La rupture d’un contrat de travail ne se fait pas sur un coup de tête. Plusieurs raisons peuvent amener un salarié à décider, un jour, de quitter son employeur. Quel que soit le motif, la question des modalités de rupture du contrat de travail est riche en enjeux. En effet, selon la nature de la rupture, les conséquences ne seront pas les mêmes en matière de préavis, d’indemnisation par le régime d’assurance chômage, de versement des indemnités de fin de contrat, …
Faisons le point sur les spécificités attachées à chaque mode de rupture pour préparer sa mobilité professionnelle ou tout simplement, connaître ses droits.
Rupture de contrat : définition
Lorsque l’on parle de rupture du contrat de travail, il est question de la fin de contrat hors période d’essai.
Modalités de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI)
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée peut intervenir à l’initiative du salarié, de l’employeur, ou être décidée d’un commun accord.
| Initiative de la rupture | A l’initiative de l’employeur | A l’initiative du salarié | D’un commun accord |
| Nature de la rupture | Licenciement | Démission | Rupture conventionnelle, rupture à l’amiable |
Modalités de rupture du contrat à durée déterminée (CDD) :
| Initiative de la rupture | A l’initiative de l’employeur | A l’initiative du salarié | D’un commun accord |
| Nature de la rupture | Rupture pour faute grave (ou faute lourde) du salarié, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail | Rupture sous justification d’une embauche en CDI | Accord des parties relatif à la rupture anticipée |
Attention ! En matière de rupture anticipée de CDD, un délai de prévenance sera à respecter.
Pour en savoir plus : Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Modalités de rupture du contrat d’apprentissage
La rupture anticipée du CDD du contrat d’apprentissage répond à des règles particulières.
Au-delà de la période d’essai, le contrat d’apprentissage ne pourra être rompu que pour les motifs suivants :
- Accord des parties
- Rupture judiciaire demandée devant le Conseil des Prud’hommes
- Obtention du diplôme visé par l’apprenti dans le cadre de son contrat.
Pour en savoir plus : Rupture du contrat d’apprentissage : comment faire ?
Nature de la rupture et conséquences
Selon la nature de la rupture du contrat de travail, son origine (initiative de l’employeur ou initiative du salarié), les conséquences et obligations des parties ne seront pas les mêmes.
Conséquences sur le préavis
Informer l’employeur de son souhait de mettre fin au contrat de travail n’entraine pas la rupture immédiate de la relation contractuelle : le salarié est tenu de poursuivre son travail jusqu’à la fin d’un délai de préavis.
Les règles relatives à l’exécution du préavis sont fixées par le code du travail. Un accord collectif peut également prévoir des dispositions en la matière.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, de licenciement pour inaptitude, le préavis n’aura pas à être exécuté. Il en sera de même pour une démission consécutive à une grossesse ou à l’éducation d’un enfant ou en cas de rupture de contrat à la suite d’un congé pour création d’entreprise.
En dehors de ces spécificités ou de modalités spécifiques décidées par les parties, le préavis devra être exécuté, notamment en cas de démission. Il est donc nécessaire d’en tenir compte dans le calendrier de ses projets de mobilité.
A savoir : une dispense d’exécution du préavis pourra néanmoins être convenue entre les parties.
Indemnités de fin de contrat
Au-delà des indemnités compensatrices de congés payés, selon le mode de rupture du contrat de travail, le salarié aura ou non droit à une indemnité de fin de contrat.
Ainsi en cas de licenciement (hors licenciement pour faute), une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) sera allouée au salarié.
Ce sera également le cas pour la rupture conventionnelle (indemnité de rupture conventionnelle). L’indemnité correspond à 1/5 du mois de salaire par année d’ancienneté et 2/15ème de mois par année d’ancienneté supérieure à 10 ans.
Droit aux allocations chômage
La question rupture d’un CDI et chômage dépend du motif de la rupture du contrat de travail.
La démission (hors cas de démissions légitimes), la rupture à l’amiable (hors cadre de la rupture conventionnelle), ou la rupture anticipée d’un CDD n’ouvre pas droit aux allocations chômage.
La démission reconnue comme légitime, le licenciement, la rupture conventionnelle sont des modes de rupture qui permettent au salarié de bénéficier de ces allocations. Le versement de celles-ci pourra cependant être reporté, tenant compte des indemnités de fin de contrat perçues par le salarié.
Pour en savoir plus et connaître les modalités de l’indemnisation : pole-emploi.fr
Formalités de fin de contrat
En fin de contrat, quelle qu’en soit la nature et le mode de rupture, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents à savoir le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, le solde de tout compte.
Epargne salariale
Le départ du salarié de l’entreprise est un motif de déblocage anticipé des fonds d’épargne salariale.
Complémentaire santé
Le salarié qui quitte son emploi peut bénéficier du maintien de sa couverture complémentaire santé. On appelle cela la portabilité des droits à complémentaire santé.
Rupture du contrat : modèle de lettre
Il ne suffit pas de vouloir quitter une entreprise pour faire ses cartons du jour au lendemain, et qui plus est sans prévenir quiconque. Le droit du travail encadre tout cela. La convention collective peut également y faire référence.
Le salarié devra ainsi se conformer à un certain formalisme pour informer l’employeur de son souhait de quitter son emploi. Le salarié devra notamment notifier par écrit son souhait de rupture du contrat de travail.
Il devra ainsi, selon les cas, rédiger :
Le salarié pourra préciser, dans ce courrier, ses demandes spécifiques, notamment quant à la réduction de son préavis, tout en sachant que l’employeur ne sera pas obligé de les accepter.
Enfin, ce courrier de notification du souhait de rupture du contrat devra être transmis en main propre contre décharge ou adressé à l’employeur en lettre recommandé avec accusé de réception pour éviter tout litige ultérieur, notamment pour le calcul du délai de préavis.
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