Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : avantages et inconvénients

Faut-il accepter un contrat de sécurisation professionnel (CSP) ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce dispositif pour les salariés concernés par un licenciement économique ?

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : avantages et inconvénients
Qu’est-ce que le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un ensemble de mesures qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de retrouver un emploi dans les meilleurs délais. Mais en quoi consiste ce dispositif ? Quels sont ces avantages et ces inconvénients pour les salariés ? Doivent-ils l’accepter ou non ?

Le Contrat de sécurisation professionnelle en quelques mots

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui permet aux salariés qui vont être licenciés pour raison économique de bénéficier d’une série de mesures d’accompagnement et d’une allocation. Le montant de ce dernier est supérieur aux allocations chômage.
Il faut savoir que les salariés concernés peuvent accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle. Sa durée est de 12 mois.

Quels sont les salariés concernés ?

Seuls certains salariés peuvent bénéficier d’un CSP. En effet, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Il faut justifier des périodes d’affiliation nécessaires afin de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Les salariés concernés doivent avoir travaillé au minimum 4 mois au cours des 28 derniers mois.
  • Par ailleurs, il faut être physiquement apte à exercer un emploi et ne pas avoir atteint l’âge de partir à la retraite par exemple.

Les entreprises concernées

Sont concernées par le CSP les entreprises non soumises aux dispositions liées au congé de reclassement (un congé permettant au salarié qui va être licencié pour raisons économiques de bénéficier d’une cellule d’accompagnement de recherche d’emploi, de formation professionnelle, etc.).

L’employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié concerné par le licenciement économique, indépendamment de son ancienneté. Si cela n’est pas fait, l’employeur devra payer une contribution qui correspond à 2 mois de salaires bruts. Cela passe à 3 mois quand l’ancien salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après proposition de Pôle emploi.

Quelle est la procédure du CSP ?

L’employeur doit informer chaque salarié de manière individuelle et par écrit, de la possibilité de bénéficier d’un CSP, et cela

  • pendant l’entretien préalable au licenciement pour raison économique,
  • ou après la dernière réunion des représentants élus du personnel (en cas de procédure de consultation des représentants du personnel).

S’il une employée est en congé maternité, ce sera le jour suivant la fin de son congé que les documents seront lui remis par l’entreprise.
Les salariés ont 21 jours pour donner leur réponse.

La réponse du salarié

Une absence de réponse dans le délai de 21 jours accordé aux salariés est considéré comme un refus de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Afin de prendre une décision juste et réfléchie, les salariés ont un entretien d’information proposé par Pôle emploi.

En cas d’acceptation du CSP

  • Entretien individuel de pré-bilan

Le salarié qui accepte un CSP aura un “entretien individuel de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle”. Cela permettra d’identifier son profil et son projet de reclassement.

  • Rupture du contrat de travail

Son contrat de travail est rompu d’un commun accord, à la fin du délai de réflexion de 21 jours. Dès la fin de son contrat de travail, le salarié a le statut de stagiaire à la formation professionnel attaché au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) . Il perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

  • Prime de reclassement

Si un demandeur d’emploi ayant souscrit un CSP retrouve un CDI ou CDD d’une durée minimum de 6 mois, avant la fin du dixième mois de son Contrat de sécurisation professionnelle, il peut demander le versement d’une prime de reclassement. Celle-ci sera égale à 50% de ses droits restants au titre du CSP.

  • Contestation du licenciement

Il faut savoir qu’un salarié peut toujours contester la validité de son licenciement économique aux prud’hommes, même après avoir adhéré au CSP.
Quels sont les avantages et les inconvénients du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)  ?

Les nombreux avantages du CSP

Faut-il accepter un CSP ? Les professionnels disent oui. Mais avant de prendre sa décision, il est conseillé de prendre rendez-vous avec Pôle Emploi qui organise des séances d’entretiens. Le salarié sera alors informé des avantages et inconvénients du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

  • Une allocation chômage plus élevée

Le salarié licencié va percevoir une allocation chômage plus élevée pendant 12 mois. Elle correspond à 75% de ses derniers salaires bruts.

  • Il n’existe pas de délai de carence

L’indemnisation du chômage est immédiate, sans le différé d’indemnisation habituellement appliqué par Pôle Emploi.

  • Un accompagnement extrêmement personnalisé

Les spécialistes le disent : un conseiller Pôle Emploi gère entre 300 à 500 dossiers. Un conseiller CSP en a 80. On vous proposera donc plus de formations et un suivi réellement personnalisé.

Quels sont les inconvénients du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Un inconvénient est cité par les spécialistes : seuls les salariés ayant au moins un an d’ancienneté bénéficient de l’allocation chômage plus élevée (75% des derniers salaires bruts). Dans les autres cas, les versements correspondent à l’ARE.

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