Chaque employé a droit au repos et peut faire une demande de congés payés. En France, chaque mois de travail donne droit à deux jours et demi de congés, donc 30 jours de congés payés sur une année. Il faut savoir cependant que la demande de congés payés peut être refusée par l’employeur et qu’elle doit être faite en respectant certaines règles pour pouvoir être prise en compte.
Règles générales concernant la demande de congés payés
La période de référence pour définir la durée de congés payés dont peut bénéficier un salarié est comprise entre le 1er juin de l’année n et le 31 mai de l’année n+1. Pour pouvoir faire une demande de congés payés, il faut avoir travaillé au moins un mois sur la période de référence précédente, et de façon continue.
Les congés payés doivent se prendre au moins en deux fois mais des accords différents peuvent être conclus à partir du moment où l’employeur et le salarié trouvent un terrain d’entente.
Qui définit la période de congés payés ?
Demande de congés d’été
La période des congés d’été est imposée et celle-ci va du 1er mai au 31 octobre. Les travailleurs peuvent donc effectuer leur demande pour cette période-là.
Ils peuvent poser leurs vacances en une seule fois ou de façon fractionnée, donc en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Le travailleur bénéficiera alors de jours supplémentaires pour “fractionnement” (un jour de plus pour trois à cinq jours de congé). L’employeur reportera alors les jours excédentaires.
Les cas où l’employeur décide des dates de congés payés
Les dates de congés peuvent être imposées par des conventions collectives ou des accords, selon le secteur dans lequel on travaille. Si ce n’est pas le cas, c’est à l’employeur qu’appartient toute décision relative à votre demande de congés. Il a le droit de la refuser à condition de motiver cette décision.
Comment faire sa demande de congés ?
La procédure relative à la demande de congés n’est pas indiquée dans le code du travail, car chaque entreprise mettra en place un système qui lui sera propre. Souvent, c’est à l’employé de faire sa demande de congés via un outil interne dédié, un formulaire spécifique, etc.
S’il n’existe aucun système au sein de l’entreprise, la demande doit être effectuée par courrier, en rédigeant une lettre à l’attention des Ressources Humaines. Pour les délais, il faudra vérifier au sein de l’entreprise.
Un modèle de lettre de demande de congés payés
Madame/Monsieur,
Au (date), j’ai acquis X jours de congés payés au titre de l’année (année de référence). Sur la période du (préciser les dates), je souhaite prendre X jours de congés payés. Je vous demande donc votre accord sur ces dates.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Je vous présente, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations
Signature
Cas particuliers pour les congés payés
Dans certaines entreprises, les salariés bénéficient de plus de jours de congés que le minimum légal imposé. Suivant les particularités de chacun, des jours de congés supplémentaires peuvent également être accordés.
Les jours de congés supplémentaires
Ils peuvent être accordés par l’entreprise aux salariés. Les salariés ayant des enfants à charge bénéficient quant à eux de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge dans la limite de 30 jours ouvrables de congés payés par an.
Réduction des congés pour cause d’absence
Certaines absences du salarié lui permettent de continuer à cumuler des congés payés, d’autres non. Par exemple, le temps de formation, les congés maternité ou paternité, les congés payés, les congés de formation, les congés maladie ayant pour cause une maladie professionnelle… sont autant de temps non travaillés durant lesquels le salarié continue tout de même à cumuler ses droits aux congés payés. En revanche, lorsqu’il est en grève, qu’il est en congé maladie pour une maladie non professionnelle, en congé parental à temps plein, ou qu’il est mis à pied, le salarié ne cumule pas de droits aux congés payés sur sa période d’absence.
Réagir en cas de litige concernant une demande de congés payés
En cas de litige dans le cadre d’une demande de congés refusée par exemple, il est conseillé de ne pas partir en vacances, car cela constitue un motif de licenciement. Il faut savoir que l’idée des congés est de permettre aux travailleurs de se reposer, toutefois, les absences ne doivent pas nuire à l’entreprise et l’employeur n’est pas obligé de vous accorder les dates demandées.
Souvent, les entreprises laissent d’ailleurs les équipes discuter entre elles pour mieux gérer les absences. Dans certains cas, le salarié se retrouve dans l’impossibilité de prendre ses congés dû à sa situation professionnelle, notamment lorsque la charge de travail est trop importante. Cette situation n’est pas normale et l’employeur doit lui laisser poser ses congés. En cas de litige, vous pouvez saisir les prud’hommes.
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