Ida Macondo
Ida Macondo
16 Mai, 2019 - 09:13
Que faire en cas de refus de rupture conventionnelle ?

Que faire en cas de refus de rupture conventionnelle ?

Ida Macondo

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à une relation de travail. Que faire si elle est refusée par l’une des parties ? Quelles sont les issues ?

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Lorsqu’une personne souhaite quitter un emploi, pour en changer ou tout simplement pour mettre un terme à la relation de travail, elle envisage une rupture conventionnelle. Financièrement avantageuse, cette modalité de fin de contrat ne se décide pas seul, et il est possible que l’employeur ne souhaite pas recourir à ce dispositif. Quelle solution en cas de refus de rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle : quelques rappels

La rupture conventionnelle permet de mettre fin, de façon concertée, à une relation de travail. Elle doit respecter une procédure particulière et encadrée par la loi, notamment être formalisée par une convention rédigée par le salarié et l’employeur avant d’être transmise aux services de l’Etat (à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE).

Cette modalité correspond  à une rupture amiable du contrat, homologuée par l’administration.

A savoir : la rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice des allocations chômage.

Lorsque la rupture conventionnelle a été créée par le législateur, beaucoup ont redouté des abus des employeurs qui auraient imposé des ruptures conventionnelles à certains salariés au lieu de respecter les dispositions relatives au licenciement. Toutefois, il s’avère que dans beaucoup de situations, c’est bien l’employeur qui fait connaître son refus de rupture conventionnelle.

Qui peut demander une rupture conventionnelle ?

Tous les salariés peuvent engager une rupture conventionnelle. L’employeur peut également la demander. Dans tous les cas, elle ne peut être imposée à l’une des parties.

Les salariés protégés tels que les délégués du personnel ou les délégués syndicaux, tout comme les médecins du travail peuvent également être concernés.

Seuls les salariés en CDI peuvent signer ce dispositif. Les agents de la fonction publique, les CDD et les intérimaires ne peuvent pas engager de rupture conventionnelle.

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Des entretiens préalables doivent être réalisés avant la signature de la convention.

La convention de la rupture

L’employeur et le salarié doivent signer une convention qui comprend les éléments suivants :

Les salariés exclus de la rupture conventionnelle

Si les éléments suivants ont été signés ou mis en place, la rupture conventionnelle ne peut avoir lieu, entre l’employeur et le salarié :

Les entreprises qui ont des difficultés peuvent également avoir recours à la rupture conventionnelle, néanmoins, elles ne peuvent l’utiliser dans le cadre d’un licenciement économique.

Quel est le délai de rétraction ?

Les deux parties ont un délai de 15 jours pour changer d’avis.

La rétraction doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Alternativement, une lettre que l’employeur ou le salarié remettra en main propre à l’autre partie, contre décharge, est aussi un moyen accepté pour se rétracter.

Peut-on refuser la rupture conventionnelle ?

Etant donné que la rupture conventionnelle est un mode de fin de contrat concerté, si l’une des parties n’est pas d’accord pour recourir à ce dispositif, il n’est pas possible de l’utiliser. Requérir le consentement de l’employeur, comme du salarié, est une obligation légale et la condition même de recours à ce mode de rupture.

Le refus de rupture conventionnelle est donc totalement autorisé. Le salarié qui souhaite quitter son travail reste libre de démissionner : il ne peut contraindre son employeur à accepter un départ à l’amiable par rupture conventionnelle.

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Pour rappel, la rupture conventionnelle entraine une obligation de versement, par l’employeur, d’une indemnité ne pouvant être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié et l’employeur peut tout simplement être dissuadé de payer cette somme pour mettre fin au contrat de travail.

Quelle issue ?

Face à un refus de rupture conventionnelle, il est important de savoir ce qu’il est possible de faire. Tout dépendra ici du contexte dans lequel se trouve le salarié.

Ainsi par exemple :

  • si le salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail pour suivre son conjoint, une démission sera considérée comme légitime par l’assurance chômage et permettra au salarié de percevoir des allocations chômage.
  • si le salarié souhaite une rupture conventionnelle afin de bénéficier de l’indemnisation chômage avant de retrouver un autre emploi, ce projet devra peut-être être revu : trouver un nouvel emploi avant de quitter le précédent sera ici plus raisonnable financièrement.

Enfin, il faut savoir que le recours au départ négocié, hors procédure de rupture conventionnelle, est toujours possible.

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