Les allocations chômage ont pour but d’indemniser toute personne qui a involontairement perdu son emploi, en cas de licenciement, en cas de fin de contrat à durée déterminée et en cas de rupture conventionnelle. Certaines démissions ouvrent également droit au chômage, c’est le cas de la démission légitime. Explications.
Les allocations chômage sont attribuées aux demandeurs d’emploi sous réserve de respecter certaines conditions. La nature de la rupture du dernier contrat de travail en fait partie. La question de l’ouverture des droits à l’assurance chômage en cas de démission semble toujours problématique mais il n’en est rien : les règles fixées par l’assurance chômage sont claires sur le sujet, notamment en ce qui concerne les démissions légitimes.
Faisons le point sur les règles actuelles en matière d’indemnisation chômage du salarié démissionnaire ainsi que sur les évolutions attendues.
Qu’est-ce qu’une démission légitime ?
Le principe même de l’assurance chômage consiste à indemniser les personnes qui ont perdu involontairement leur emploi. La démission ne rentre pas, a priori, dans ce cadre étant donné qu’elle renvoie à une fin de contrat de travail à l’initiative même du salarié, et donc à un choix volontaire.
Cependant, certaines démissions surviennent dans un contexte si particulier que l’assurance chômage ouvre au salarié démissionnaire le bénéfice des allocations chômage.
On parle alors de « démissions légitimes » contrairement aux démissions « classiques » qui, non justifiées, ne donne droit à aucune indemnisation.
Les situations concernées : au plus près des réalités
Les motifs de démissions légitimes sont limitativement énumérés par les textes régissant l’assurance chômage. Les cas de démissions ouvrant droit au bénéfice d’allocations chômage renvoient notamment aux démissions intervenues :
- Pour suivre un conjoint en mobilité professionnelle
- Suite à un mariage ou un PACS entrainant une modification du lieu de résidence
- Pour accompagner un enfant handicapé dans une structure d’accueil éloigné du lieu de résidence
- Pour mettre fin à une relation de travail pour laquelle il a été officiellement acté que son déroulement ne respectait pas la légalité (ordonnance de référé attestant d’un non-paiement de salaires, dépôt de plainte relatif à des faits délictueux, etc.).
Pour ne pas freiner les mobilités professionnelles, sont également considérées comme des démissions légitimes les situations dans lesquelles le salarié quitte un emploi pour un nouveau contrat de travail auquel l’employeur met fin dans un délai n’excédant pas 91 jours suivant la prise de poste (la prise en charge par l’assurance chômage sera ouverte sous réserve d’une durée d’affiliation au moins égale à 3 ans).
Comment être sûr de pouvoir bénéficier de ces exceptions ?
Quelle que soit la situation du salarié, il est fortement recommandé de se renseigner en amont, auprès des services de Pôle Emploi, avant de quitter son emploi. Cette démarche indispensable permettra de vérifier si la fin de contrat envisagée relèvera bien des cas de démissions légitimes, si les conditions pour bénéficier de l’indemnisation chômage (ARE) sont bien remplies, et de faire le point sur les modalités permettant de justifier le recours à la démission (justificatifs à produire, etc.).
Le détail de ces dispositions est accessible sur le site de pôle emploi : pole-emploi.fr
Et pour les démissions non-légitimes ?
La possibilité de bénéficier d’un réexamen de son dossier
Les personnes ne répondant pas aux conditions de la démission légitime pourront demander le réexamen de leur dossier de demande d’allocations chômage auprès de l’instance paritaire régionale de Pôle Emploi.
Cette procédure peut être engagée à compter du 121ème jour après la fin de contrat et pourra aboutir à une indemnisation. Le demandeur devra néanmoins justifier notamment qu’il effectue des démarches actives de recherche d’emploi afin de se réinsérer dans la vie professionnelle et ne pas faire durer cette situation de chômage (exemple : envoi de candidatures, convocation à des entretiens de recrutement, etc.).
Les évolutions attendues
Le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé la création d’une sorte de « droit à la démission » ouvrant droit à l’assurance chômage lors de sa campagne présidentielle. Les contours de cette évolution se précisent peu à peu et les conditions de ce droit aux allocations chômage ont depuis été quelque peu précisées dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage menée par les partenaires sociaux.
Ceux-ci ont conditionné ce droit à démission à une durée d’activité minimale de 7 années et à la poursuite d’un objectif de réorientation professionnelle. La promesse de campagne d’Emmanuel Macron se trouve donc fortement limitée.
A ce jour, rien n’a été acté formellement car le Gouvernement va maintenant poursuivre le cadrage de cette nouvelle situation de démission ouvrant droit aux allocations chômage. A notamment été évoqué la réduction de la durée minimale d’activité professionnelle à 5 ans.
A savoir : les droits à indemnisation du salarié démissionnaire dans cette nouvelle situation seront les mêmes que pour les cas de démissions légitimes. Ce principe n’a pas été remis en question par les partenaires sociaux.
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