Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus répandue. Rapide et à moindre coût, c’est la solution la plus simple à mettre en œuvre pour dissoudre le mariage. Bien que les deux partenaires soient d’accord sur le principe de la séparation, ils ne peuvent en décider tous les points, la loi encadrant la procédure. Faisons le point sur la marge de manœuvre des époux quant à la rupture des liens du mariage.
Divorce par consentement mutuel : de quoi parle-t-on ?
Selon le degré d’altération de la relation couple, quatre procédures de divorce peuvent être envisagées :
- le divorce accepté,
- le divorce par altération du lien conjugal,
- le divorce pour faute
- le divorce par consentement mutuel.
Dans ce dernier cas, les deux parties sont d’accord sur le principe du divorce en tant que tel ainsi que sur ses conséquences juridiques, familiales, etc. (exemple : garde des enfants, répartition des biens mobiliers et immobiliers, utilisation du nom marital le cas échéant, etc.). Les époux n’ont pas à justifier leur choix de rompre le mariage. Cette décision leur appartient.
Le divorce par consentement mutuel est également appelé « divorce à l’amiable ».
Un divorce par étape
La procédure de divorce par consentement mutuel se déroule par étapes.
Elle est allégée depuis 2016, car le passage devant le juge aux affaires familiales (JAF) n’est plus obligatoire, sauf si un enfant des époux en fait expressément la demande.
1. Signature de la convention de divorce
Dans un premier temps, les époux vont devoir formaliser leur choix dans ce que l’on appelle une convention de divorce.
Ce document contractuel retranscrira noir sur blanc les différents aspects sur lesquels les futurs ex-époux se sont accordés. Ce sera le cas notamment de la répartition des biens, du choix relatif à l’organisation de la garde et de l’éducation des enfants, etc.
Ce document sera rédigé avec l’aide des avocats des parties concernées et sera contresignée par ces derniers.
Un exemplaire sera conservé par chaque époux et un 3ème sera adressé au notaire sous 7 jours.
2. Le dépôt de la convention chez le notaire
La convention devra comporter certaines mentions obligatoires comme l’identité précise de chaque époux, la date et le lieu de mariage. Par ailleurs, c’est également dans cette convention que sera acté l’éventuel versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, mais également les questions relatives à l’occupation du logement familial, l’usage du nom marital, la ventilation du paiement des impôts communs, …
3. Après la signature de la convention
Dès lors que la convention a été enregistrée par le notaire, les époux ne pourrons plus en changer le contenu à mois de s’engager dans une procédure complexe.
Vigilance, exhaustivité et réflexion sont donc nécessaires !
Une condition de réussite essentielle : la bonne entente entre les époux
Pour qu’il y ait divorce par consentement mutuel, il est indispensable que les époux ne soient pas en guerre.
Le divorce par consentement mutuel suppose en effet que ceux-ci s’accordent sur le principe de la dissolution de leur mariage et sur ses suites. Pour formaliser leur accord, les époux vont rédiger avec leurs avocats la convention de divorce. C’est ce document qui actera juridiquement leurs choix partagés.
A savoir : pour que les décisions actées par les époux soient prises dans le respect des droits de chacun, les avocats en vérifieront les mentions et, le cas échéant, proposeront les correctifs nécessaires.
Divorce à l’amiable : une procédure qui présente beaucoup d’avantages
Le divorce par consentement mutuel est la solution que souhaiteraient privilégier de nombreux couples car la liste de ses avantages n’est pas des moindres :
Une procédure rapide
Ce type de divorce reste le plus rapide. Dès que les démarches sont engagées auprès des avocats respectifs des époux, l’enregistrement du divorce intervient approximativement sous 30 à 45 jours.
A savoir : la loi fixe un délai incompressible de 15 jours suite à la réception de la convention de divorce par chacun des époux. Ce délai de réflexion a pour objet de s’assurer de l’accord mûri de chacun d’eux sur les points formalisés dans le document.
A l’issue de ce délai, les époux et leurs avocats signeront la convention et les avocats la transmettront au notaire. Ce dernier aura alors 15 jours pour enregistrer le divorce.
Des conditions de rupture adaptées aux attentes et besoins des époux
Le divorce par consentement mutuel offre la possibilité aux époux d’adapter les modalités de leur rupture sans qu’un tiers ne vienne s’immiscer sur des questions qui leur restent personnelles (garde des enfants, opportunité de versement de la pension alimentaire, …).
Cette procédure laisse ainsi une grande liberté aux époux qui peuvent régler leur vie après le divorce presque sur-mesure.
Une séparation moins couteuse
Divorcer à l’amiable se révèle moins coûteux que les autres modalités de séparation, notamment le divorce pour faute par exemple. En effet, il ne s’agit pas d’une procédure contentieuse, ainsi les frais de procédure restent peu élevés en dehors des honoraires des avocats choisis par les époux.
Et après ?
Une fois la procédure de divorce définitivement achevée, quelles sont les conséquences pour les ex-époux ?
- Le divorce sera mentionné en marge de l’acte de mariage puis sur chacun des actes de naissance des ex-époux.
- Chacun retrouve l’usage de son propre nom de famille sauf accord et intérêt particulier. Mais le nom des enfants demeure.
- Le remariage est possible à partir du moment où tous les recours éventuels ont été épuisés et que le jugement de divorce est définitif.
- Les parents gardent les mêmes droits concernant l’autorité parentale.
A lire aussi :