  • Le remariage est possible à partir du moment où tous les recours éventuels ont été épuisés et que le jugement de divorce est définitif.
  • Les parents gardent les mêmes droits concernant l’autorité parentale.

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