Conclure un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Cependant, un mariage sans contrat ne signifie pas pour autant que les époux sont libres de choisir le régime juridique de leurs biens, ressources, ou dettes. Il est donc essentiel de connaître les implications au quotidien d’une union sans contrat de mariage.
Mariage sans contrat : de quoi s’agit-il ?
Deux personnes qui se marient peuvent choisir de conclure un contrat de mariage. Cette démarche s’effectue devant un notaire et vise à régler juridiquement le statut des biens et ressources du ménage (le régime matrimonial).
Le mariage sans contrat correspond à un régime dit « légal », c’est-à-dire que des règles juridiques vont s’appliquer par défaut, sans qu’aucune démarche ne soit à accomplir par les époux. Le régime matrimonial légal, à défaut de contrat de mariage donc, est appelé « régime de la communauté réduite aux acquêts ».
A savoir : postérieurement au mariage, les époux peuvent décider de conclure un contrat de mariage afin de changer de régime matrimonial.
Qu’est-ce que la communauté réduite aux acquêts ?
Un mariage sans contrat aboutit automatiquement à l’application du régime de la communauté réduite aux acquêts. La situation juridique sera la suivante :
- tous les biens que possédaient les époux avant leur union (que ceux-ci soient mobiliers ou immobiliers) leur restent personnels. Ils relèvent de la catégorie des « biens propres ».
- les biens achetés après le mariage sont réputés appartenir à parts égales aux époux. Il en va de même pour les dettes contractées à compter de l’union ainsi que de leurs revenus (notamment professionnels). Ils relèvent de la catégorie des « biens communs ».
À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.
Ce que le mariage sans contrat implique au quotidien
En matière de gestion du patrimoine
Au quotidien, un mariage sans contrat implique que certains actes doivent requérir le consentement des deux époux pour être valables juridiquement.
Ce sera le cas notamment de la souscription d’un emprunt (sauf s’il concerne une somme modeste), de la contraction d’une hypothèque, de la donation d’un bien qui leur est commun, etc.
En matière de dettes
Concernant les dettes, les époux sont réputés solidairement responsables, c’est-à-dire qu’ils devront en assumer la charge tous les deux. Les dépenses visées sont celles relatives à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants (exemple : achats alimentaires, factures d’énergie, dépenses d’éducation, etc.).
Quelles exceptions à l’entrée dans le patrimoine commun ?
Si tout bien, tout revenu, toute dette, intégrant le patrimoine des époux après le mariage est réputé(e) relever des biens communs, il existe cependant des exceptions. Ainsi par exemple, un bien reçu par un époux dans le cadre d’une donation ou d’une succession lui restera propre.
En matière de dettes, il existe également une exception à la règle d’entrée automatique dans le patrimoine commun. Elle vise à protéger l’époux de la contraction d’une dette qui ne peut être légitimement acceptée. Ce sera le cas notamment :
- d’une dépense « manifestement excessive » au regard du train de vie du ménage
- d’une dépense inutile aux besoins de la vie courante
Changer de régime matrimonial
Les époux restent libres, au cours de leur vie commune, de changer de régime matrimonial et donc de conclure un contrat de mariage. Cette possibilité leur sera ouverte à compter de deux ans de mariage sans contrat.
Généralement, cette démarche résulte d’une évolution dans la situation des époux (exemple : forte disparité de revenus, activité professionnelle indépendante de l’un des époux, projet professionnel, etc.).
A savoir : si un des époux a un enfant mineur, la modification du régime matrimonial sera soumise à l’homologation par le Tribunal de grande instance. Cette procédure sera obligatoirement menée par un avocat.
Attention ! Le changement de régime matrimonial post union sera plus coûteux et plus lourd d’un point de vue procédural que la conclusion d’un contrat de mariage en amont de celui-ci.
Mariage avec ou sans contrat ?
Il n’y a pas de bon ni de mauvais choix en ce qui concerne le régime matrimonial. Tout dépend de chaque situation.
Contractualiser sur le volet matériel avant le mariage peut soulever quelques interrogations de la part des futurs époux. Si la conclusion d’un contrat de mariage peut apparaître secondaire au début de la vie commune, elle pourra se révéler fort utile en cas de dissolution du mariage, ou de décès d’un des conjoints.
Se marier sans contrat :
- Entraîne l’application automatique du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, sans démarche spécifique de la part des époux
- Ne coûte rien aux époux (aucune formalité à effectuer devant notaire)
- Ne remet pas en question le patrimoine propre de chaque époux avant l’union
- Aboutit à un partage des biens et ressources à parts égales qui prendra sens en cas de séparation ou de décès d’un des époux (les héritiers du défunt n’auront donc des droits sur la succession qu’à hauteur de la moitié de ce patrimoine commun)
Mais se marier sans contrat :
- Amène à une gestion des biens partagée entre les époux : chaque décision qui engage le patrimoine requiert donc leurs accords respectifs
- Induit un partage des dettes à parts égales
- Entraînera un partage à parts égale en cas de divorce, ce qui pourra causer quelques litiges si un des époux a davantage contribué financièrement lors de l’acquisition de certains biens (immobiliers ou mobiliers).
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