22 Sep, 2016 - 08:27 
Connaître les mesures relatives au plafonnement du montant des loyers
La recherche de logements reste une démarche qui peut se révéler complexe, notamment pour les foyers modestes dans les grandes agglomérations. Beaucoup de demandes, peu de disponibilité et de rotation du côté des logements, ….
Pour favoriser l’accès au logement pour tous, l’Etat est venu réguler le marché du logement en imposant le principe du loyer plafonné. Voyons en quoi cela consiste.
Loyer plafonné : définition
La notion de loyer plafonné résulte de la Loi Alur de 2014. L’objectif de cette loi est de contenir le montant des loyers face à une demande de logements qui ne cesse de croitre.
Pour que chacun puisse trouver un toit, sans que le montant du loyer soit en lui-même discriminatoire, des mesures d’encadrement des loyers ont été prises par l’Etat. Elles ne concernent pour l’instant que Paris intramuros.
Concrètement, en quoi cela consiste ? Cet encadrement des loyers débouche sur la fixation d’un montant minimum du loyer au mètre carré et d’un maximum, le loyer plafonné, appelé également loyer de référence majoré. En application de ces dispositions, le propriétaire d’un logement ne pourra exiger le paiement d’un loyer mensuel supérieur au montant du loyer plafonné au mètre carré multiplié par la surface habitable.
Attention ! Il s’agit ici du loyer hors charges locatives. Celles-ci peuvent faire toute la différence sur la facture mensuelle, renseignez-vous !
Se renseigner sur le montan des loyers
Vous recherchez un logement à Paris et vous souhaitez connaître le montant des loyers selon la localisation ? Une carte interactive vous permettra d’y voir plus clair et de cibler vos recherches en fonction de votre budget.
Pour accéder à cette cartographie des loyers par arrondissement : cartographie.
Ainsi par exemple, pour un logement 1 pièce non meublé de 30 m2 construit dans les années 1980, le montant de loyer sera de :
- 822 euros maximum (27.4 euros au m2) si le logement est situé dans le 12ème arrondissement Quartier Diderot
- 792 euros maximim (26.4 euros au m2) si le logement est situé dans le 18ème arrondissement Quartier La Chapelle
Contester le montant d’un loyer
En cas de doute sur le respect de la réglementation relative au loyer plafonné, parlez-en directement au propriétaire pour disposer des éléments nécessaires à la bonne compréhension du montant demandé.
S’il s’avère que le montant du loyer n’est pas respecté, contactez un médiateur pour vous aider à faire valoir vos droits. La démarche est gratuite : adil.
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Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).