GIPA : la garantie pensions alimentaires non payées de la CAF

La CAF a mis en place une garantie contre les pensions alimentaires non payées.
 

GIPA : la garantie pensions alimentaires non payées de la CAF
GIPA : quel est son fonctionnement ?

Depuis avril 2016, la Caisse des Allocations Familiales a mis en place une garantie contre les pensions alimentaires non payées. Visant à protéger le parent isolé dont les revenus sont plus faibles mais qui a la charge du ou des enfants, cette mesure a été particulièrement bien accueillie.
Comment fonctionne-t-elle ? Voici toutes les réponses.
 

Quel est l’objectif de la garantie contre les pensions alimentaires non payées ?

La GIPA CAF (Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire) vise avant tout à protéger les parents isolés en grande majorité des femmes qui, pour 40% d’entre eux subissent retard et/ou absence de versement de la pension de la part de l’ex-conjoint.

En résulte une plus grande précarité financière, une aggravation des inégalités homme/femme et une mise en difficulté pour l’éducation des enfants.
 

Comment fonctionne la GIPA ?

Pour fonctionner, la CAF a créé l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (ARIPA). Celle-ci a deux missions :
 
  • Verser l’Allocation de soutien familial (104€ par mois)
  • S’assurer du recouvrement des pensions impayées
 

Quelles garanties offre-t-elle ?

La GIPA permet au parent qui ne touche plus la pension alimentaire de percevoir immédiatement l’allocation de soutien familial qui s’élève à 104€ par mois et par enfant.

La CAF verse également le complément dans le cas où la pension est inférieur à cette somme.

En cas de non-paiement de la pension, la CAF va, via l’ARIPA, transmettre les ressources auxquelles elle a accès du parent qui doit payer vers celui qui doit recevoir la pension.
Ce dernier pourra même récupérer jusqu’à 24 mois de pension impayée (contre 6 mois auparavant).
 
Cette agence a également un rôle de médiateur :
 
  • Elle informe le parent isolé sur ses droits, sur les démarches à accomplir
  • Elle peut intervenir pour aider dans les procédures, sur demande du juge notamment en cas de violences ou de menaces
 

Comment faire si ma pension n’est pas versée ?

Si vous observez un retard dans le versement de la pension alimentaire à laquelle vous avez le droit, vous pouvez, dès le premier mois de retard, contacter votre CAF (ou la Mutualité Sociale Agricole si vous en dépendez) qui se chargera d’effectuer les démarches auprès du Trésor Public le cas échéant pour effectuer un prélèvement sur le compte de l’ex-conjoint.


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