Samantha Soreil
Samantha Soreil
25 Dec, 2018 - 11:00
Saisie sur salaire : procédure, barèmes et calcul

Saisie sur salaire : procédure, barèmes et calcul

Samantha Soreil

La saisie sur salaire est la solution de la dernière chance pour un créancier lorsqu’un débiteur se refuse à rembourser une dette. Explications.

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Lorsqu’un employeur informe un salarié qu’il a reçu un courrier du greffe du Tribunal ordonnant une saisie sur salaire, la procédure est enclenchée. Le mécanisme de saisie sur salaire est peu connu, notamment parce que les personnes concernées se gardent de l’ébruiter, et pourtant l’administration fiscale, et plus récemment la CAF, y ont recours de façon fréquente.

Saisie sur salaire : quelles sont les raison qui peuvent amener à cette situation ?

La saisie sur salaire est la solution de la dernière chance pour un créancier lorsqu’un débiteur se refuse à rembourser une dette. Cette mesure est utilisée lorsque toutes les autres ont échoué, des relances de la part du créancier pour défaut de paiement à la procédure de conciliation devant le tribunal.

La saisie sur rémunérations est ordonnée par le juge et sera sollicitée directement auprès de l’employeur du débiteur. L’employeur retiendra, à la source, c’est à dire avant le versement du salaire, une fraction de la rémunération qui sera reversée directement au créancier. Les montants retenus seront mentionnés sur le bulletin de paie.

À savoir : Les créances pouvant être mises en recouvrement par une saisie sur salaires sont notamment les pensions alimentaires non versées, les impôts et taxes dues auprès du Trésor public, etc.

L’étendue de la saisie sur salaire

L’objectif du créancier sera de récupérer les sommes dues dans les meilleurs délais. Toutefois, la fraction saisissable des rémunérations est plafonnée par un barème qui varie en fonction du revenu du débiteur et des personnes qu’il a à charge. Ces barèmes sont consultables sur le site du Service public.

Quelle que soit la situation du débiteur, ou le montant des sommes dues, la saisie sur salaire laissera à ce dernier un montant mensuel au moins égal au RSA versé pour une personne seule sans enfant.

À savoir : une action pour contester le montant de la saisie peut être engagée par le débiteur devant le tribunal d’instance, et ce, sans recourir aux services d’un avocat.

Barème et calcul de la saisie sur salaire

Elle ne doit pas mettre le débiteur en trop grande difficulté : il doit lui rester au moins le montant du RSA (soit 550,93 € € pour une personne seule en 2018) sur le salaire perçu. Le calcul va se faire sur les revenus des 12 mois précédents.

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La somme qui pourra être saisie va dépendre des revenus du débiteur.

S’il n’a aucune personne à charge, le montant maximum de la saisie sera par exemple de 279,74 € s’il gagne entre 911,67 € et 1 210,83 € inclus.

Si son salaire dépasse 1813,33 €, le montant de la saisie sera alors fixé à 482,51 € plus la totalité de ce qu’il gagne en plus de 1813,33 €.

Si le débiteur perçoit 2 000 € par mois, le créancier pourra alors récupérer 482,51 € + (2 000-1813,33) soit 669,18 €.

Si le débiteur a une ou plusieurs personnes à charge, le calcul tiendra compte de cette obligation.

Comment sortir de cette situation ?

Comme toute procédure de recouvrement, la saisie sur salaire se clôt lorsque la dette est réglée. Le débiteur conserve toujours la possibilité de régulariser sa situation directement auprès du créancier.

Lorsque ces retards de paiement résultent de graves difficultés financières, le tribunal peut accorder un délai de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans. Ce délai aura un effet suspensif sur la saisie, c’est-à-dire qu’aucune somme ne sera prélevée sur les rémunérations pendant cette période.

Il est également toujours possible pour le débiteur à la santé financière très fragile de faire appel à la commission de surendettement de la Banque de France pour obtenir un plan de redressement.

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Saisie sur salaire et retenue sur salaire

Ces deux termes qui sont proches n’ont rien à voir !

La saisie sur salaire est la procédure qui peut être lancée par des créanciers pour récupérer leur dû tandis que la retenue sur salaire est une procédure qui peut être envisagée par l’employeur en cas de souci avec son salarié.

La rémunération est la contrepartie d’une prestation de travail effectuée par le salarié. Un salaire est fixé par le contrat de travail et est versé au salarié par l’employeur. Ce dernier peut cependant effectuer une retenue sur salaire sous certaines conditions s’il estime que le salarié n’a pas respecté son obligation contractuelle. Voici quelques explications pour comprendre le mécanisme et les règles de la retenue sur salaire.

Retenue sur salaire : définition

Tout d’abord, il convient de préciser la différence entre la retenue sur salaire et la saisie sur salaire.

Il s’agit dans les deux cas d’une déduction opérée par l’employeur sur le salaire versé au salarié. Cependant, la saisie sur salaire est réalisée au profit de créanciers pour apurer une dette non acquittée par le salarié (ex : le salarié n’a pas réglé ses impôts, le Trésor public peut alors ordonner une saisie sur rémunération).

La retenue sur salaire est quant à elle effectuée par l’employeur en raison d’une inexécution de la contrepartie travail ou à titre de dédommagement pour dégradation.

À savoir : le code du travail interdit à l’employeur de procéder à des sanctions pécuniaires à l’encontre du salarié. Par conséquent, elle doit respecter des règles strictes, au premier rang desquelles figure l’absence de caractère disciplinaire de cette déduction de rémunération.

Dans quels cas l’employeur a-t-il le droit d’opérer une retenue sur salaire ?

Retards conséquents, ou à l’inverse, départs anticipés, absences injustifiées, jours de grève, autant de situations qui peuvent conduire l’employeur à retenir sur le salaire le montant correspondant aux heures de travail non effectuées.

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Absences injustifiées et retards répétés

Si les retards et les absences ne sont pas autorisés, l’employeur peut retenir une partie du salaire de son employé. Le montant de la retenue sur salaire doit être en rapport avec la durée du retard ou le temps d’absence. Notez que si les heures non effectuées sont rattrapées par le salarié, la retenue sur salaire n’a plus lieu d’être.

Non-exécution de son contrat de travail

Par le contrat de travail, l’employeur et le salarié s’accordent sur un montant de rémunération versé en contrepartie de l’exécution du travail. Ainsi, lorsque le salarié n’exécute pas sa prestation de travail, l’employeur serait en droit de ne pas le rémunérer.

Les grévistes et la retenue sur salaire

Lorsque l’on est en grève, l’employeur n’a pas à nous rémunérer. Une absence pour grève peut donc entraîner une retenue sur salaire mais pas de sanction.

Une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées

Pour que cette retenue soit légale, elle doit correspondre strictement au temps de travail non réalisé par le salarié. Un employeur ne pourra donc majorer une retenue sur salaire en raison du préjudice occasionné par l’absence du salarié (perte d’un contrat commercial à la suite d’une absence par exemple).

À savoir : l’employeur peut également retenir sur la rémunération du salarié une somme correspondant à des dégradations matérielles que ce dernier aurait générées dans le cadre d’une faute lourde.

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