Samantha Soreil
Samantha Soreil
22 Juil, 2019 - 09:53
heures supplémentaires

Heures supplémentaires : calcul, majoration, défiscalisation

Samantha Soreil

Connaître les grands principes de fonctionnement et du calcul des heures supplémentaires et comprendre l’impact en termes de rémunération

Réaliser des heures supplémentaires permet au salarié de majorer sa rémunération, encore faut-il être au clair avec cette notion, car toute heure travaillée en plus de l’horaire habituel de travail ne bénéficie pas forcément de ce régime spécifique ! Faisons le point sur le mécanisme et ses dernières évolutions.

Définition et calcul des heures supplémentaires

Principes généraux sur les heures supplémentaires

On entend par heure supplémentaire toute heure de travail effectuée en dépassement de l’horaire légal de travail.

Cet horaire légal de référence est fixé à 35 heures hebdomadaires. Ainsi, dès lors que le salarié travaille au-delà de ce volume, c’est-à-dire dès la 36ème heure de travail, ce temps de travail sera considéré comme heure(s) supplémentaire(s).

Rémunération prévue

Le code du travail impose aux employeurs de majorer la rémunération de ces heures effectuées.

À défaut d’accord d’entreprise, elles seront payées 25 % de plus que les heures habituelles de la 36ème à la 43ème heure puis 50 % de plus à compter de la 44ème heure. Ces heures peuvent également être converties en repos compensateur si un accord collectif le prévoit.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi Travail, un accord d’entreprise peut fixer la rémunération de ce temps de travail supplémentaire à 10 %.

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensateur de durée équivalente. La majoration est appliquée au temps : si l’on travaille 10 heures supplémentaires et que ces heures auraient été payées 50 % de plus que les heures classiques, le temps de repos sera de 15 heures.

Qu’est-ce que le repos compensateur ?
Voir aussi Qu’est-ce que le repos compensateur ?

Limites concernant les heures supplémentaires effectuées

Il n’est pas possible de travailler autant d’heures supplémentaires qu’on le souhaite : un contingent annuel est fixé. Le salarié ne pourra travailler plus que le contingent annuel légal (220 heures par mois). Un accord d’entreprise peut définir un volume plafond différent.

Notons tout de même quelques exceptions, les heures effectuées aux conditions suivantes n’entrent pas dans le calcul de ce contingent :

  • Les heures travaillées pour réaliser des travaux urgents,
  • Les heures donnant droit à un temps de repos équivalent en compensation.

Modifications récentes concernant les heures supplémentaires

Quelques changements ont été actés en 2019 : les heures supplémentaires effectuées cette année seront exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € annuels gagnés en effectuant ces heures supplémentaires. Ces heures travaillées seront également exonérées de cotisations salariales avec une limite fixée à 11,31 % du salaire.

Défiscalisation des heures supplémentaires : ce qu'il faut savoir !
Voir aussi Défiscalisation des heures supplémentaires : ce qu’il faut savoir !

Reconnaître une heure supplémentaire

Les litiges entre employeurs et salariés concernant le temps de travail sont nombreux. Le salarié doit en connaître les grands principes pour lire correctement sa fiche de paie.

Toute heure effectuée en plus de l’horaire habituel de travail n’est pas une heure supplémentaire

Le temps de travail de référence est de 35 heures. Par conséquent, un salarié dont le contrat fixe une durée inférieure ne pourra prétendre à une rémunération majorée s’il dépasse le temps de travail contractuel (ex : un salarié qui travaille 32 heures hebdomadaires ne sera pas considéré comme effectuant des heures supplémentaires dès la 33ème heure, mais seulement à compter de la 36ème heure).

On entend par heures supplémentaires celles qui sont effectuées :

  • à la demande de l’employeur
  • à l’initiative du salarié dès lors que l’employeur ne s’y oppose pas.

Paiement et fiscalité des heures supplémentaires travaillées

Ces heures sont payées à l’échéance habituelle de paie et identifiées comme telles sur le bulletin de salaire.

Que faire en cas de litige concernant le paiement des heures supplémentaires ?

La question des heures supplémentaires impayées est récidivante et fait l’objet d’une jurisprudence foisonnante. Parce que les relations professionnelles peuvent témoigner d’un certain rapport de force entre l’employeur et son salarié, découvrons ensemble comment le droit social tente de protéger le respect de ce temps de travail.

Dans l’absolu, le refus de l’employeur de payer des heures supplémentaires de travail dont l’existence est établie est un fait fautif dont le salarié peut prendre acte pour rompre le contrat de travail et réclamer ensuite au conseil des prud’hommes l’indemnisation du préjudice subi.

En l’absence d’arrangement amiable, le salarié peut en effet avoir tout intérêt à changer d’entreprise pour ultérieurement revendiquer ses droits les plus légitimes. Par ailleurs, le non-paiement d’heures supplémentaires pourtant revendiquées peut constituer du « travail dissimulé » au sens pénal du terme si le caractère intentionnel de la dissimulation d’heures supplémentaires est avéré.

Recherches d’une solution à l’amiable

Lorsque des heures supplémentaires demeurent impayées il convient de clarifier la situation auprès de sa hiérarchie. En dehors d’arrangement amiable, il est possible d’envisager en dernier lieu un recours contentieux. Juridiquement, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe à aucune des parties. S’il appartient à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Puisque l’employeur est obligé de tenir mensuellement le décompte des heures supplémentaires effectuées par le salarié ne serait-ce que pour les mentionner impérativement dans le bulletin de paye, l’acceptation par le salarié de ses bulletins de paie ne les indiquant pas ne vaut pas renonciation au droit de formuler une réclamation au titre du paiement d’heures supplémentaires. En l’occurrence, la mention sur le bulletin de paie du nombre d’heures effectuées n’est pas une preuve pour l’employeur.

Anticiper les problèmes en notant ses heures supplémentaires

Concrètement, le plus simple reste encore de tenir un agenda personnel, annoté manuellement. Cet état doit avoir été rédigé progressivement et non pas établi après coup pour les besoins d’une procédure. Le salarié peut également fournir une description précise des tâches accomplies au-delà de l’horaire légale.

Attention, ce relevé manuscrit et écrit au fil du temps n’est pas toujours suffisant loin s’en faut. Le juge pourra ainsi avoir besoin de preuves complémentaires corroborant les informations du relevé manuscrit. Libre à vous d’utiliser des attestations de tierces personnes (clients ou fournisseurs) ou de documents professionnels présentant des dates et des horaires (fax, mail, relevés d’appels téléphoniques professionnels, photos datées, copie de facturettes de péage, relevé d’itinéraire, copie de bon de livraison signé de clients présentant la date et l’heure de livraison, plannings de travail établis par l’employeur lui-même). Vous pouvez également vous référer aux horaires d’ouverture du magasin dans lequel vous travaillez.

Si vous ne parvenez pas à suffisamment établir la matérialité des faits, le salarié peut très bien solliciter du juge une mesure d’instruction complémentaire afin d’obtenir une estimation exacte des heures supplémentaires non payées.

Certes il appartient au salarié comme à l’employeur de concourir à l’établissement des faits, néanmoins, dans l’hypothèse où ils n’y parviennent pas de façon précise, il appartiendra au juge considéré comme étant souverain d’établir une appréciation forfaitaire du nombre d’heures supplémentaires exécutées en fonction des éléments du dossier. Il faut savoir que cette estimation est désormais systématiquement validée par la Cour de Cassation.

En définitive, l’employeur ne peut se réfugier dans le mutisme en la matière. Si le salarié apporte de son coté des éléments de présomption d’heures supplémentaires suffisants, et si l’employeur est dans l’incapacité d’apporter la preuve du contraire, le risque à ce qu’il soit condamné à payer les heures supplémentaires réclamées est acquis.

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