Dommage corporel : quelle indemnisation?

Connaître les principes d'indemnisation du dommage corporel ainsi que les règles de procédure pour obtenir réparation

Dommage corporel : quelle indemnisation?
Une procédure liée à l'origine du dommage

Lorsqu'une personne subit un dommage corporel, qu'il y ait un responsable ou non, une indemnisation peut lui être accordée.

Ces modalités de réparation du préjudice varient selon l'origine du dommage et le mécanisme sollicité (fonds de garantie, assurance).


Dommage corporel : définition

Le dommage corporel se définit comme toute atteinte à l’intégrité physique d'un individu.

Le dommage corporel entraîne généralement des conséquences qui peuvent être multiples. Ce sera le cas notamment :
 
  • sur le volet professionnel (ex : un développeur informatique qui aurait eu un accident endommageant ses mains aura des difficultés à reprendre son activité dans les conditions antérieures)
  • sur le volet esthétique (ex : cicatrices,...)
  • sur le volet personnel (mobilité réduite, ...).

Ces préjudices en "cascade" sont difficilement chiffrables, et ce sera à la victime d'apporter les éléments objectifs permettant de l'évaluer pour obtenir une réparation.

Le dommage peut résulter d’une infraction pénale (infraction routière, agression, etc.) ou non (accident résultant d’un simple mauvais concours de circonstances).

A savoir : le dommage corporel peut entraîner une incapacité de travail.


 

Interlocuteurs et origine du dommage

Différents organismes, ayant chacun un champ de compétences bien défini, ont été créés pour permettre aux victimes de dommages corporels de percevoir une réparation du préjudice subi.
Les montants versés ne peuvent couvrir l'intégralité du dommage mais visent à faire jouer la solidarité au bénéfice de la victime.

 
  • Pour les accidents de la route

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accidents de la route, notamment en cas d'absence de responsable, de responsable non assuré ou insolvable.

 
  • Pour les infections nosocomiales ou erreurs médicales

L'ONIAM indemnise les victimes d'infections nosocomiales ou de dommages résultant d'une erreur médicale.

 
  • Pour les actes d'attentats ou autres infractions

Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) permet aux victimes d'actes de terrorisme, d'agressions, de viols, ... d’être indemnisées.

A savoir : il existe également une Commission d'Indemnisation de Victimes d'Infractions (CIVI) qui a pour objet d'accélérer l’indemnisation.

La procédure et les conditions de bénéfice de ces compensations sont spécifiques à chaque organisme. De nombreuses informations sont accessibles en ligne pour faciliter les démarches des victimes.


 

Le rôle des assurances

Pour certaines catégories de dommages, la victime bénéficie d'une couverture par un contrat d'assurance (assurance automobile, protection juridique, assurance scolaire,...).
L'indemnisation répondra alors aux dispositions du contrat.

Enfin, une action en réparation contre le responsable du dommage (personne physique ou morale) peut être engagée. Ce sera le cas par exemple en cas d'accident résultant du fait d'autrui, d'une négligence, ...


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