Abrégée SCS, la société en commandite simple est une forme de société particulière, notamment en raison du partage de son capital en parts sociales. On fait le point.
La société en commandite simple, ou SCS, n’est pas une forme de société très courante en France. Elle se distingue de par certaines particularités qui la rendent unique en son genre : le partage du capital en parts sociales et la division des associés en deux groupes bien distincts, notamment. Dans la page suivante, vous saurez l’essentiel au sujet de la société en commandite simple et serez en mesure d’appréhender la totalité de ses subtilités.
Comment définir une société en commandite simple ?
La société en commandite simple est une société dite de personnes. Les associés qui la constituent présentent la particularité d’être divisés en deux groupe distincts. Dans un premier temps, on trouve les commanditaires, qui contribuent à la gestion de la société de manière plus ou moins active, dans un second lieu, il y a les commandités, qui ont pour mission d’investir dans l’entreprise sans toutefois être impliqués dans la gestion de cette dernière.
Dans les faits, une société en commandite simple utilise des règles de fonctionnement élaborées (un mixte de règles applicables à une SNC et à une SARL). Pour cette raison, la SCS est peu choisie par les entrepreneurs et investisseurs.
BON À SAVOIR
Dans une société en commandite simple, contrairement à une société en commandite par actions (SCA), le capital est réparti en parts sociales. Parmi les SCS les plus populaires, on trouve la société de libre partenariat, une forme de société spécifique créée via la loi Macron en 2015. En effet, la loi dite « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a donné un caractère plus important aux nouvelles formes de fonds professionnels spécialisés.
Commandités, commanditaires, kézako ?
Pour bien comprendre comment fonctionne une société en commandite simple, il est nécessaire de faire la distinction entre commandité et commanditaire. Pour commencer, il faut comprendre que les commandités sont ceux qui s’engagent vis-à-vis de la société. Ce sont des commerçants qui sont solidaires et responsables du passif de la société. En règle générale, les gérants d’une entreprise relevant de la SCS sont les commandités de cette même entreprise.
Les commanditaires, quant à eux, ne sont là que pour financer le projet. À l’inverse des commandités, les commanditaires ne sont ni commerçants, ni impliqués dans la vie de l’entreprise. Ils financent simplement cette dernière et n’ont pour intérêt que de percevoir des dividendes. Leurs risques financiers sont amoindris par rapport aux commandités, qui sont eux fortement impliqués dans le projet.
Code du commerce, régime et fiscalité
Ci-dessous, vous trouverez d’autres informations importantes relatives à la société en commandite simple, dont les modalités de déclaration, de modification et d’établissement des informations relèvent de l’AMF :
- En ce qui concerne les règles de fonctionnement de la SCS, elles figurent aux articles L222-1 et suivants du Code du Commerce.
- Concernant le nombre d’associés autorisés, on notera que la loi stipule que doivent exercer au moins un commanditaire et un commandité bien que leur nombre puisse être infini.
- Aucun capital social minimum n’est exigé ; la responsabilité est solidaire et illimitée pour les commandités, pour les commanditaires, la responsabilité est limitée à leur seul apport.
- Au sein d’une SCS, la cession de parts sociales est effectuée après approbation des associés, et ce à l’unanimité. Les droits d’enregistrement sont à hauteur de 3 % du montant de la transaction.
- Pour terminer, la SCS relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposables dans la catégorie BIC et les gérants commandités relèvent du régime des travailleurs non salariés.
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