L’inscription au FICP en cas de surendettement : quel impact ?

Connaître la relation entre le fichage au FICP et le surendettement afin de comprendre les conséquences pour le bénéficiaire

L’inscription au FICP en cas de surendettement : quel impact ?
Lien avec le surendettement et conséquences

L’inscription au FICP et le surendettement sont deux notions étroitement liées, mais dont les subtilités et les conséquences pour la personne endettée restent mal connues. Pour y voir plus clair, il convient de rappeler les objectifs du fichage au FICP ainsi que sa mise en œuvre dans le cas spécifique de la procédure d’ensemble de surendettement.

L’inscription au FICP : définition et objet

Le FICP correspond au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il recense les personnes :

  • Ayant fait l’objet d’un incident avéré de remboursement de leur(s) crédit(s)

On entend par notamment par « incident avéré » l’absence de paiement de 2 mensualités consécutives de crédit, le recours abusif à un découvert autorisé lié à une absence de régularisation sous 60 jours d’une dette supérieure ou égale à 500 €.

  • Ayant déposé un dossier de surendettement

Lorsqu’un particulier n’est plus en mesure de faire face à ses dettes et qu’aucune solution ne peut l’aider à assainir sa situation financière, il peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Ce sera le cas par exemple d’une personne qui a souscrit différents crédits qu’elle ne peut rembourser au regard des ressources dont elle dispose.

L’objectif est de permettre une traçabilité des personnes à la situation financière fragile et de mettre ces informations à disposition des établissements financiers.

Grâce à ces informations, les établissements sollicités pour un prêt pourront vérifier la solvabilité de leurs nouveaux clients potentiels et s’assurer de ses capacités de remboursement, mais également éviter d’aggraver la situation d’une personne d’ores et déjà en difficultés financières.

Inscription et surendettement

Alors qu’en cas d’incident de paiement d’échéances de crédit, l’inscription au FICP ne sera pas automatique, elle l’est dès lors qu’un dossier de surendettement est déposé.

  • En cas d’incident de crédit, le créancier (c’est-à-dire l’établissement prêteur) informe le débiteur qu’il dispose de 30 jours pour régulariser sa situation avant que l’inscription au FICP ne soit demandée.
    L’inscription restera effective 5 ans maximum, mais il faut savoir qu’une régularisation auprès des créanciers entraîne la levée du fichage.

 

  • En cas de dépôt d’un dossier de surendettement, l’inscription du demandeur au FICP est automatique, et ce, que son dossier soit jugé recevable ou non par la Commission de surendettement de la Banque de France.

L’inscription est effectuée pour une durée de 5 à 7 ans.

 

FICP et accompagnement de le personne endettée

Lorsque l’inscription au FICP résulte de la mise en œuvre d’une procédure de surendettement (lorsque le dossier a été considéré comme recevable par la Commission de surendettement), la personne endettée bénéficie d’un accompagnement, et ce, à différents niveaux :

  • Mise en place d’un plan de remboursement des dettes

Ce plan de remboursement est proposé par la Commission de surendettement et validé par la personne endettée, qui s’engage à le respecter pour rétablir sa situation budgétaire.

 

  • Déploiement de mesures limitant l’impact des créanciers sur les finances de la personne en surendettement.

Ce sera le cas notamment de la suppression des intérêts et des pénalités de retard attachés aux créances notifiées dans le dossier de surendettement. Ces majorations seront gelées dès la date de recevabilité du dossier.

On notera également que durant deux ans, les créanciers ne pourront recourir à des procédures d’exécution telles que des saisies, hypothèques, expulsions, etc. sur les biens recensés dans le dossier de surendettement.

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