Comment expulser un locataire qui ne paie pas ses loyers ?

Quelle est la procédure d'expulsion d'un locataire en cas de loyers impayés ? Notre juriste s'est penchée sur la question .. 
 

Comment expulser un locataire qui ne paie pas ses loyers ?
Quelle procédure doit-on respecter pour procéder à l’expulsion d’un locataire indélicat ?

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! La procédure d’expulsion d’un locataire est un véritable parcours du combattant pour le bailleur individuel qui renonce trop souvent à y recourir, car elle s’avère à la fois longue et complexe.

Résiliation du bail en présence d’une clause résolutoire


La clause résolutoire est la clause qui prévoit que le contrat de bail sera automatiquement résilié en cas de loyers impayés.

 

Premier réflexe : adressez un commandement de payer

Dès le premier impayé, vous devez faire délivrer au locataire un commandement de payer par un huissier (environ 100€ selon le montant de la dette), ainsi qu’à la caution s’il en existe une.

Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour régler sa dette, un mois en cas de location meublée.
Il peut également saisir le Tribunal d’Instance pour demander un délai de paiement plus long.
 

 

Absence de règlement dans les deux mois : saisissez le juge

Si la dette locative n’est pas réglée le délai de deux mois (ou dans le délai fixé par le juge), vous pouvez alors demander au juge de constater la résiliation du bail et de prononcer l’expulsion du locataire. Il est possible de saisir le juge des référés. Procédure devant le Tribunal d’instance : armez-vous de patience

Une date d’audience est fixée par le greffe. Les délais sont parfois longs selon les tribunaux, et d’autant rallongés par des reports d’audience lorsque le locataire est en attente de la désignation d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Le juge rend une ordonnance (un ou deux mois après l’audience) dans laquelle il n’est pas tenu de prononcer la résiliation du bail. Il peut là encore accorder un délai de paiement au locataire, qui peut aller jusqu’à trois ans. En cas de non-respect de l’échéancier, la clause résolutoire prend effet, et l’expulsion est envisageable.
 

 

Résiliation judiciaire du bail en absence de clause résolutoire


Assignez le locataire en justice

Au préalable, vous pouvez adresser au locataire une mise en demeure afin de lui rappeler ses engagements. En absence de réaction, vous devez l’assigner devant le tribunal d’instance pour résilier le bail et demander son expulsion.



Décision du juge

Le juge va apprécier si la faute du locataire est suffisamment grave pour prononcer la résiliation du bail et ordonner son expulsion. Ici encore, il a la possibilité de lui accorder des délais de paiement.



Notification de l’ordonnance d’expulsion et commandement d’avoir à libérer les lieux

Une fois la résiliation constatée et l’ordonnance d’expulsion rendue par le juge, vous devez  la notifier au locataire par huissier, puis lui adresser un commandement d’avoir à libérer les lieux.

Afin de permettre au locataire d’organiser son relogement, la loi lui accorde un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à libérer les lieux pour s’exécuter.
 

 

Expulsion


Intervention d’un huissier

La procédure d'expulsion doit obligatoirement  être mise en œuvre par un huissier.

Attention : vous ne pouvez pas prendre l'initiative de pénétrer dans le logement avant l'intervention d'un huissier, faire changer la serrure et toucher aux meubles, sous peine de poursuites pour violation de domicile !

 

Trêve hivernale

Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de trêve hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, sauf si l'expulsion est engagée à l'encontre d'un locataire dont l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant à ses besoins familiaux (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).

 

Recouvrement des loyers

Afin de recouvrer le montant des loyers impayés, vous pouvez demander à l’huissier de procéder à une saisie sur le compte bancaire du locataire, ou à une saisie des rémunérations (plus long car la répartition entre les créanciers se fait tous les six mois).
 

Conseils lors de la signature du bail 

  • Prévoyez une clause résolutoire dans le bail afin de gagner du temps
  • Demandez les coordonnées bancaires du locataire
  • Renseignez-vous sur l’identité de l’employeur du locataire
 
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