Hintigo
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12 Juin, 2015 - 09:53
Les implications financières de la succession

Les implications financières de la succession

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Savez-vous que selon l'option succesorale choisie, les implications financières qui découlent de la succession sont différentes ? Découvrez chacune des options et ses conséquences. 

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Besoin d’un conseil juridique ? Trouvez l’avocat qui vous aidera ! La succession s’ouvre au décès d’une personne. Après avoir accompli les premières formalités (déclaration de décès, organisation des funérailles), les héritiers doivent généralement se rendre chez un notaire, et lui fournir un ensemble d’informations afin qu’il puisse le cas échéant:

  • recenser l’ensemble des biens et des dettes constituant le patrimoine du défunt
  • faire lecture d’un éventuel testament
  • conseiller sur les options à prendre

1) Trois options successorales

Si vous acceptez la succession purement et simplement

Vous recevez votre part d’héritage et payerez les dettes du défunt dans la limite de vos droits. Ainsi par exemple, si vous être trois héritiers, vous serez tenu au tiers des dettes. Si vous découvrez une dette importante, vous pourrez demander en justice (dans un délai de 5 mois) à être déchargé de tout ou partie de cette dette à condition :

  • que vous ayez des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette lors de l’acceptation de la succession,
  • que le paiement de cette dette porterait gravement atteinte à votre patrimoine.

Si vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net

Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vous pourrez cependant renoncer à cette option si vous constatez que la succession est excédentaire (en devenant ainsi acceptant pur et simple).
Concrètement :

  • vous devrez effectuer une déclaration d’acceptation au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt pour qu’elle soit publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
  • vous devrez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d’établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt. Sauf délai supplémentaire accordé par le juge, cet inventaire est à déposer au greffe du TGI dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d’acceptation. En pratique, un créancier de la succession, un héritier voire l’Etat peuvent vous contraindre à prendre une décision à compter du 4ème mois suivant le décès. Vous aurez alors un nouveau délai de 2 mois pour vous prononcer et faire établir l’inventaire ; également publié au Bodacc afin que les créanciers du défunt en soient informés

Attention : si vous ne déposez pas l’inventaire dans les délais, vous serez considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Si vous renoncez à la succession

Si vous renoncez à la succession, remplissez la déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt. Vous serez alors considéré comme n’ayant jamais été héritier pour ne rien avoir à payer si ce n’est les frais d’obsèques.
Tant que d’autres héritiers n’acceptent pas la succession, vous pourrez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession. Si personne ne vous contraint à vous prononcer dans un délai imparti, vous serez considéré comme ayant renoncé à la succession 10 ans après le décès.

2) Indivision entre héritiers

L’indivision est un droit de propriété exercé en commun par les héritiers après le décès et avant le partage de la succession. S’il existe des règles imposées légalement, les héritiers peuvent tout aussi bien choisir de conclure une convention d’indivision afin de les personnaliser.
Pour utiliser un bien indivis, vous devrez respecter 3 règles élémentaires :

  • avoir l’accord des autres indivisaires (à défaut, le Président du TGI tranchera)
  • respecter la destination du bien (l’utilisation qui en était faite avant le décès)
  • verser une indemnité aux autres indivisaires en cas d’utilisation personnelle (sauf décision contraire de ces derniers).

A chaque instant, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s’y oppose, vous conservez le droit de sortir de l’indivision :

  • par donation ou vente de vos parts dans l’indivision (en cas de vente, les autres indivisaires doivent être priorisés et informés par acte d’huissier)
  • par le partage de tout ou partie des biens

3) Partage des biens

Le partage des biens met fin à l’indivision et permet donc une appropriation individuelle. En cas de mésentente, ce partage (total ou partiel) peut être effectué par le juge.

Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. L’attribution préférentielle peut porter notamment sur un logement, un véhicule voire une entreprise familiale. Il en va ainsi par exemple du conjoint survivant, ou de l’héritier qui habitait dans les lieux à l’époque du décès et qui continue d’y résider. A cet égard il faut d’ailleurs savoir que l’attribution préférentielle est automatique pour tout conjoint survivant, susceptible de bénéficier de ce privilège concernant le logement et son mobilier.

Dans les faits les biens sont partagés entre héritiers pour une valeur égale à celle de leurs droits dans l’indivision. Ainsi les héritiers répartissent selon les droits de chacun des lots entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort. Ces lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser une compensation financière aux héritiers potentiellement lésés. En la matière, l’attachement sentimental accordé à certains biens peut compliquer la donne.
Un héritier pourra demander au TGI l’annulation du partage :

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  • en cas de consentement vicié et extorqué par violence ou par tromperie
  • en cas d’oubli lors du règlement de la succession.

L’héritier concerné pourra réclamer au tribunal sa part en nature ou en valeur. L’annulation du partage peut être réclamée dans un délai de 5 ans.
Lorsque l’héritier démontre que le lot qu’il a reçu est inférieur de plus du quart de celui qu’il aurait dû recevoir, il dispose d’un délai de 2 ans pour demander un complément en nature ou en valeur.
Naturellement des frais seront à payer si le partage se fait par acte notarié (obligatoire dans l’hypothèse où la succession comporte un bien immobilier).

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