Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
16 Août, 2019 - 09:26
refus de congés

Un employeur peut-il refuser une demande de congés ?

Morgane De Abrantes

Un employeur peut-il légitimement refuser une demande de congés payés ? Dans quels cas ne peuvent-ils pas être refusés ? Explications.

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Chaque salarié dispose d’un certain nombre de droits en matière de congés. Ceux-ci peuvent être définis par la loi mais également par accord collectif. Pour pouvoir bénéficier de ces congés, le salarié devra respecter la procédure interne de dépôt de sa demande. L’employeur pourra cependant refuser certains congés. Comment s’articule le droit à congé du salarié avec le pouvoir de direction de l’employeur ? Que faire en cas de refus de congé ?

Droit à congés et refus de congés : les principes

Chaque salarié bénéficie de jours de congés payés, et ce, quelle que soit la nature de son contrat de travail. Le Code du travail prévoit en effet 2,5 jours de congé par mois travaillé au sein de l’entreprise, sans excéder  30 jours ouvrables. Cela correspond à 5 semaines de congés payés par an.

L’employeur doit permettre à son salarié de prendre ces temps de repos  au risque d’encourir des sanctions pénales.

Toutefois, il peut tout à fait, dans certains cas, refuser la demande de congés payés formulée par le salarié.

Refus de congés payés : les motifs valables

Les dates et ordres de départs en congés sont fixés soit par l’employeur, soit par convention ou accord d’entreprise. 

Ainsi, selon les dispositions applicables au sein de l’entreprise, les jours de congés demandés peuvent être refusés. Ce refus est recevable juridiquement dès lors qu’il n’est pas abusif, c’est à dire basé sur des motifs subjectifs ou discriminatoires.

Plusieurs motifs peuvent justifier le refus de congés par l’employeur :

  • la nécessité d’assurer une continuité du service due à une forte activité
  • la saisonnalité
  • des circonstances exceptionnelles.

Comprendre le refus de congés

Le refus de congés payés est souvent source de désaccord. Toutefois, le salarié doit garder à l’esprit que ce sont les dates de congés demandées qui sont refusées et non le congé payé en tant que tel.

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Ce refus est uniquement lié au calendrier, l’employeur reste libre de demander au salarié de différer son départ en vertu de son pouvoir de direction dès lors que le motif invoqué relève du cadre défini ci-dessus.

Il reviendra au salarié de proposer de nouvelles dates à son employeur. Celles-ci ne correspondront peut être pas au plan prévu initialement par ce dernier mais si la pose de congés est un droit, il faut savoir que l’accord sur les dates concernées relève toujours de l’employeur.

Le conseil : si des impératifs (familiaux notamment) rendent le départ en congés difficilement modulable, il est conseillé au salarié d’anticiper au maximum la situation et d’informer son employeur (ou son manager) le plus en amont possible pour tenter de trouver une solution commune correspondant aux besoins de chaque partie.

Comment faire sa demande de congés payés ?
Voir aussi Comment faire sa demande de congés payés ?

Qu’en est-il des délais pour notifier le refus de congés ?

Le refus du congé demandé par le salarié doit être communiqué par l’employeur dans des délais raisonnables.

Cependant, le Code du travail ne fixe pas de date limite pour la réponse de l’employeur car cela dépend des dispositions prévues par les accords d’entreprise ou de branche ainsi que du contexte de l’entreprise (exemple : responsable de l’administration du personnel ou manager absent, etc.). En pratique, le délai est généralement d’un mois avant la date prévue du départ.

À savoir : une fois que le congé a été accordé, l’employeur ne peut pas modifier les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Au-delà des congés payés, il existe des congés qui peuvent être refusés par l’employeur, sans que celui-ci n’ait à en préciser le motif.

Les congés que l’employeur peut refuser sans motif

Le congé sans solde ou le congé sabbatique

Demandés pour convenance personnelle, ces congés, quelle que soit leur durée, peuvent être librement refusés par l’employeur.

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Comment demander et bénéficier d'un congé sans solde ?
Voir aussi Comment demander et bénéficier d’un congé sans solde ?

Le congé de proche aidant

Anciennement appelé congé de soutien familial, il peut être refusé si le salarié a moins d’un an d’ancienneté.

Qu'est-ce que le congé proche aidant et qui peut en bénéficier ?
Voir aussi Qu’est-ce que le congé proche aidant et qui peut en bénéficier ?

Le congé de solidarité familiale

Les modalités de refus de ce congé sont particulières : l’employeur ne peut le refuser si le salarié souhaite bénéficier de ce congé en continue, toutefois, le refus est possible si le salarié sollicite un passage à temps partiel dans le cadre de ce congé.

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?
Voir aussi Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé pour création d’entreprise

Les salariés ayant 24 mois d’ancienneté dans une société peuvent le demander, à temps complet, ou tout en travaillant à temps partiel. Il peut cependant être refusé.

Congé création d'entreprise : conditions, durée, demande
Voir aussi Congé création d’entreprise : conditions, durée, demande

Le congé parental d’éducation

Il peut être refusé pour divers motifs : ancienneté insuffisante, délai et durée non respectés.

Qu'est ce que le congé parental d'éducation ?
Voir aussi Qu’est ce que le congé parental d’éducation ?

Congé pour bilan de compétence

Le refus de l’employeur sera possible si le salarié ne dispose pas de l’ancienneté suffisante.

Les congés que l’employeur ne peut refuser

De la même manière, le législateur a prévu un certain nombre de congés, notamment pour évènements familiaux, qui sont des droits pour le salarié, et que l’employeur ne pourra refuser, sous réserve que le salarié :

  • l’en informe dans des délais raisonnables 
  • respecte la procédure interne de dépôt de la demande de congé. 

Ce sera le cas par exemple des congés :

Départ à la retraite et solde de congés

En cas de départ en retraite, le salarié peut bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de vacances que vous n’avez pas pris. Généralement, le salarié solde ses congés avant de quitter l’entreprise, mais si ce n’est pas envisageable, ceux-ci seront donc convertis en euros.

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Indemnité compensatrice de congés payés : définition, calcul et versement
Voir aussi Indemnité compensatrice de congés payés : définition, calcul et versement

Départ en congé malgré un refus

Le salarié qui décide de partir en vacances alors que celles-ci lui ont été refusées risque un licenciement pour faute grave, car cette absence sera considérée comme un abandon de poste.

Néanmoins, l’inexécution par l’employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés, formalités et délais peuvent constituer une circonstance atténuante, voire exonératoire de la faute de l’intéressé parti sans autorisation.

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