Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
28 Nov, 2018 - 10:05
Loi Alur : définition, préavis, caution,...

Loi Alur : définition, préavis, caution,…

Morgane De Abrantes

La loi Alur assouplit les règles relatives à la durée des préavis de départ d’une location située dans une zone en tension.

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Le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis. La loi ALUR a révisé les règles qui s’appliquent en la matière et réduit la durée de préavis qui s’impose au locataire. Rendre ses clés sous un mois est désormais chose possible. Sous quelles conditions ? Quelles démarches effectuer ?

Loi ALUR : le principe du préavis réduit pour les locataires des zones en tension

Certaines zones géographiques se retrouvent face à une pénurie de logements disponibles, et ce, depuis parfois plusieurs années. Cela résulte d’un décalage entre l’offre et la demande de logements mis à disposition. Généralement, cette insuffisance de l’offre est accompagnée d’une mobilité très faible des locataires (absence de turnover), ce qui rend la situation d’autant plus compliquée.

Pour répondre à la pénurie de logements disponibles, la loi ALUR assouplit les règles à respecter par les locataires qui veulent quitter leur logement, dès lors que celui-ci est situé dans une zone dans laquelle le marché locatif est tendu.

Dans ces zones géographiques, l’idée est de permettre aux locataires de quitter leur location sous un mois, pour que ce bien puisse être remis immédiatement sur le marché de la location et que l’accès à un toit soit facilité. Sur les territoires concernés, le préavis de départ d’une location d’un mois sera ainsi systématiquement applicable indépendamment de la situation du locataire.

A savoir : il existe d’autres cas de dérogations au préavis de trois mois, en fonction de la situation spécifique du résident (mutation professionnelle, perte d’emploi, bénéficiaire du RSA, etc .).

Les zones en tension : une liste limitative

Etant donné que le préavis d’une durée d’un mois déroge au droit commun (préavis de trois mois), les secteurs géographiques concernés sont limitativement énumérés. L’idée est bien de faciliter la rotation sur les logements, sans mettre les bailleurs en difficultés par le départ d’un locataire non remplacé.

Cette durée légale de préavis réduit a donc été limitée aux zones dans lesquelles les propriétaires de logements sont assurés de pouvoir remettre celui-ci en location sans délai.

La liste des zones en tension est fixée par le décret 2013-392 du 10 mai 2013. Plus de 1 150 communes sont concernées. Ce décret est consultable sur internet, sur Légifrance.

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Une démarche spécifique pour quitter son logement rapidement ?

Les démarches à accomplir par le locataire qui souhaite mettre un terme à son bail ne diffèrent en rien des cas « classiques ».

Ainsi, le locataire devra adresser une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire afin de lui notifier l’intention de quitter le logement. La sortie effective du logement interviendra après la réalisation de l’état des lieux de sortie. La restitution des clés par le propriétaire et la restitution de la caution par le propriétaire suivent les règles habituelles (exemple : restitution du dépôt de garantie sous un mois).

Conseil : afin que la réduction de la durée de préavis ne soit pas contestée, il est recommandé de mentionner les références du décret ci-dessus en précisant la page de l’annexe du décret sur laquelle figure la commune où se situe le logement.

Et si le propriétaire souhaite donner congé au locataire ?

Le décret relatif à la réduction des préavis de départ de locations situées en zones tendues a pour objet de faciliter l’accès à l’habitat. Le préavis réduit concerne ainsi seulement les locataires et non les propriétaires, puisque c’est justement ce public que la loi Alur vise à accompagner.

Ainsi, que le logement se situe en zone tendue ou non, et quel que soit le motif, le bailleur ne pourra rompre le bail sans respecter un délai de préavis :

  • de 6 mois lorsqu’il s’agit d’une location vide
  • de 3 mois lorsqu’il s’agit d’une location meublé.

Préavis réduit : ne négligez pas les démarches administratives !

Bénéficier d’un délai de préavis réduit et déménager rapidement ne dispense pas le locataire de prendre certaines précautions quant aux démarches administratives à effectuer. Gare à la précipitation qui peut vite entraîner des négligences et certains désagréments ultérieurs. Il faudra ainsi prendre soin d’effectuer les démarches qui s’imposent en cas de déménagement à savoir :

Notifier la fin de son contrat de bail aux services de la caisse d’allocations familiales (cas des allocataires d’aides au logement)

L’actualisation du statut auprès de la CAF pourra être réalisée depuis le site web de la caf.

Cette information est obligatoire et évitera au locataire de devoir rembourser des aides perçues à tort.

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Effectuer son changement d’adresse ou souscrire à un service de transfert de courrier

Bien que de nombreux échanges se fassent désormais par voie dématérialisée, assurer la continuité de la réception de son courrier est une étape à ne pas négliger.

Un site internet institutionnel permet de gagner du temps dans ses démarches en informant simultanément certains interlocuteurs clés (sécurité sociale, trésor public, etc.) de son changement d’adresse : Service-Public. Ce service est totalement gratuit.

Par ailleurs, la Poste propose différentes offres commerciales pour transférer son courrier. Pendant la durée de cette réexpédition, il sera possible d’informer progressivement de ses nouvelles coordonnées postales, sans manquer aucun courrier !

Pour en savoir plus : La Poste

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