Connaître les règles relatives à la mutuelle obligatoire pour les CDD afin d’optimiser la gestion de sa couverture complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2016, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise est obligatoire.
Cependant, pour certains salariés, notamment les salariés en CDD, cette obligation est aménagée afin de tenir compte de leur statut particulier.
Focus sur la mutuelle obligatoire pour les CDD.
Mutuelle obligatoire pour les CDD : de quoi parle-t-on ?
Toute entreprise doit désormais proposer à ses salariés, y compris ceux en CDD, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise dont elle prend en charge au moins 50% de la cotisation individuelle mensuelle.
Le salarié bénéficie de cette couverture complémentaire à compter du premier jour de son embauche au sein de l’entreprise. Cette obligation légale lui donne le droit de résilier le contrat de mutuelle complémentaire avant l’échéance de celui-ci afin que le relais soit pris par la mutuelle d’entreprise.
Pour les salariés, l’avantage de la mutuelle d’entreprise, au-delà d’un financement partiel par l’employeur, est de pouvoir bénéficier de garanties négociées, et donc souvent, bien meilleures que celles qu’ils auraient pu avoir via des contrats individuels.
A savoir : les mutuelles d’entreprises proposent généralement le rattachement du conjoint et des enfants du salarié aux garanties proposées.
La question des salariés en contrats courts
Cette obligation légale vise ainsi à assurer une couverture complémentaire à chaque salarié. Cependant, pour les salariés en contrats à durée déterminée, l’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise n’est pas toujours un avantage.
En effet, contraindre le salarié qui enchaînerait les contrats de courtes durées dans différentes entreprises à changer d’organisme complémentaire à chaque nouvelle mission produirait l’effet inverse de celui recherché en créant une insécurité permanente en matière de couverture santé.
Des règles particulières ont ainsi été instaurées pour tenir compte du statut spécifique de ces salariés.
Les options possibles
La mutuelle obligatoire pour les CDD est aménagée de la façon suivante :
- Pour les CDD de moins de 3 mois
L’adhésion à la mutuelle d’entreprise ne sera pas obligatoire si le salarié justifie une affiliation à une couverture santé individuelle.
- Pour les CDD d’une durée comprise entre 3 et 12 mois
La dispense d’adhésion peut être demandée par le salarié si le contrat de mutuelle obligatoire souscrit par l’entreprise prévoit cette possibilité.
- Pour les CDD d’une durée supérieure à 12 mois
Les règles sont les mêmes que pour les CDD de plus de 3 mois mais le salarié devra, en outre, présenter un justificatif d’adhésion à une mutuelle complémentaire individuelle.
Quelles démarches ?
Quelle que soit sa situation, le salarié devra étudier attentivement les documents relatifs à la mutuelle obligatoire qui lui seront remis par l’employeur le jour de son embauche, et échanger avec lui, si besoin, pour clarifier sa situation.
A savoir : Les formalités de dispense d’adhésion doivent en effet être réalisées au plus tôt afin de ne pas créer des situations de chevauchements de complémentaires santé (et donc le reversement éventuels de trop perçus).
Pour en savoir plus : service public
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