Don manuel : comment ça marche ?

Le don "de la main à la main", appelé don manuel, ne peut rester dans la sphère privée, sauf exception. Il doit être déclaré à l'administration fiscale. Quelles sont les obligations à respecter pour être en règle ?

Don manuel : comment ça marche ?
Ce qu'il faut savoir lorsque l'on donne, ou que l'on reçoit !

Recevoir ou faire un don n’est pas sans incidence en matière fiscale. Si certains dons sont soumis à déclaration mais non assujettis à impôts, ce n’est pas toujours le cas ! Faisons le point sur le don manuel et ses conséquences pour celui qui donne et celui qui reçoit.

Don manuel : de quoi parle-t-on ?

Don, donation, legs : les différences

Avant de définir ce qu’est un don manuel, il convient de rappeler la différence entre le don et le legs, deux notions souvent confondues. Ce qui distingue ces deux actes est le moment où ils sont effectués :

  • Le don est réalisé du vivant de la personne qui cède, appelée donateur ;
  • Le legs intervient après le décès de la personne qui cède, appelée légataire.

Enfin, la donation se distingue du don car elle est effectuée de façon formalisée, par contrat, enregistré devant notaire par exemple.

Le don manuel

D’après le code des impôts, le don manuel renvoie à la « remise matérielle d’un bien meuble quelconque », de la main à la main. Il pourra ainsi s’agir d’un objet (bijou, mobilier, véhicule, …), d’argent (y compris par chèque), de titres ou valeurs mobilières (portefeuille d’actions) qu’une personne souhaite transmettre de son vivant.

Le don entraîne un transfert de propriété immédiat.

A savoir : les immeubles ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. En effet, les cessions immobilières doivent obligatoirement être formalisées par acte notarié.

Faut-il déclarer le don aux impôts ?

Pour éviter que les contribuables échappent à l’application des droits de succession en procédant à des dons manuels, ceux-ci doivent être déclarés à l’administration fiscale.

Seuls les dons assimilés à des « présents d’usage », c’est-à-dire remis lors d’un évènement particulier, n’ont pas à être déclarés, dès lors que leur valeur reste raisonnable au regard des ressources de la personne qui l’offre.

Selon la valeur du bien, la déclaration aboutit à l’application de droits de donation, impôt à la charge du donataire (celui qui reçoit le don).

L’évaluation de la valeur du don

La question de la valeur du don est donc centrale car c’est cette valeur qui va faire que le don génère un impôt ou non. Un don manuel peut être dur à évaluer, principalement lorsqu’il est entouré d’une grande valeur affective, subjective.

L’évaluation de la valeur du don manuel va ainsi être réalisée selon les critères suivants :

  • Les bijoux et les objets d’art ne pourront être chiffrés à moins de 60 % du montant estimé par le contrat d’assurance correspondant ;
  • Les titres et valeurs mobilières cotées en bourse (actions, etc.) seront évalués sur la base de leur dernière cotation ;
  • Les titres et valeurs mobilières non cotées seront estimés en considérant leur valeur sur le marché (appelée « valeur vénale réelle ») ;
  • Les autres biens meubles donnés en usufruit ou nue-propriété sont évalués en fonction d’un barème prenant en compte l’âge de l’usufruitier.

Comment s’effectue la déclaration du don ?

L’information de l’administration fiscale du don s’effectue par deux formulaires spécifiquement dédiés à cette déclaration :

  • le formulaire 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent »
  • le formulaire 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ».

Attention ! Pour le cas spécifique du don d’une somme d’argent la déclaration doit impérativement intervenir dans le mois suivant le don car des exonérations spécifiques sont appliquées et sans respect de ce délai déclaratif, le bénéficiaire du don ne pourra plus y prétendre.

A savoir : la date d’enregistrement de la déclaration des dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 € ouvre droit à des abattements auxquels le donataire ne pourra prétendre qu’une fois tous les 15 ans.

Pour en savoir plus : impots.gouv.fr 

Le paiement des taxes relatives au don manuel

Le montant des droits de donation dépend de plusieurs critères :

  • le lien de parenté entre donateur et donataire
  • l’application des abattements éventuels en fonction du lien entre donateur et donataire (exemple : abattement de 5 310 € en cas de don à un arrière-petit-enfant, 7 967 € en cas de don à un neveu).

Le barème de taxation ira ensuite de 5% à 45% de la valeur du don.

Pour accéder aux informations complètes sur les abattements et barèmes d’imposition : impots.gouv.fr

Quand le don manuel a une valeur supérieure à 15 000 €, le contribuable qui le reçoit peut demander à payer les taxes qui y sont attachées après le décès du donateur (dans le mois suivant la date du décès).

Le cas spécifique du don d’une somme d’argent

Recevoir une somme d’argent de la part d’un membre de sa famille est une situation qui n’est pas rare. Ainsi, des parents peuvent transmettre un capital financier pour que leur enfant dispose d’un apport en vue d’une acquisition immobilière, des grands parents peuvent offrir à leurs petits-enfants une somme d’argent pour leurs études ou leur installation.

Ces pratiques se démocratisent et évitent le recours au crédit bancaire. Elles permettent en outre de donner au moment où le bénéficiaire en a le plus besoin.

Les sommes données bénéficient d’une exonération de taxation fiscale jusqu’à 31 865 €. Elles devront néanmoins être déclarées comme tout don manuel.

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