Le plus souvent à la suite d’un imprévu majeur comme une situation de chômage ou un divorce, les ressources financières deviennent insuffisantes pour subvenir aux dépenses courantes. Dans ce cas, la constitution d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut permettre d’aider les ménages avant que la situation ne s’aggrave et qu’il ne soit malheureusement trop tard.
Dans quels cas constituer un dossier de surendettement ?
Pour rappel, il existe deux types de surendettement : le passif et l’actif. Le premier et le plus fréquent, est lié à la perte de revenus (maladie, divorce, chômage, etc.) tandis que le second est le résultat d’une accumulation de crédits souvent mal gérés. Avec la crise, les incidents de paiement se sont faits de plus en plus nombreux et, plus que jamais, le dossier de surendettement s’avère primordial dans la résolution de ce type de problèmes.
Pour cela, vous devez vous procurer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour que celui-ci soit étudié par une commission de surendettement. Il s’agit d’un organisme public qui va examiner le dossier, déterminer si vous êtes réellement en situation de surendettement et, le cas échéant, rechercher des solutions capables d’aider les particuliers confrontés à ce problème.
A savoir : Les artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales ne peuvent pas présenter ce type de dossier car ces régimes sont soumis aux règles du Code de Commerce.
Comment envoyer une demande à la Commission de surendettement ?
Dans le cas où vous êtes effectivement en situation de surendettement, la commission ira contacter vos créanciers pour trouver une solution avec eux. Sachez néanmoins que l’analyse d’un dossier peut prendre plusieurs mois et que la commission de surendettement ne peut pas agir sans votre aide.
Ainsi, vous devez respecter plusieurs points décisifs pour le bon déroulement du processus. Par exemple, en attendant l’avis de décision de recevabilité de la part de la commission, vous devez faire le maximum pour payer vos dettes et ne pas aggraver votre situation financière.
De son côté, la commission de surendettement s’efforcera de trouver des solutions avec vos créanciers. Celles-ci peuvent être, par exemple, des accords à l’amiable avec eux pour définir un nouveau plan de remboursement. Dans l’impossibilité de trouver un accord entre les deux parties, la commission pourra imposer des mesures de traitement de surendettement qui devront être validées par un juge (effacement partiel d’une dette, par exemple).
Dans tous les cas, avant d’arriver à la création et au dépôt d’un dossier de surendettement, sachez qu’il existe d’autres possibilités en amont qu’il convient d’analyser. Par exemple, le rachat de crédit peut être une option envisageable. Cette catégorie de crédit permet de diminuer vos mensualités.
Dossier de surendettement : le formulaire Cerfa et les documents à fournir
Le formulaire cerfa 13594*01 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement. Vous devez l’envoyer à la commission de surendettement de votre département de résidence, en prenant soin de bien fournir l’ensemble des justificatifs demandés, dont une lettre de surendettement.
Télécharger le formulaire Cerfa 13594*01
La liste des documents à fournir
Dossier de surendettement recevable ou irrecevable, quelles conséquences ?
Si la commission déclare le dossier de surendettement recevable, il faut savoir que vous serez interdit bancaire, inscrit au FICP (Fichier des Incidents de crédits aux particuliers). Les poursuites éventuelles engagées par les créanciers seront suspendues. La commission verra ensuite au cas par cas si elle se prononce en faveur d’un plan de remboursement ou d’une annulation des dettes.
Si la demande de dossier de surendettement est jugée irrecevable, c’est en général que la situation n’est pas si désespérée ou bien qu’il s’agit de dettes professionnelles. Dans ce cas, il faudra envisager une autre solution. Vous ne serez alors pas fiché à la Banque de France, sauf en cas de mensualités de prêt impayées, d’utilisation abusive de la carte bancaire ou d’émission de chèques sans provision.
Que faire en cas de refus de constitution d’un dossier de surendettement ?
Si la demande de dossier de surendettement est jugée irrecevable, commencez par comprendre la cause du refus qui est toujours motivé par la commission de surendettement.
S’il s’agit d’une petite accumulation de dettes, il est possible que votre cas ne soit pas assez grave pour justifier un surendettement qui rappelons-le n’est pas sans conséquence. C’est donc une chance de pouvoir traiter votre problème sans passer par la commission. Il faut jouer la transparence avec vos créanciers, les contacter et déterminer avec chacun d’entre eux un plan de remboursement. Ils seront généralement coopératifs, sachant que s’ils refusent un aménagement de la dette vous ne serez pas en mesure de les rembourser du tout.
Vous pouvez vous faire aider par une assistante sociale si besoin, elle vous permettra de connaître vos droits et de trouver les arguments pour négocier.
Pour les indépendants ayant des difficultés à rembourser leurs dettes, il est normal d’avoir rencontré un refus les solutions alternatives pour les dettes professionnelles sont les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.
Si vous estimez que le refus n’est pas justifié, il est toujours possible de faire appel dans les 15 jours suivant la décision en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse précisée dans la lettre de refus.
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