Fraudes à la CAF : quels sont les risques ?

Les fraudes à la CAF ne concernent que 0,3% des allocataires, mais les montants de la fraude aux prestations sociales sont néanmoins conséquents. C’est la raison pour laquelle la CAF attache une grande importance à la mise en place d’opérations anti-fraude.

Fraudes à la CAF : quels sont les risques ?
Une pratique risquée !

Au titre de l’année 2017, 803 millions d’euros de prestations sociales ont été versées à des allocataires qui n’auraient pas dû en bénéficier. Les fraudes à la CAF sont statistiquement en hausse, toutefois cela ne vient pas d’une augmentation du nombre de fraudeurs mais d’une efficacité bien meilleure des contrôles menées par la CAF. Moins importante que la fraude fiscale, la fraude aux prestations sociales n’en est pas moins une pratique risquée. Faisons le point sur ses déclinaisons et les risques encourus par les fraudeurs.

Fraudes à la CAF : qu’est-ce que c’est ?

APL, RSA, allocations familiales, Paje ou congé parental les prestations versées par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) soulagent chaque année de nombreux foyers français. En 2017, plus de 73 milliards d’euros ont été distribués par la CAF au bénéfice de non moins de 12,6 millions d’allocataires répartis sur l’ensemble du territoire.

Cependant, une partie de ces montants a été versée à des personnes qui n’auraient pas dû percevoir de soutien financier ou dans des proportions moindres. Il s’agit de fraudes à la CAF. Ces allocataires fraudeurs réussissent à obtenir des aides en falsifiant des documents ou en mentant sur leur situation personnelle et/ou professionnelle.

Une réponse à la fraude à la CAF : le renforcement des contrôles

Les fraudes à la CAF ne sont pas une situation isolée et c’est la raison pour laquelle les contrôles CAF se sont nettement intensifiés.

En 2014, a été mise en place la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Depuis 2015, la CAF a renforcé sa coopération avec d’autres organismes comme Pôle Emploi et l’URSSAF afin de mutualiser les informations sur les allocataires et déceler les incohérences éventuelles entre les déclarations. Les échanges de données ont permis d’effectuer plus de 30 millions de contrôles et de détecter plusieurs dizaines de milliers d’indus.

Ces contrôles dématérialisés sont complétés par des contrôles de pièces et des contrôles sur place, sur le terrain, auprès des allocataires. Pour réaliser l’ensemble des missions attachées à ce contrôle, plus de 160 000 inspecteurs ont été répartis sur l’ensemble du territoire.

A savoir : le nombre de fraudes à la CAF a bondi ces dernières années, mais cela ne signifie pas que les fraudeurs se sont multipliés parmi les allocataires. Ce résultats provient uniquement de la réussite d’opérations des contrôles, de quoi légitimer d’autant plus l’action multiforme de la CAF sur ce terrain.

Fausse déclaration ou omission ?

Omission de notifier des informations importantes, faux et usage de faux, changement de situation imaginaire, … les allocataires peu scrupuleux ont usé de divers subterfuges pour arrondir leur fin de mois.

Néanmoins, dans certains cas, des allocataires sans mauvaise intention peuvent se retrouver dans une situation assimilée à de la fraude (oubli non intentionnel, problème d’acheminement des rappels par voie postale, etc). Le tout sera de réussir à rassembler les éléments attestant de sa bonne foi pour que la démarche soit disqualifiée en fraude involontaire.

Pour se défendre dans un cas de fraude involontaire, l’allocataire pourra se rapprocher du Défenseur des droits, institution indépendante créée par l’État en 2011. L’une de ses missions consiste à la défense des personnes dont les droits ne sont pas respectés, notamment dans le cadre de l’usage des services publics.

Un outil au service de la lutte contre la fraude : la déclaration sociale nominative (DSN)

La fraude aux prestations sociales va être de plus en plus difficile à opérer. Un nouvel instrument, la déclaration sociale nominative (DSN), est en cours de déploiement dans la majeure partie des organismes de protection sociale et vise à contrer, à la source, ces pratiques.

La DSN vise en effet à automatiser les déclarations sociales obligatoires réalisées par les employeurs, ce qui limitera considérablement les opportunités d’omission d’actualisation d’un changement de situation CAF, de retard dans les déclarations, etc.

L’actualisation de la situation des allocataires interviendra en temps réel, ce qui est un véritable « plus » pour ces derniers, les prestations sociales suivant leurs besoins au plus près de leur réalité quotidienne.

Quels sont les risques ?

Frauder la CAF n’est pas une bonne idée ! Si à court terme, le fraudeur peut y trouver uniquement des avantages, cette pratique est susceptible de rapidement se transformer en une situation financièrement délicate et pénalement lourde.

Ainsi par exemple, une fraude de grande ampleur (près de 16 000 euros !) fut détectée par les services Le sous en octobre 2016. Une allocataire avait fraudé de septembre 2008 à janvier 2011, en omettant de signifier le retour de son conjoint au domicile familial, événement qui aurait conduit à la réduction du montant de ses allocations.

Le tribunal correctionnel a ainsi condamné la fraudeuse au remboursement intégral des sommes indûment perçues, au paiement de 3 000 euros de dommages et intérêts accompagnés de 3 mois de prison avec sursis, de quoi dissuader !

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