Malgré la mise en place du prélèvement à la source facilitant le paiement de l’impôt sur le revenu, lorsqu’arrive le moment de régler les autres impôts, le compte en banque n’est pas toujours au beau fixe. Pour certains ménages, payer la somme demandée n’est pas possible, notamment lorsque les différents volets d’imposition s’enchaînent (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.). Une issue ? Solliciter un délai de paiement pour les impôts. Voyons comment procéder ainsi que les bonnes pratiques pour mettre toutes les chances de son côté.
Le paiement des impôts et les délais classiques
Différentes modalités de paiement des sommes dues au Trésor public sont proposées au contribuable (mensualisation, prélèvement à l’échéance, etc.) en dehors du paiement de l’impôt sur le revenu, réalisé depuis janvier 2019 via le prélèvement à la source.
A savoir : le contribuable peut modifier l’option de paiement qu’il a choisie lorsqu’il procède au paiement en ligne de ses impôts.
Ainsi par exemple, concernant le paiement de la taxe d’habitation (pour les foyers non encore concernés par sa suppression), l’avis d’imposition sera adressé au début du mois d’octobre. L’échéance de paiement classique de la taxe d’habitation est fixée au 15 novembre. Si vous n’êtes pas en mesure de respecter ce délai, il faut demander rapidement un délai supplémentaire au centre des impôts. La démarche doit être effectuée le plus tôt possible, et il n’est même pas nécessaire d’attendre la réception de l’avis d’imposition pour envoyer sa demande.
Le délai de paiement
Obtenir un délai de paiement pour les impôts est une souplesse que l’administration fiscale peut accorder lorsque le contribuable sollicite un échelonnement du paiement des sommes demandées mais ce n’est jamais un droit acquis pour le contribuable.
Le principe : les impôts sont à acquitter à l’échéance pour laquelle a opté le contribuable.
L’exception : il peut demander un délai de paiement en cas de difficultés financières.
Les prérequis pour bénéficier de délais de paiement
L’étude d’une demande de délai de paiement est réalisée de façon individualisée. Certaines situations sont néanmoins plus recevables que d’autres pour justifier des difficultés financières.
Quoi qu’il en soit, certains principes de base sont à respecter pour toute demande :
Un délai de paiement ne se sollicite pas après l’échéance de paiement. La demande de délai de paiement ne sera pas recevable si l’échéance de règlement est dépassée. Il est donc fortement recommandé de formuler la demande dès réception de l’avis si le contribuable pressent des difficultés à payer la somme dans les temps impartis.
Un délai de paiement n’est pas une option systématique. Le contribuable ne doit pas être un “abonné” aux délais de paiement.
Le conseil : gardez en tête qu’il s’agit d’une tolérance accordée par le Trésor public.
Le contribuable doit être de bonne foi (la demande de délai sera irrecevable en cas de redressement à la suite d’une fraude fiscale).
Le contribuable doit proposer un premier règlement à brève échéance. Suite logique de la bonne foi, la proposition d’un premier règlement rapide peut jouer en votre faveur.
Le conseil : montrer sa bonne foi en présentant les éléments concrets démontrant la fragilité de sa situation financière
Prise en compte du niveau de réduction des revenus du contribuable
On distingue deux cas de figure dans les demandes de délai pour le paiement des impôts : la procédure est différente suivant le niveau de baisse des revenus du contribuable.
Les revenus du contribuable ont baissé de plus de 30 % sur l’année
Si les revenus du foyer ont chuté de 30 % ou plus sur l’année, le délai de paiement est systématiquement accordé.
Ainsi par exemple, l’étalement du paiement pourra aller jusqu’à 6 mois.
Attention ! Les justificatifs prouvant la baisse des revenus du ménage doivent être joints à la demande.
La baisse des revenus est inférieure à 30 %
Dans ce cas, l’étalement du paiement n’est pas systématique. La décision sera ici prise au cas par cas, il est là encore nécessaire de fournir des justificatifs démontrant la précarité du contribuable.
Comment procéder afin d’allonger le délai de paiement pour les impôts ?
La demande de délai de paiement peut être réalisée de deux façons, par courrier ou en ligne sur le site du centre des impôts.
Demande de délai de paiement par courrier
Si cette demande est effectuée par courrier, le contribuable devra adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable. Les coordonnées peuvent être demandées auprès du centre des impôts de rattachement. Ce courrier devra expliquer clairement la situation (tout justificatif pertinent peut être annexé afin d’attester des difficultés rencontrées) et proposer un échéancier de paiement.
A noter : les références de l’avis d’imposition concerné et la copie de ce dernier doivent être joints à l’envoi.
Un modèle de courrier est transmis ci-après pour aider à la formalisation de la demande.
Demande de délai de paiement en ligne
Il est également possible d’effectuer sa demande d’allongement du délai en ligne. Sur le site impots-gouv.fr, depuis l’espace privé du contribuable, un volet permet de communiquer avec l’administration fiscale (« Ecrire à l’administration », « J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt », « J’ai des difficultés pour payer »). Via cette page web, le contribuable pourra compléter une demande délais de paiement en ligne. Pour cela, il aura à compléter un questionnaire permettant d’apprécier la réalité de sa situation financière.
Des justificatifs pourront être joints à l’appui de la demande.
Le conseil : si la date limite de paiement est proche, il est conseillé de se rendre directement auprès des antennes locales du fisc pour évoquer de vive voix sa situation et trouver une solution rapide.
La réponse du centre des impôts
La réponse à la demande interviendra dans un délai de 2 mois maximum.
Si le délai est accepté, le contribuable devra respecter l’échéancier acté avec le Trésor public sous peine d’entraîner la suspension de cette mesure gracieuse.
Attention ! Demander un délai de paiement aux impôts ne dispense pas du paiement. Ainsi, en l’absence de réponse de l’administration fiscale, les sommes dues seront à payer à l’échéance indiquée sur l’avis. Dans le cas contraire, des majorations seront appliquées.
Modèle de lettre de demande de délai de paiement d’impôts
Coordonnées de l’expéditeur
(Nom/Prénom et adresse)
N°fiscal : (Préciser le numéro fiscal)
Centre des impôts destinataire
(Les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition au titre duquel est demandé le dégrèvement)
Date
Objet : Demande de délai de paiement d’impôts
N° de l’avis d’imposition concerné (préciser les références de l’avis d’imposition)
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir de la part de vos services un avis d’imposition concernant (préciser la nature de l’impôt concerné : taxe foncière, taxe d’habitation, etc.).
Vous trouverez sous ce pli la copie dudit avis.
Par le présent courrier, je sollicite une demande de délai de paiement, car je rencontre actuellement des difficultés passagères d’ordre personnel / professionnel (choisir le motif le plus adapté à la situation).
Préciser la situation en quelques lignes tout en restant factuel et en insistant sur l’impact financier des difficultés rencontrées.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs correspondants.
Afin de vous témoigner de ma bonne foi, je vous propose de procéder à un premier règlement d’un montant de (précisez le montant) euros.
Vous trouverez sous ce pli le chèque correspondant, à encaisser au (précisez la date d’encaissement proposée – et reporter ce montant au dos du chèque).
Vous remerciant par avance de l’attention que vous pourrez accorder à ma demande, je reste à votre disposition pour tout complément d’information utile à son examen.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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