Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
23 Juil, 2019 - 09:10
démission

Démission : condition, procédure et indemnités

Morgane De Abrantes

Coup de tête ou rupture de contrat murement réfléchie, quelles sont les conséquences financières d’une démission pour le salarié ? Comment démissionner ?

Démissionner est un choix du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Différentes raisons peuvent l’amener à s’engager dans cette démarche. Quelles sont les spécificités de la démission par rapport aux autres motifs de fin de contrats de travail ? Quelles conséquences financières cela emporte pour le salarié ? Quelle est le mode opératoire pour démissionner ?

Démission : une fin de CDI

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. On parle de démission dans le cadre d’un CDI. Par abus de langage ce terme peut être employé pour un CDD mais dans ce cas précis il s’agira plus exactement d’une rupture anticipée du CDD (convenue avec l’employeur).

A savoir : plus d’un tiers des CDI sont rompus à l’initiative du salarié pendant la première année de travail. Le secteur tertiaire est le plus touché par ces démissions en début de contrat de travail et les publics les plus démissionnaires sont les jeunes salariés.

Rupture conventionnelle et démission : quelles différences ?

La distinction juridique entre la démission et la rupture conventionnelle est claire. Cependant, elle ne l’est pas toujours dans l’esprit des salariés.

Le salarié qui souhaite quitter son emploi doit passer par la procédure de la démission, et ce, même si les conséquences financières, notamment en termes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage, ne sont pas avantageuses pour lui.

La rupture conventionnelle est, comme son nom l’indique, une modalité de fin de contrat de travail convenue entre salarié et employeur. Le salarié ne peut donc imposer à son employeur une rupture conventionnelle (l’inverse vaut également).

Rupture conventionnelle : les délais à respecter
Voir aussi Rupture conventionnelle : les délais à respecter

Tout au plus, le salarié qui envisage de rompre son contrat peut ouvrir le dialogue avec son employeur et peut-être que ce dernier acceptera de mettre un terme à la relation de travail via la rupture conventionnelle.

Comment démissionner ?

La procédure pour démissionner reste simple.

1. La notification à l’employeur

Le code du travail impose au salarié la formalisation de son intention de démissionner par la transmission d’une lettre de démission à son employeur.

Cette lettre peut être envoyée en recommandé avec avis de réception ou être remise en main propre contre signature. La démission n’a pas à être motivée sauf si le salarié souhaite ensuite faire valoir ses droits aux allocations chômage au titre d’une démission légitime (voir ci-dessous).

5 modèles de lettre de démission
Voir aussi 5 modèles de lettre de démission

2. La poursuite du contrat de travail pendant le préavis de démission

Suite à cette notification, le salarié devra effectuer son préavis dans les conditions d’exécution normales de son contrat de travail. La durée de ce préavis est fixée par le contrat de travail et/ou la convention collective. Elle est généralement comprise entre 1 et 3 mois.

Le préavis commence à courir à compter de la réception de la notification de démission par l’employeur.

3. L’exécution du préavis : une souplesse possible

Un aménagement des horaires de travail ou une dispense d’exécution du préavis peut avoir été accordée par l’employeur mais il faut savoir que cette souplesse ne peut être décrétée par le salarié lui-même.

A savoir : le salarié qui souhaite être dispensé d’exécuter son préavis doit le mentionner dans son courrier de démission.

Attention ! Une procédure de démission peut être définie par accord collectif, il convient de se renseigner pour respecter les règles applicables à l’entreprise.

Voir aussi Lettre de démission sans préavis : comment s’y prendre ?

Quelles sont les indemnités en cas de démission ?

En cas de démission, le salarié percevra un certain nombre d’indemnités de fin de contrat. Ces indemnités sont communes à celles versées dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle à ceci près qu’il n’existe pas d’indemnité spécifique versée en cas de démission.

En effet, contrairement aux indemnités de licenciement ou à l’indemnité de rupture conventionnelle, le législateur n’a pas prévu d’indemnité pour le salarié démissionnaire, ce qui se comprend aisément étant donné que cette rupture est à son initiative.

Les indemnités qui seront versées au salarié à l’occasion de sa démission correspondent :

  • aux indemnités de congés payés
    Les jours de congés payés acquis et non pris par le salarié lors de sa sortie de l’entreprise lui sont payés en intégralité par l’employeur.
  • aux indemnités de RTT
    Sur le même modèle que les jours de congés non pris, les jours de RTT non soldés sont payés par l’employeur.
  • à l’indemnité compensatrice de préavis
    Cette indemnité sera versée si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis sans que ce dernier ne l’ait demandé.
indemnités de démission
Voir aussi Quelles indemnités en cas de démission ?

Quelles allocations chômage en cas de démission ?

L’indemnisation chômage en cas de démission comprend un grand principe et des exceptions.

Le principe est le suivant : en cas de démission, il n’y a pas de droit aux allocations chômage.

Les exceptions : certaines situations sont considérées comme des démissions légitimes et permettent au salarié démissionnaire de percevoir les allocations chômage dès lors qu’il remplit les conditions de durée d’activité.

Il s’agit des cas ou le salarié est contraint de mettre un terme à son contrat. Ainsi par exemple, un salarié qui démissionne pour suivre son conjoint muté sur une autre ville sera considéré comme étant en démission légitime. Il en va de même lorsque le salarié démissionne pour suivre une action de formation.

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