Retenue sur salaire : quelles sont les règles ?

Lorsqu'un salarié ne respecte pas son obligation contractuelle, l'employeur est en train d'effectuer une retenue sur salaire, mais seulement sous certaines conditions bien établies. Quelles sont ces conditions ? Comment contester une retenue sur salaire en cas de désaccord ? Explications.

Retenue sur salaire : quelles sont les règles ?
Un prélèvement possible mais encadré

La rémunération est la contrepartie d’une prestation de travail effectuée par le salarié. Un salaire est fixé par le contrat de travail et est versé au salarié par l’employeur. Ce dernier peut cependant effectuer une retenue sur salaire sous certaines conditions s’il estime que le salarié n’a pas respecté son obligation contractuelle. Voici quelques explications pour comprendre le mécanisme et les règles de la retenue sur salaire.

Retenue sur salaire : définition

Tout d’abord, il convient de préciser la différence entre la retenue sur salaire et la saisie sur salaire.

Il s’agit dans les deux cas d’une déduction opérée par l’employeur sur le salaire versé au salarié. Cependant, la saisie sur salaire est réalisée au profit de créanciers pour apurer une dette non acquittée par le salarié (ex : le salarié n’a pas réglé ses impôts, le Trésor public peut alors ordonner une saisie sur rémunération).

La retenue sur salaire est quant à elle effectuée par l’employeur en raison d’une inexécution de la contrepartie travail ou à titre de dédommagement pour dégradation.

A savoir : le code du travail interdit à l’employeur de procéder à des sanctions pécuniaires à l’encontre du salarié. Par conséquent, elle doit respecter des règles strictes, au premier rang desquelles figure l’absence de caractère disciplinaire de cette déduction de rémunération.

Dans quels cas l’employeur a-t-il le droit d’opérer une retenue sur salaire ?

Retards conséquents, ou à l’inverse, départs anticipés, absences injustifiées, jours de grève, autant de situations qui peuvent conduire l’employeur à retenir sur le salaire le montant correspondant aux heures de travail non effectuées.

Absences injustifiées et retards répétés

Si les retards et les absences ne sont pas autorisés, l’employeur peut retenir une partie du salaire de son employé. Le montant de la retenue sur salaire doit être en rapport avec la durée du retard ou le temps d’absence. Notez que si les heures non effectuées sont rattrapées par le salarié, la retenue sur salaire n’a plus lieu d’être.

Non-exécution de son contrat de travail

Par le contrat de travail, l’employeur et le salarié s’accordent sur un montant de rémunération versé en contrepartie de l’exécution du travail. Ainsi, lorsque le salarié n’exécute pas sa prestation de travail, l’employeur serait en droit de ne pas le rémunérer.

Les grévistes et la retenue sur salaire

Lorsque l’on est en grève, l’employeur n’a pas à nous rémunérer. Une absence pour grève peut donc entraîner une retenue sur salaire mais pas de sanction.

Une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées

Pour que cette retenue soit légale, elle doit correspondre strictement au temps de travail non réalisé par le salarié. Un employeur ne pourra donc majorer une retenue sur salaire en raison du préjudice occasionné par l’absence du salarié (perte d’un contrat commercial à la suite d’une absence par exemple).

À savoir : l’employeur peut également retenir sur la rémunération du salarié une somme correspondant à des dégradations matérielles que ce dernier aurait générées dans le cadre d’une faute lourde.

Les cas où la retenue sur salaire n’est pas justifiée

Dans certains cas, l’employé cause un préjudice à l’entreprise mais elle n’a pas le droit de le pénaliser, la retenue sur salaire ne sera donc pas possible. Une autre forme de sanction pourra cependant être prévue. C’est notamment le cas lorsque le salarié a mal effectué son travail ou si sa rentabilité est trop faible.

Comment contester une retenue sur salaire ?

Si vous estimez qu’une retenue a été opérée à tort par l’employeur ou que son montant est anormal, il convient de procéder méthodiquement pour régler ce différend.

Un accord à l’amiable avec son employeur pour régler un malentendu

Dans un premier temps, il faut que vous vous assuriez que le temps de travail non effectué pour lequel il y a eu retenue sur salaire correspond à une absence que vous avez justifiée (arrêt maladie, panne de moyens de transports,…). Si c’est le cas, il vous faut clarifier la situation avec l’employeur en apportant les justificatifs appropriés.

Vérifier la somme prélevée

Ensuite, il convient de chiffrer le temps de travail non effectué pour obtenir le montant théorique de la retenue. Effectuez ce calcul avec un représentant du personnel ou votre service des ressources humaines pour utiliser les bonnes méthodes de calcul.

Le recours au tribunal en cas de désaccord

Si après avoir procédé à ces vérifications, le différend avec votre employeur persiste sur la légitimité ou sur le montant de cette retenue, vous pourrez engager une action devant le Conseil des Prud’hommes. C’est l’employeur qui devra prouver que le salarié n’a pas effectué les heures prévues dans son contrat de travail, mais n’hésitez pas à recueillir des preuves de votre côté si vous estimez être dans votre droit et si pour vous la retenue sur salaire n’a pas lieu d’être ou si elle est trop élevée par rapport à la durée de l’absence.

A lire aussi :

Continuer à lire