Le nom de famille donne une identité personnelle légale à son titulaire. Il peut arriver que ce nom constitue un handicap, du fait par exemple de sa consonance, de son orthographe, … jusqu’à lui causer préjudice dans sa vie quotidienne. La loi permet ainsi aux personnes qui justifient d’un intérêt légitime de procéder à un changement de nom. Qui est concerné et comment effectuer ces démarches ?
Changer de nom : une possibilité offerte par la loi
Le changement de nom est autorisé par la loi mais encadré par une procédure bien définie, ceci afin d’éviter les dérives liées aux recours abusifs ou fantaisistes à ces démarches.
Une demande de changement de nom est considérée comme légitime lorsque :
- Le nom possède une connotation péjorative, ou sujette à moqueries,
- Le nom rappelle une personne ayant une réputation nuisant à son titulaire
- L’action a pour objet d’empêcher l’extinction d’un nom de famille ou de celui d’un ancêtre
- L’action vise à obtenir le même nom que la fratrie (sous réserve que les personnes concernées aient les mêmes père et mère)
- L’action est menée dans le cadre d’une procédure d’acquisition de la nationalité française et répond aux conditions relatives à la procédure de francisation du nom, etc.
La procédure de changement de nom est publique, afin de permettre aux tiers de s’y opposer en cas d’intérêt reconnu (voir ci-après).
Une procédure par étapes
1. En amont de la procédure : réfléchir à sa démarche
Engager une démarche de changement de nom ne s’improvise pas. La décision doit avoir été mûrement réfléchie car la procédure n’est pas réversible : elle pourra être abandonnée en cours de processus par la transmission d’une lettre de désistement, mais une fois la modification de nom effectuée, un retour en arrière ne sera pas envisageable.
Ainsi, il est fortement recommandé de discuter de son souhait de changement de nom avec des proches, notamment sa famille, afin de pouvoir mesurer l’impact de sa démarche de façon plus objective.
Si la volonté de changer de nom est confirmée, il faudra ensuite engager la procédure administrative adéquate.
2. La procédure de changement de nom
L’ensemble de la procédure relative au changement de nom est présenté sur le site du service public. Elle se subdivise en 2 étapes :
Rendre publique sa demande de changement de nom
Changer de nom n’est pas seulement une affaire personnelle. Cette démarche doit être publique, et ce, en amont de toute demande officielle. La personne demandeuse concernée devra ainsi :
- publier son souhait de changement de nom au Journal officiel
Pour effectuer cette publication, des modèles de textes sont proposés sur le site service public.
Cette action est payante (110 euros) et reste à la charge de la personne concernée.
Elle peut être :
- déléguée à un organisme spécialisé dans ce type de démarches
- être effectuée via le site legifrance.gouv.fr
- être effectuée par courrier adressée à DILA, DIRE – JOURNAUX OFFICIELS – TSA N°71641 – 75901 PARIS CEDEX 15
- être effectuée par mail : [email protected]
A savoir : les délais de publication sont plus courts en cas d’utilisation de la télé procédure sécurisée (entre 3 et 5 jours contre jusqu’à 10 jours lorsque la publication est demandée par courriel ou courrier postal).
- publier son souhait de changement de nom dans un journal d’annonces légales local.
Le coût de cette publication varie d’un journal à l’autre.
A savoir : ces publications visent à permettre aux tiers de s’opposer à cette demande de changement de nom si ceux-ci y ont un intérêt (exemple : risque de confusion liée à la parenté, etc.).
Transmettre son dossier au Ministère de la Justice
Le dossier devra ensuite être transmis au Ministère de la Justice, accompagné des pièces justificatives nécessaires à son instruction (acte de naissance, justificatif de nationalité française, extrait de casier judiciaire – bulletin n°3, etc.).
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Suite au dépôt du dossier auprès du Ministère, la personne souhaitant modifier son nom devra patienter le temps du traitement de celui-ci.
Acceptation de la demande de changement de nom
En cas d’acceptation de la demande, un courrier recommandé lui sera adressé, accompagné d’une copie certifiée du décret attestant ce changement de nom publié au Journal officiel.
A savoir : si le changement de nom est accepté, le requérant pourra poursuivre la procédure en demandant l’actualisation de ses actes d’état-civil ainsi que de ses papiers d’identité.
Refus de la demande de changement de nom
Un courrier recommandé est également adressé au requérant en cas de rejet de la demande, ceci afin que la personne concernée puisse bénéficier d’une traçabilité en cas de recours contre la décision.
Quels recours en cas de rejet de la demande ?
Comme pour toute décision administrative, il est possible de former un recours afin d’obtenir la révision de la demande. Ce recours pourra être gracieux, ou contentieux (recours pour excès de pouvoir). Il devra être engagé sous deux mois à compter de la notification du refus.
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