Quelles sont les règles en vigueur pour le renouvellement d’un CDD ?

Le renouvellement d’un CDD est possible mais reste encadré par la loi. Les dernières réformes ont pu brouiller un peu les cartes. Explications.

Quelles sont les règles en vigueur pour le renouvellement d’un CDD ?
Comprendre le cadre juridique suite aux dernières évolutions

En 2018, près de 90% des contrats conclus l’ont été en contrat à durée déterminée (CDD). Sur ce volume, 30% visaient une embauche sur une durée d’une journée. Le secteur de la restauration, mais également celui de l’audiovisuel, sont largement concernés par ces emplois de courte durée. Ce chiffre traduit le constat ces dernières années concernant l’enchaînement des CDD par certains salariés qui peinent à accéder à un emploi durable. Le renouvellement du contrat à durée déterminée (CDD) est également une tendance. Autorisée par le code du travail, ce renouvellement obéit à des règles strictes.

Qu’est-ce qu’un renouvellement de CDD ?

Par principe, tout CDD s’achève à l’échéance du terme. Cependant, le législateur autorise l’employeur et le salarié à poursuivre leur relation de travail dans le cadre du renouvellement du contrat. Celui-ci est strictement encadré afin que le CDD ne soit pas utilisé pour pourvoir à des besoins durables et permanents au sein de l’entreprise. Le CDD doit rester l’exception, le contrat de travail de droit commun restant le CDI.

Par renouvellement de CDD on entend la poursuite du même contrat, avec le même salarié, pour l’exécution de la même mission au sein de l’entreprise.

Le renouvellement de CDD ne doit pas être confondu avec la succession de contrats qui implique qu’une même personne enchaine des CDD n’ayant pas le même objet, c’est à dire pour des missions différentes.

Un renouvellement limité aux contrats à terme précis

Un CDD peut être conclu à terme précis ou à terme imprécis.

Un CDD à terme précis est un contrat dans lequel les dates de début et de fin sont mentionnées dans ledit contrat. Depuis l’ordonnance Macron, il est possible pour l’employeur de renouveler un CDD à terme précis deux fois dès lors que les durées maximales légales sont respectées (voir ci-dessous).

Attention ! Ces dispositions ne concernent que les CDD conclus depuis le 24 septembre 2017.

Les CDD à termes imprécis, comme son nom l’indique, ne comporte pas de date de fin. Il sera utilisé notamment pour les contrats visant le remplacement d’un salarié absent.

Les CDD à terme imprécis ne pourront pas être renouvelés.

Quelles règles en terme de durée maximale du CDD ?

La durée totale du contrat, incluant 1 ou 2 renouvellements du contrat initial, ne doit pas dépasser :

  • 18 mois en règle générale
  • 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI
  • 24 mois si le contrat est exécuté à l’étranger, s’il est conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste ou en cas d’accroissement exceptionnel d’activité.

A savoir : la loi fixe le cadre général. Une convention ou un accord collectif de branche étendu pourra définir un nombre maximal de renouvellements le CDD.

Renouvellement de CDD et prime de précarité : comment est-elle calculée ?

La prime de précarité est une indemnité versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée. Son montant se calcule en fonction de la durée du contrat. Il correspond à 10% du montant brut des rémunérations et primes versées dans le cadre du contrat (sauf dispositions conventionnelles fixant ce taux à 6%).

Lorsque ce contrat est renouvelé, la prime de précarité se calcule sur l’ensemble de la durée de la relation contractuelle (durée du contrat initial + durée du contrat renouvelé).

Attention ! En cas de succession de CDD, le versement de la prime de précarité interviendra à la fin de chaque contrat.

En pratique, comment le renouvellement est-il formalisé ?

Tout d’abord, il faut savoir que la possibilité d’un renouvellement doit être prévue dans le contrat de travail initial signé entre l’employeur et le salarié (clause de renouvellement). A défaut de mention expresse dans le CDD, celui-ci ne pourra être renouvelé.

En pratique, le renouvellement répond à un formalisme très classique : le salarié signera un avenant à son contrat de travail initial précisant les modalités de la poursuite de la relation de travail ( à défaut de précision dans le contrat initial).

Cet avenant devra être signé par le salarié avant la fin du CDD initial. Le code du travail ne fixant aucune règle en matière de délai pour la signature de cet avenant, le salarié peut signer ce document la veille de l’arrivée à échéance de son contrat.

Attention ! Si le renouvellement n’a pas été formalisé avant la fin du contrat, la relation de travail sera réputée se poursuivre en contrat à durée indéterminée. Les règles relatives à la fin de contrat seront ainsi celles appliquées aux salariés en CDI (licenciement, démission, etc.).

Peut-on refuser un renouvellement ?

Le salarié reste libre de refuser de poursuivre la relation contractuelle avec son employeur dans le cadre d’un renouvellement.

La signature de l’avenant vise à requérir son accord. Il n’est pas obligé de le signer.

A savoir : le refus de renouvellement d’un CDD ne prive pas le salarié de ses droits à l’indemnisation chômage dès lors qu’il a cotisé sur une durée suffisante pour en bénéficier.

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