28 Sep, 2016 - 09:18 
Connaitre les règles en matière de paiement des dettes en cas de succession pour faire les bons choix
Quand on parle de succession, on pense généralement aux ressources financières que l’héritage va générer.
Une succession peut cependant également renvoyer à la transmission de dettes. Cette hypothèse est moins courante, mais il reste important de connaitre les modalités de paiement des dettes après un décès pour faire les bons choix en qualité d’héritier.
Dettes et succession : les principes
La loi a défini un socle de règles en matière de succession. Ce sera le cas pour l’ordre des héritiers, les parts qu’ils reçoivent (ex : héritiers réservataires), les fractions d’héritage pouvant être librement cédées par le défunt (par testament par exemple), etc. Les textes posent également un certain nombre de principes en ce qui concerne les dettes laissées par le défunt. On le sait moins, mais le paiement des dettes après le décès suit les modalités de transmission de l’héritage. Hériter c’est recevoir l’actif et le passif du défunt. En d’autres termes, les créanciers du défunt deviennent créanciers des héritiers.
Evaluer la dette
Il est difficile pour des héritiers de connaitre le montant des dettes contractées par le défunt. Après le décès, les créanciers du défunt vont se manifester, ce qui permettra de dresser, avec le notaire, un état des dettes mais il n’est pas exclu qu’il existe des dettes « cachées ».
Le conseil : en cas de doute, les héritiers peuvent accepter l’héritage des dettes à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire sans que le montant de celles-ci ne puisse excéder la valeur de l’héritage.
Une déclaration auprès du Tribunal de Grande instance sera nécessaire pour formaliser ce choix. Faites-vous accompagner par un professionnel pour ces démarches (ex : le notaire en charge de la succession).
A savoir : un héritier peut également refuser la succession.
Partage des dettes entre héritiers
Si les litiges naissent souvent du partage des biens du défunt entre héritiers (cas de la contestation de donation par exemple), ils ne sont pas moindres lorsqu’ il s’agit de partager ses dettes !
Il faut savoir que chaque héritier assume le paiement des dettes correspondant à la part d’héritage qui lui revient. Il n’est pas possible de déroger à ce principe, même en cas de donation réalisée du vivant du donateur.
Prenons l’exemple d’un héritage d’une valeur de 200 000 euros à partager entre 4 enfants, et sur lequel un des héritiers réservataires aurait perçu une donation de 50 000 euros avant le décès du donateur. Le bénéficiaire de la donation aura donc perçu 25% de l’héritage et cette donation sera assimilée à une avance sur héritage.
L’héritier conservera une obligation de paiement des dettes après le décès à hauteur de la fraction d’héritage perçue quand bien même elle aurait été perçue par avance, c’est à dire qu’il sera toujours redevable auprès des créanciers de 25% des dettes du défunt.
A savoir : pour que la donation ne soit pas considérée comme une avance sur héritage, le donateur doit le formaliser devant notaire en précisant qu’il s’agit d’une « donation hors part successorale ».
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Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).