Ida Macondo
Ida Macondo
29 Mai, 2019 - 12:00
Comment bénéficier d'une retraite pour inaptitude ?

Comment bénéficier d’une retraite pour inaptitude ?

Ida Macondo

Connaître les modalités de la retraite pour inaptitude au travail, ainsi que les conditions de la prise en charge par le régime d’assurance retraite

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La retraite pour inaptitude au travail permet aux personnes qui ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle de percevoir une pension de retraite. L’attribution de celle-ci reste soumise à des conditions particulières.

Comment faire reconnaitre son aptitude ?

C’est le médecin-conseil qui doit déclarer l’inaptitude au travail. Ce médecin est lié au régime qui attribue la retraite. En remplissant son formulaire de demande de retraite, il faut cocher “demande de retraite au titre de l’inaptitude”. En outre, un dossier médical doit être joint au dossier. C’est le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui prendra une décision finale.

Les personnes recevant une pension d’invalidité

Ces personnes n’ont aucune démarche à effectuer. Il en est de même pour ceux qui touchent une allocation aux adultes handicapés et ceux qui sont reconnus invalides à plus de 80%.

Ceux qui travaillent

C’est le médecin du travail qui reconnaîtra votre inaptitude ou incapacité vis-à-vis du travail que vous occupez.

Ceux qui ne travaillent plus

Ceux qui ne sont plus en activité doivent contacter leur médecin traitant afin que leur dossier médical soit rempli. Le médecin-conseil analysera les éléments fournis et constatera l’inaptitude quant au dernier emploi occupé. On regardera les emplois occupés au cours des 5 années qui précèdent votre demande. Si au cours de ces 5 années, vous n’avez pas occupé d’emploi, le médecin analysera vos aptitudes au moment où vous soumettez votre demande. On analysera effectivement votre capacité à occuper un emploi, peu importe lequel.

Que faire si l’inaptitude n’est pas reconnue ?

Si le médecin-conseil ne reconnaît pas votre inaptitude, vous pouvez faire une demande de recours. La démarche à suivre sera indiquée dans le document fourni par le médecin-conseil.

En effet, si votre inaptitude n’est pas reconnue, votre retraite ne sera pas liquidée.

Retraite pour inaptitude : les situations visées

Certains salariés ne peuvent plus travailler sans nuire gravement à leur santé et peuvent bénéficier à ce titre de la reconnaissance médicale d’une incapacité de travail.

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Cette reconnaissance leur permet de percevoir une pension de retraite à un taux maximum de 50%, dès l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite, et ce, quelle que soit la durée de cotisations.

Comment en bénéficier ?

Les personnes reconnues inaptes peuvent demander à bénéficier de la retraite pour inaptitude directement auprès de la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) à laquelle elles sont rattachées.

Cela concerne :

  • Les titulaires d’une pension d’invalidité, de première, deuxième ou troisième catégorie. Si l’individu a 62 ans et qu’il ne travaille pas, la pension d’invalidité ne lui sera plus versée. On lui versera alors une retraite d’invalidité.
  • Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • Les détenteurs d’une carte d’invalidité avec une incapacité permanente de plus de 80%.
  • Les individus ayant une incapacité de travail de 50%.

Dans les autres cas, les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent faire compléter un dossier médical par le médecin du travail ou le médecin traitant (si le demandeur n’a pas d’emploi).

Ce dossier est à retirer puis à restituer à la CARSAT. Il sera ensuite examiné par le médecin-conseil de la caisse de retraite, qui décidera des suites de la demande de reconnaissance de l’inaptitude (notamment par la détermination du taux d’incapacité).

A savoir : pour être reconnu inapte, le taux d’incapacité doit être de 50%.

Les avantages d’une retraite pour inaptitude

Une retraite pour inaptitude donne de nombreux avantages :

  • Une retraite de base à taux plein, et cela quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
  • La possibilité d’obtenir une majoration dite “pour tierce personne”. Elle correspond à environ 950 euros si le retraité ne peut pas faire les gestes de la vie quotidienne.

Retraite et licenciement pour inaptitude

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et que son reclassement au sein de l’entreprise se révèle impossible, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

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Dans ce cas, pour bénéficier de la retraite pour inaptitude, la personne concernée devra repasser par la procédure « classique » décrite ci-dessus.

Allocation d’incapacité et retraite

Initialement, lorsqu’un salarié percevait une allocation d’incapacité (AAH), le versement s’arrêtait dès lors que l’âge légal de la retraite était atteint. L’accompagnement financier était ensuite assuré via l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Désormais, cette allocation est maintenue jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de la retraite. Le relais sera pris ensuite par le régime de la retraite pour inaptitude.

A savoir : cela concerne également les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité tout en se maintenant en activité professionnelle. Dans ce cas, la retraite pour inaptitude s’activera dès lors que le salarié aura suffisamment cotisé pour obtenir une retraite à taux plein.

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