03 Mar, 2015 - 12:30 
Certains entrepreneurs bénéficient d’une exonération leur permettant de ne pas payer les cotisations au RSI. On vous en dit plus…
Il y a les entrepreneurs individuels qui ne
payent pas les cotisations RSI
car ils bénéficient d’une exonération ; d’autres, eux, ont choisi de ne pas la payer de leur propre chef. Deux façons de procéder qui n’ont pas les mêmes conséquences.
S’affilier ne veut pas systématiquement dire cotiser…
Le RSI
Rappelons qu’en France, toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à un régime de sécurité sociale. Les travailleurs non-salariés sont ainsi obligés de s’affilier au RSI (Article L611-3 du code de la sécurité sociale). Mais s’affilier ne veut pas systématiquement payer des cotisations. C’est le cas de ceux bénéficiant de l’Accre.
L’Accre
Pour qui ?
L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération des charges sociales pendant un an à compter de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés. Sont concernés les demandeurs d’emploi indemnisés ou pas et autres bénéficiaires d’allocations (ASS, ATA, RSA, etc.) créant ou reprenant une entreprise et en avoir le contrôle effectif.
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Plafond
Il s’agit d’une exonération plafonnée sur la partie de revenus ou rémunérations n’excédant pas 120% du Smic (soit 20 988 euros au 1 er Janvier 2015). Les bénéficiaires entrant dans ce cadre ne payent pas les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, les prestations familiales et l’assurance vieillesse de base. Ils restent néanmoins redevables de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à la formation professionnelle continue, etc. A condition de réaliser un certain montant de chiffres d’affaires, l’entrepreneur peut valider 4 trimestres d’assurance vieillesse.
Mode d’emploi
Pour ceux qui envisagent de créer leur micro entreprise, la démarche pour obtenir l’Accre est assez simple mais soumise à délai. Elle peut être introduite à la création ou au plus tard durant les 45 jours suivants. Cela laisse une petite marge de manœuvre. L’aide est également conditionnée à l’envoi de justificatifs liés à la situation du demandeur. Ce peut être un historique d’inscription à Pôle emploi, les notifications d’ouverture de droits pour les bénéficiaires de l’Allocation de Retour à l’emploi ou le Revenu de Solidarité Active (RSA). Le tout est envoyé à l’Urssaf qui statue dans un délai d’un mois.
Ne pas s’inscrire et après…
Tout travailleur indépendant qui ne s’affilie pas au régime social des indépendants est passible de sanctions. En cas de refus, il encourt 6 mois de prison et/ou 15 000 euros d’amendes. En cas d’incitation (à suivre le mouvement), la sanction passe à deux ans et 30 000 euros. (Source : loi de financement de la sécurité sociale 2015). Une mesure qui incitera sans doute, ceux qui se sont affiliés à une assurance étrangère, à rompre leurs contrats d’assurance privée.
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