Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
24 Juil, 2019 - 09:10
Indemnités de licenciement : calcul et conditions

Indemnités de licenciement : calcul et conditions

Morgane De Abrantes

Une rupture de contrat engendre, sous certaines conditions, des indemnités de licenciement. Dans quels cas y a-t-on droit ? Comment se calculent-elles ?

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Le code du travail permet au salarié d’être assuré de percevoir un montant minimal au titre de ses indemnités de licenciement. Le calcul est en effet fixé par le législateur et aucun employeur ne peut y déroger. Dans quel cas sont versées ces indemnités de licenciement ? De quoi parle t’on lorsque l’on évoque le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif ?

Dans quels cas peut-on percevoir une indemnité de licenciement ?

Les indemnités sont dues à tout salarié dont le contrat à durée indéterminée est rompu à l’initiative de l’employeur, en dehors du licenciement pour faute (grave ou lourde).

Ces indemnités visent à dédommager le salarié de la perte involontaire de son emploi licencié économique ou pour motif personnel. C’est la raison pour laquelle il n’existe pas d’indemnité dite « de démission », la fin de contrat étant dans ce cas, à l’initiative du salarié.

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Le versement des indemnités légales de licenciement reste néanmoins soumis à certaines conditions d’ancienneté dans l’entreprise. Pour pouvoir y prétendre, le salarié concerné doit en effet disposer de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au sein de la même entreprise (condition d’ancienneté applicable pour les licenciements intervenus postérieurement au 23 septembre 2017). Un accord collectif peut prévoir des conditions plus favorables à ce dernier.

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Le principe est qu’à défaut de mention spécifique dans la convention collective applicable à l’entreprise ou dans le contrat de travail, c’est le code du travail qui s’applique.

A savoir : la cessation ou la dissolution d’une entreprise ouvre également droit au versement de ces indemnités. 

Mode de calcul des indemnités de licenciement

Une formule de calcul légale

La base de calcul de l’indemnité légale de licenciement est le montant du salaire brut perçu avant la rupture du contrat de travail. 

Sur cette base, l’indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. 

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Pour les salariés disposant de plus de 10 ans d’ancienneté, s’ajoutera un montant correspondant à 1/3 des mois de salaire par année supplémentaire. 

D’autres modes de calcul peuvent être envisagés par le contrat de travail ou la convention collective. Dans ce cas, l’employeur doit adopter le mode de calcul qui est le plus avantageux pour le salarié.

C’est le salaire de référence le plus favorable qui sera pris en compte pour le calcul de ces indemnités, à savoir :

  • soit 1/12 de la rémunération brute annuelle (primes, salaires…), 
  • soit 1/3 des trois derniers mois. 

Illustration – calcul de l’indemnité de licenciement :

Un salarié ayant 6 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise et percevant une rémunération brute de 3000 euros est licencié.

L’indemnité minimum légale qui lui sera versée correspondra ainsi à (3 000/4)*6 soit 4 500 €.

Si ce même salarié avait eu 15 année d’ancienneté au sein de l’entreprise, l’indemnité aura été calculée de la façon suivante :

(3 000/4)*10 + (3 000*1/3)*5 = 12 500

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Indemnités de licenciement et droit au cumul

L’indemnité de licenciement est cumulable avec l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité pour licenciement nul ou abusif.

Quelle imposition pour les indemnités de licenciement ?

Indemnités de licenciement et cotisations sociales

Les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de à 81 048 €.

Cette franchise de cotisations ne sera donc que partielle si le salarié perçoit une indemnité supérieure. En ce cas, seule la partie excédant ce seuil sera assujettie à cotisations. Ainsi par exemple, un salarié qui perçoit une indemnité de licenciement s’élevant à 95 000 € sera soumis aux prélèvements sociaux comme suit :

  • aucun prélèvement jusqu’à 81 048 €
  • prélèvements sociaux sur la fraction excédant le seuil réglementaire à savoir sur 13 952 €. (95 000 – 81 048 €).

A savoir : si les indemnités de licenciement versées au salarié excèdent 405 240 €, elles seront intégralement soumises à cotisations.

Par ailleurs, les sommes perçues ne seront pas soumises ni à la contribution sociale généralisée (CSG) et ni à la contribution du remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite du plus bas de ces deux plafonds : 

  • montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • montant de l’indemnité non assujettie aux prélèvements sociaux. 
À quoi correspondent les prélèvements sociaux ?
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Indemnités de licenciement et impôt sur le revenu

L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu si elle est versée dans le cadre du PSE (plan de sauvegarde de l’emploi). 

En dehors de ce cadre, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est fixée à 238 392 € ou au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle si cette dernière est plus élevée.

Cas spécifique de l’indemnité pour licenciement abusif : la question du plafonnement

Au-delà de l’indemnité légale de licenciement, si le salarié intente une action en justice contre son employeur pour licenciement abusif et que les juges lui donnent raison, il bénéficiera d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce sont les juges qui déterminent le montant de cette indemnisation complémentaire, afin qu’elle apporte une réparation adéquate du préjudice subi par le salarié.

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : définition, indemnités
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La réforme du code du travail de 2017 avait établi un barème plafonnant les indemnités pouvant être accordées dans ce cadre. Certaines juridictions se refusaient d’appliquer ce barème, estimant qu’il était contraire aux textes internationaux signés par la France (Convention OIT notamment).

La question du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, a récemment été tranchée par la Cour de Cassation (avis rendu le 17 juillet 2019) et validée juridiquement. 

Le plafond de ces indemnités s’échelonne entre un et vingt mois de salaire selon l’ancienneté du salarié, avec un plancher fixé à 6 mois de salaire pour les salariés au sein d’une entreprise de plus de 10 salariés depuis plus de 2 ans.

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