Prêt Locatif Social : droits et obligations des propriétaires

Le prêt locatif social permet aux propriétaires de réaliser un investissement immobilier à des conditions intéressantes en finançant un logement social.

Prêt Locatif Social : droits et obligations des propriétaires
Les conditions relatives au prêt locatif social (PLS)

Mis en place le 6 mars 2001, le prêt locatif social (PLS) a encore de beaux jours devant lui. Ce type de prêt particulier offre de nombreux avantages financiers et fiscaux à ceux qui optent pour ce dispositif. En contrepartie, ils s’engagent à respecter un certain nombre de règles concernant l’utilisation du bien qui a été acquis grâce à ce prêt.

Qu’est-ce que le prêt locatif social  ?

Le prêt locatif social a été mis en place par le gouvernement afin d’encourager l’investissement des particuliers dans les logements sociaux. Pour cela, les conditions du prêt sont attractives pour les propriétaires. Le bien doit obligatoirement être loué à des personnes en difficulté financière. Par rapport aux logements HLM, les plafonds de revenus fixés pour pouvoir louer les logements sociaux financés par le prêt locatif social sont un peu plus élevés.
Le PLS peut être utilisé pour :

  • Acheter ou faire construire un logement dans le but de le louer aux conditions fixées par l’État.
  • Effectuer des travaux dans ce type de logement.
  • Construire ou aménager des dépendances pour ces logements.
  • Acquérir des locaux afin de les transformer en habitations.

Quels sont les avantages dont on peut bénéficier en optant pour un PLS  ?

Le taux de TVA est réduit pour ceux qui empruntent via le dispositif du PLS : au lieu du taux habituel fixé à 20 %, on appliquera le taux réduit de 10 %. Un avantage qui devrait réduire considérablement la note pour les acquéreurs.

Autre avantage concernant la fiscalité, les acquéreurs se verront exonérés de taxe foncière sur une durée allant de 15 à 25 ans. Pour bénéficier de l’exonération sur la durée maximale, il faut que le logement ait été construit pas les organismes de logements sociaux et qu’il respecte certains critères liés à la protection de l’environnement.

Un conventionnement APL est également prévu, les locataires en place peuvent ainsi bénéficier des aides de la CAF pour le logement. Un vrai plus pour le propriétaire qui aura davantage de facilité à louer son bien. Il dure sur la durée du crédit (au moins 15 ans).

La personne qui conclue un PLS et qui a le statut de bailleur privé peut bénéficier d’un abattement de 30 % sur les recettes dégagées grâce aux loyers. Encore un avantage fiscal non négligeable.

Le taux du crédit est plafonné et indexé sur celui du livret A.

Une durée de crédit très longue (et donc de faibles mensualités) : le prêt locatif social peut être remboursé sur 40 ans, 50 ans s’il y a acquisition d’un terrain et même 60 ans dans les zones particulièrement difficiles.

Les obligations des emprunteurs bénéficiant du prêt locatif social

Comme tout avantage va avec un certain nombre d’obligations, le propriétaire qui souhaite bénéficier d’un crédit à ces conditions avantageuses doit également respecter certaines contraintes :

  • Il faut que le logement soit loué vide, et uniquement à titre de résidence principale.
  • Le logement doit être loué sans que le montant du loyer ne puisse dépasser les plafonds fixés par l’État, le but de ce prêt étant le financement de logements sociaux. Le plafond dépend de la zone géographique dans laquelle est située le bien qui sera mis en location.
  • Le propriétaire n’a pas le droit de louer son logements à des ascendants ou descendants, ni à ceux de son conjoint. Il ne peut pas occuper ce logement lui-même si le louer à son conjoint.
  • Les locataires doivent eux aussi respecter un certain nombre de conditions, le propriétaire ne peut pas louer à ceux qui ont des revenus supérieurs à certains plafonds : ce sont les revenus de l’année n-2 qui sont alors pris en compte, les plafonds varient suivant l’emplacement du logement.

Comment mettre en place un prêt locatif social  ?

Il faut se rendre dans un établissement de crédit ayant signé une convention avec la caisse des dépôts et consignations et faire une demande de prêt locatif social . N’hésitez pas à contacter plusieurs établissements car les taux ne sont pas identiques partout même s’ils sont indexés sur la même référence.

Le dossier de prêt locatif social  se fera ensuite presque comme s’il s’agissait d’un prêt immobilier classique. Il faudra donc présenter les documents habituels :

  • Une pièce d’identité en cours de validité,
  • Un justificatif de domicile,
  • Vos derniers bulletins de salaire et avis d’imposition ou documents comptables pour les indépendants,
  • Les derniers relevés de compte si vous demandez ce crédit dans une banque qui n’est pas celle dans laquelle vous avez actuellement votre compte courant.
  • La banque vérifiera ensuite votre taux d’endettement et votre capacité à emprunter. Elle prendra sa décision principalement sur ce critère. Vous devrez vous engager à louer le logement aux conditions fixées pour pouvoir bénéficier du PLS.
  • Notez que le PLS peut prendre en charge entre 50 et 100 % du prix d’achat du bien destiné à la location.

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