Le recours à une procédure de conciliation est possible dans des situations très variées. Opter pour cette solution concertée de règlement des litiges évite de solliciter le juge et permet de trouver une solution adaptée sur laquelle les personnes concernées s’accordent. Une situation choisie par le débiteur, et non subie, sera plus facile à mettre en œuvre.
Comment fonctionne la procédure de conciliation ? Quelles sont ses spécificités lors d’un litige entre une entreprise et ses créanciers ?
Procédure de conciliation : qu’est-ce que c’est ?
La procédure de conciliation est une phase de règlement amiable des différends, c’est-à-dire, sans passer par l’action en justice. Elle peut être assurée par un médiateur ou un conciliateur de justice.
L’objectif de cette démarche consiste à prendre le temps de rechercher une solution au litige avant de poursuivre l’action devant les tribunaux. Ainsi, lors d’un litige commercial, mais également dans le cas de complications entre un salarié et son employeur, ou pour des affaires de divorce, les parties doivent passer par cette étape.
En dehors de ces situations spécifiques, tout particulier ou toute entreprise, peut faire appel à un conciliateur de justice, pour des litiges du quotidien (ex : entre bailleur et locataire, entre voisins, etc.). Cette procédure est gratuite.
A savoir : les procédures contentieuses, c’est-à-dire devant les tribunaux, peuvent se révéler longues et coûteuses. Passer par une procédure de conciliation permet de gagner du temps, de l’argent et de l’énergie.
Initier une procédure de conciliation : comment faire ?
Avant de saisir un conciliateur de justice, il convient de s’assurer que la partie adverse est dans cette même logique de recherche d’une solution concertée. Sans son adhésion à la démarche, l’arrivée à un compromis sera incertaine.
Pour contacter un conciliateur de justice, il suffit de se rendre sur le site : justice.gouv (onglet justice en région).
A savoir : dans le cadre d’une procédure engagée devant le juge d’instance, ce dernier peut décider du recours à la conciliation (en faisant office de conciliateur ou en faisant appel à un conciliateur de justice) s’il estime que l’affaire peut être réglée en dehors de la voie contentieuse.
Phase de conciliation : et après ?
Une procédure de conciliation peut déboucher sur le règlement ou non du différend opposant les parties.
Si le litige est réglé, une décision actant le résultat de la conciliation sera produite par le conciliateur. L’action se poursuivra en justice si aucune solution n’est trouvée à l’amiable.
Focus sur la procédure de conciliation entre entreprise et créanciers
Le principe
Dans la vie d’une entreprise, des différends d’ordre financier peuvent intervenir avec les créanciers, l’idéal étant de régler ces derniers en dehors de toute action contentieuse.
Toute entreprise, quelle que soit son activité (commerciale, libérale, artisanale, micro-entrepreneurs) et sa forme (personne morale ou physique) ainsi que toute association pourra alors demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal de commerce (pour les commerçants) ou du tribunal de grande instance (pour les autres).
La procédure de conciliation est confidentielle et ne fait l’objet d’aucune publicité.
La démarche en pratique
Pour déposer une demande d’ouverture d’une procédure de conciliation, un formulaire de requête spécifique est à compléter par l’entreprise débitrice. Il est accessible sous service-public.fr
A savoir : un certain nombre de documents devront être joints à cette requête (extrait KBis, comptes annuels, …).
La désignation du conciliateur
Si la requête en vue d’une conciliation est acceptée par le président du tribunal, c’est ce dernier qui désignera le conciliateur mais le débiteur peut également proposer une personne pour réaliser cette mission.
Le rôle du conciliateur
Le conciliateur aura la charge de faciliter l’arrivée à un accord à l’amiable entre le débiteur et ses créanciers. Pour cela, il pourra proposer un échéancier de règlement des dettes, le recours à l’emprunt. Si la conciliation aboutit à un accord, le juge pourra donner lui force exécutoire.
Si la conciliation se solde par un échec de la négociation, la mission du conciliateur s’achèvera et le litige passera en phase contentieuse.
Les effets vis-à-vis des créanciers
Pendant la période de mise en œuvre de l’accord si accord il y a, les créanciers ne pourront poursuivre l’entreprise en recouvrement des sommes dues, exceptée si cette dernière ne respecte pas les engagements actés dans cet accord.
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