Comprendre ce qu’est un régime matrimonial ainsi que les conséquences patrimoniales des différentes options proposées aux époux
Les conséquences du mariage sur le patrimoine des époux dépendent du régime matrimonial qu’ils ont choisi. Ce régime impactera l’étendue de leurs droits et de leurs responsabilités tout au long de leur vie commune.
Un régime matrimonial : qu’est-ce que c’est ?
On entend par régime matrimonial les dispositions qui vont régir la vie de couple. Le choix du régime matrimonial résulte du contrat de mariage.
En l’absence de contrat de mariage, le couple est soumis d’office au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
En cas de signature d’un contrat de mariage, les époux pourront opter soit pour la communauté universelle soit pour la séparation de biens.
Comment choisir son régime matrimonial ?
Le choix de tel ou tel régime dépend de différents éléments :
- la situation des époux au moment du mariage
un des époux est travailleur indépendant et souhaite séparer ses patrimoines personnel et professionnel
- l’importance des patrimoines individuels des époux
Exemple : disparités importantes dans le montant des biens respectifs- leur conception de la gestion du patrimoine dans le cadre de leur union
Exemple : souhait de mise en commun de l’ensemble de leurs patrimoines personnels, indépendamment de la différence de valeur qu’il pourrait y avoirLes différents régimes matrimoniaux
La communauté réduite aux acquêts
Il s’agit du régime auquel sont soumis tous les couples qui n’ont pas rédigé un contrat de mariage.
Caractéristiques principales et avantages
- Chaque époux conserve les biens qu’il a acquis avant le mariage
- Chacun devient également propriétaire des biens reçus par donation ou succession pendant le mariage
- Les biens acquis après l’union relèvent de la communauté
- En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens sans droits de succession.
Inconvénients et risques
Les époux sont solidaires des dettes contractées durant le mariage
Exception : en cas d’emprunt, les époux ne sont responsables solidairement que dès lors que tous deux ont signé.La communauté universelle
Ce régime est souvent choisi par les époux qui souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine en privilégiant le conjoint survivant.
Caractéristiques principales et avantages
- Tous les biens meubles et immeubles acquis, avant et pendant le mariage, relèvent des biens communs aux époux
- Il n’y a pas de droits de succession car la totalité des biens reviendra automatiquement au conjoint survivant.
A savoir : une clause restrictive peut néanmoins être incluse dans le contrat de mariage.
Inconvénients et risques
Les époux sont solidairement responsables des dettes contractées par l’autre.
La séparation de biens
Ce régime est un régime matrimonial protecteur du patrimoine des époux (protection en cas d’action des créanciers sur le patrimoine de l’autre époux, protection des biens propres, etc.).
Caractéristiques principales et avantages
- Aucun bien n’est commun, qu’il s’agisse des biens acquis avant ou pendant le mariage : l’acquisition d’un bien par l’un des époux demeure sa propriété exclusive
- Une acquisition commune reste possible mais la propriété sera répartie en proportion de la somme engagée.
- Chacun des époux n’est en aucun cas responsable des dettes de l’autre à condition qu’il ne se soit pas porté caution solidaire ou qu’il s’agit d’une dette lié à l’entretien du ménage.
Inconvénients et risques
En cas de décès, les héritiers de chaque époux récupèrent les biens propres du défunt. Aucun bien n’est transmis au conjoint survivant (sauf disposition prévue par testament).
En cas de doute sur le régime matrimonial à choisir, il est conseillé de se rapprocher des offices notariaux qui sauront trouver l’option la plus adaptée aux souhaits et à la situation des époux.
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