Taxe sur les logements vacants : quand doit-on la payer ?

Votée ou appliquée d’office, la taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique sur certains types d’habitation.

Taxe sur les logements vacants : quand doit-on la payer ?
L’essentiel à savoir sur la taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants (TLV), connue sous l’acronyme (TLV), s’applique dans certaines communes où la rotation des habitations est nécessaire au bon équilibre entre l’offre et la demande de logements. En tant que propriétaire, il est important de savoir si l’on est redevable de cette taxe. Faisons le point sur cet impôt peu connu.

Taxe sur les logements vacants : de quoi s’agit-il ?

Due par les propriétaires de biens à usage d’habitation, la taxe d’habitation sur les logements vacants (TLV) s’applique aux logements non meublés vacants (non occupés, non loués) depuis au moins un an, non assujettis à la taxe d’habitation.

L’objectif de cette taxe est d’encourager la mise à disposition de logements, dans un contexte où l’offre est souvent bien inférieure à la demande. Les montants collectés au titre de la taxe sur les logements vacants sont versés à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

A savoir : la date de référence prise pour apprécier le caractère vacant du logement est fixée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les communes concernées

Toutes les communes ne sont pas concernées par cette fiscalité spécifique. Seules celles qui sont confrontées à une pénurie de logements et qui relèvent des zones urbaines de plus de 50 000 habitants appliquent cette taxe.
La liste de ces communes est fixée par décret.

Pour en savoir plus : consultez le décret n°2013-392 datant du 10 Mai 2013.

Le montant dû au titre de la taxe

Le taux de la taxe sur les logements vacants suit une augmentation progressive en fonction de la durée de l’inoccupation.

L’assiette fiscale (c’est-à-dire la base sur laquelle va s’appliquer cette taxe) correspond à la valeur locative du bien (valeur également utilisée pour la taxe d’habitation).

Le taux d’imposition s’élève ainsi à :

  • 12,5% de la valeur locative la première année
  • 25% de la valeur locative la seconde année.

 

A savoir : à ces montants sont à ajouter des frais de gestion (9% de l’impôt).
Un avis d’imposition est adressé par l’administration fiscale au propriétaire selon le même mode que la taxe d’habitation.

Les critères d’exonération

Certaines situations ouvrent droit à une exonération de la taxe. Ce sera le cas notamment si le logement :

Par ailleurs, si le logement est inhabitable et nécessite des travaux coûteux (de l’ordre de 25% du prix du bien immobilier), le propriétaire peut bénéficier d’un abattement.

A savoir : si vous recevez un avis de paiement de la taxe sur les logements vacants alors que vous ne devriez pas y être assujetti, vous pouvez formuler une réclamation auprès du Trésor public.

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