Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
20 Fév, 2019 - 08:58
Donation entre époux : les libertés et les limites

Donation entre époux : les libertés et les limites

Morgane De Abrantes

Réaliser une donation entre époux permet d’améliorer le sort du conjoint survivant quant à l’accès à l’héritage. Comment la mettre en place ? Explications.

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« Quand on aime, on ne compte pas », et cela peut inciter à anticiper. Chacun peut prévoir des dispositions spécifiques pour organiser ses dernières volontés en rédigeant un testament, mais il est également possible de revoir l’affectation de son patrimoine de son vivant, afin d’avantager son partenaire en cas de décès. La donation entre époux constitue une de ces possibilités offertes par la loi.

En quoi consiste la donation entre époux ? Quelles sont ses conséquences, notamment vis-à-vis des héritiers du donateur ?

Donation entre époux : une liberté offerte par la loi

La donation entre époux vise à organiser, de son vivant, la transmission de son patrimoine au conjoint survivant. L’objectif pour le donateur est de positionner son conjoint de sorte qu’il accède à son héritage au-delà des règles légales.

Les droits spécifiques du conjoint survivant

Le conjoint survivant a d’ores et déjà un statut particulier en matière de succession. Il peut ainsi :

  • soit bénéficier de l’usufruit des biens du défunt (c’est-à-dire les utiliser, en percevoir les fruits),
  • soit recevoir le quart de ces derniers en pleine propriété.

Ces règles légales relatives aux droits du conjoint survivant sont aménagées lorsque le défunt a des descendants (en ce cas seul le quart de la propriété est envisageable), des ascendants, etc.

Des droits renforcés grâce à la donation entre époux

La donation entre époux vise à améliorer cette transmission de patrimoine en lui permettant d’accéder à une part d’héritage plus conséquente. Par ce procédé, le donateur pourra attribuer à son conjoint la propriété de biens, avant tout partage de l’héritage entre les héritiers concernés.

A savoir : la donation entre époux s’applique aux biens dont le donateur est d’ores et déjà propriétaire et non des biens à recevoir (par potentiel héritage notamment).

Les limites à cette liberté

La démarche du conjoint qui souhaite effectuer une donation à son époux est encadrée par les textes, ceci afin d’éviter que la dévolution du patrimoine au dernier vivant ne conduise à écarter de la succession des membres de la famille de celui-ci.

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Le garde-fou juridique pour éviter les dérives de cette nature est la notion de « quotité disponible ». La quotité disponible renvoie à la fraction du patrimoine qui peut être librement répartie, l’autre partie du patrimoine constituant la « réserve héréditaire », celle sur laquelle le donateur n’a pas de marge de manœuvre.

Ainsi, il ne sera pas possible de léguer l’ensemble du patrimoine au conjoint survivant si le défunt a des descendants : en présence de trois enfants par exemple, la quotité disponible en pleine propriété pour le conjoint survivant reste limitée au quart du patrimoine.

Quelles démarches accomplir ?

Réaliser une donation entre époux revient ainsi à déroger aux règles relatives aux successions qui viendraient à s’appliquer de façon automatique. Pour sécuriser ces démarches et surtout, l’inscrire dans le respect du cadre légal, il est obligatoire de recourir à un notaire.
L’acte authentique (acte notarié) formalisera la prise en compte des dernières volontés du donateur et déploiera ses effets juridiques au décès de ce dernier.

Il est à noter que le notaire a également un véritable rôle de conseil et peut permettre d’ajuster ses démarches en fonction de ses projets de répartition du patrimoine et de sa situation personnelle.

Combien ça coûte ?

Etant donné que la donation entre époux nécessite le recours à un professionnel, cette prestation a un coût. Il faut compter autour de 350 euros pour la réalisation de l’ensemble des formalités juridiques attachées à la donation.

A savoir : des abattements fiscaux sont appliqués sur les biens en donation, ce qui permet aux époux d’alléger l’imposition liée à la transmission du patrimoine.

Les alternatives à la donation entre époux

D’autres modalités peuvent permettre d’aménager le sort de ses biens en cas de décès en faveur de son conjoint.

Rédiger un contrat de mariage ou le modifier

Ainsi par exemple, le contrat de mariage pourra être utilisé à cette fin : l’intégration de clauses spécifiques (clause d’attribution inégale, clause d’attribution intégrale, etc.) peuvent permettre aux époux de se revoir les règles de la propriété des éléments de leur patrimoine de leur vivant, de sorte que certains biens ne soient pas concernés par un partage successoral par exemple.

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Rédiger un testament

De même, les époux peuvent opter pour la rédaction d’un testament qui, au moment du décès, prendra effet et entrainera la transmission des biens au conjoint survivant (dans la limite de la quotité disponible cependant).

Ces alternatives ont néanmoins également un cout. Le cout de la modification d’un contrat de mariage dépend de la valeur des biens concernés par la démarche et comprend dans tous les cas des frais fixes, les émoluments du notaire, des frais de procédure, etc.

Quant au testament, s’il est gratuit lorsqu’il s’agit d’un testament olographe (acte sous seing privé) non enregistré devant notaire, il reste plus risqué si les dernières volontés du défunt ne sont pas conformes aux dispositions légales.

Le conseil : recourir à un professionnel du droit est fortement recommandé en matière patrimoniale, ceci afin d’éviter les erreurs de droit et les litiges successoraux et familiaux qui peuvent en résulter.

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