Le contrat responsable est un dispositif particulier qui va s'appliquer à la plupart des complémentaires santé individuelles et collectives d'ici à janvier 2017
Les contrats d’assurance santé individuels et collectifs doivent répondre aux normes du contrat responsable depuis le 18 novembre 2014. L’objectif de ce dispositif est de réduire les dépenses de l’État liées à la santé et d’encourager la prévention plutôt que le soin. Les modifications apportées toucheront tous les bénéficiaires de complémentaire santé.
Qu’est-ce qui change avec la mise en place du contrat responsable ?
Les dépenses de santé seront davantage encadrées avec le contrat responsable. On peut notamment citer les modifications suivantes :
- Une meilleure prise en charge des consultations est des prescriptions faites par le médecin traitant.
- L’annulation de la prise en charge de la participation forfaitaire d’un euro.
- L’arrêt de la prise en charge des dépassements d’honoraires pour les patients qui choisissent de consulter un spécialiste sans passer au préalable par leur médecin traitant.
Le contrat cherche plus largement à lutter contre les dépassements d’honoraires en limitant les remboursements, même s’il s’agit de généralistes.
- La prise en charge de deux actes de prévention par an.
- Des planchers et des plafonds de remboursement sont désormais fixés pour chaque acte. Les frais d’optique sont les plus touchés par la fixation de ces plafonds : entre 470 et 850 € tous les deux ans suivant le type de correction nécessaire.
- Le forfait journalier hospitalier va lui aussi être impacté par cette réforme : il n’est plus limité, l’intégralité de la période d’hospitalisation devra être prise en charge par la complémentaire santé.
Quand ce dispositif sera-t-il appliqué par les assureurs ?
Tout dépend du type de contrat : certains ont déjà été modifiés dès 2015, d’autres ne seront impacté qu’en 2017. C’est notamment le cas pour les contrats collectifs et obligatoires qui ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour appliquer ce dispositif.
Lors du passage au contrat responsable, le prix des cotisations peut être modifié. La mutuelle peut appliquer le dispositif tout en conservant son prix habituel, mais dans ce cas les remboursements seront certainement inférieurs à ceux auxquels vous aviez droit auparavant.
Elle peut aussi décider de conserver le niveau de remboursement antérieur mais dans ce cas elle aura des frais supplémentaires et la complémentaire santé ne sera pas labellisée “contrat responsable”. La conséquence directe risque d’être une augmentation des tarifs pour les assurés.