Donation au dernier vivant : avantages, conséquences pour l’héritage

La donation au dernier vivant est une démarche qui engage le patrimoine des époux. Riche en enjeux pour l’ensemble des héritiers, elle donne plus de marge de manœuvre au conjoint survivant. Faisons le point.

Donation au dernier vivant : avantages, conséquences pour l’héritage
Augmenter la part successorale du survivant

Lors de la liquidation d’une succession, le conjoint survivant a une place spécifique dans la répartition de l’héritage mais reste un héritier parmi les autres bénéficiaires du patrimoine du défunt, notamment de ses descendants. Les époux peuvent donc souhaiter augmenter la part successorale au profit du conjoint survivant. Le droit français leur offre cette possibilité via la donation entre époux, appelée « donation au dernier vivant » (DDV). Quels avantages en pratique ? Quelles conséquences sur l’héritage ? Comment procéder ?

Donation au dernier vivant : de quoi parle-t-on ?

Les principes légaux

Des règles légales organisent le partage des biens du défunt. Ainsi, lors du décès, les biens possédés par ce dernier sont partagés entre les héritiers, notamment entre le conjoint survivant et les enfants du défunt.

En l’absence de testament, ou de donation (donation-partage par exemple), et en présence d’un (ou plusieurs) descendant(s) le conjoint survivant peut choisir entre :

  • L’usufruit de la totalité de la succession (la nue-propriété de la totalité revenant ainsi aux enfants)
  • La pleine propriété du quart de la succession

Attention ! Seul l’époux survivant bénéficie de cette répartition des biens. Le partenaire de PACS ou le concubin ne peuvent accéder à ces parts successorales en l’absence de testament.

La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant vise à dépasser ces limites légales de répartition des biens du défunt, mais également de laisser au conjoint vivant le choix quant aux modalités d’accès aux biens successoraux. Donner plus, avec plus de souplesse tel est l’objectif de cette démarche.

A savoir ! La donation au dernier vivant peut concerner les biens d’ores et déjà acquis par les époux mais également les biens qui ne le sont pas encore et qui entreront donc dans leur patrimoine postérieurement à la rédaction du testament.

Usufruit et de nue-propriété : le point pour bien comprendre la DDV

Pour saisir tous les enjeux liés à la donation au dernier vivant, il est important de connaître les notions d’usufruit et de nue-propriété.

Celles-ci relèvent de ce que l’on appelle le « démembrement de propriété ». En d’autres termes, ce sont des composantes du droit de propriété, plus précisément de la « pleine propriété ». Le propriétaire de plein droit possède un bien et peut en faire ce qu’il souhaite. Cette pleine propriété se compose :

  • De l’usufruit qui permet de jouir du bien et des revenus qu’il génère (exemple : occuper un verger et en récolter les produits).
  • De la nue-propriété qui confère la propriété du bien sans les droits pour en disposer (le propriétaire du verger ne pourra le vendre tant qu’un usufruitier aura des droits sur ce terrain).

En matière successorale ces deux volets de la propriété sont riches en enjeux, notamment lorsque le conjoint survivant reçoit l’usufruit sur un bien immobilier (généralement le logement commun des époux avant le décès) et que la nue-propriété est dévolue aux enfants.

Donation dernier vivant et quotité disponible

Quand bien même les époux souhaiteraient consentir une donation au dernier vivant, les enfants ne pourront être écarté de l’héritage : le droit français protège ces héritiers en leur garantissant une « réserve ».

La donation au dernier vivant pourra donc porter sur la totalité de la cession hors réserve héréditaire. C’est ce que l’on appelle la quotité disponible.

Ainsi par exemple, en présence d’un enfant la quotité disponible correspondra à la moitié du patrimoine, à 1/3 de ce dernier en présence de 2 enfants, et à un quart si le défunt avait 3 enfants ou plus.

Quels droits pour le conjoint survivant suite à une DDV ?

Lorsqu’une donation au dernier vivant a été consentie, l’époux survivant disposera de différentes options pour bénéficier de la succession.

1. En présence de descendants

S’il y a des descendants, le dernier vivant pourra se voir attribuer :

  • Un quart de la succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
  • La totalité de la succession en usufruit
  • La quotité disponible de la succession en pleine propriété (cette quotité variera en fonction du nombre d’enfants au jour du décès du fait de l’existence d’une réserve successorale au bénéfice de ces derniers).

2. En l’absence de descendants

Lorsque le défunt n’avait pas de descendant (enfants communs au couple ou non), le conjoint survivant pourra accéder à la totalité de la succession.

En pratique, comment procéder ?

Consentir une donation au dernier vivant est une démarche qui peut se réaliser à tout moment. Elle doit cependant faire l’objet d’un acte authentique, c’est-à-dire être formalisée devant un notaire qui inscrira cette donation au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Les conséquences en matière successorale ne sont en effet pas neutres pour les héritiers. La formalisation devant notaire vise à éviter les litiges ultérieurs.

​A savoir ! La donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment par un des époux.

Pour en savoir plus : service public

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