Donation hors part successorale : comment procéder ?

Connaître le principe d'une donation hors part successorale, ses conséquences pour le bénéficiaire ainsi que sur les autres héritiers potentiels

Donation hors part successorale : comment procéder ?
Transmettre comme on le souhaite

Réaliser une donation hors part successorale est une démarche qui se prépare pour éviter les litiges juridiques, notamment lors de la liquidation de la succession du défunt.

Faisons le point sur ce dispositif ainsi que sur quelques conseils pratiques.

Donation hors part successorale : de quoi parle-t-on ?

Toute personne peut anticiper la transmission de son patrimoine, en effectuant, de son vivant, une donation. Par la donation, le bien est immédiatement transféré dans le patrimoine du bénéficiaire.

Lorsqu’une personne effectue une donation à l’un de ses héritiers, celle-ci est considérée par défaut comme une avance sur donation successorale. En d’autres termes, elle s’imputera sur la part que l’héritier aurait dû recevoir, au décès du donateur, en application des dispositions légales (réserve successorale).

Pour qu’il s’agisse d’une donation hors part successorale, le donateur devra le notifier de manière expresse, devant notaire.

Quel intérêt ?

La donation permet de transmettre une partie de son patrimoine à un moment où le bénéficiaire en aurait potentiellement besoin, sans attendre la liquidation de la succession.

La donation hors part successorale confère également au donateur la possibilité d’avantager un de ses héritiers en n’amputant pas la part de succession lui revenant.

L’abattement fiscal appliqué au don permet également de le rendre financièrement intéressant (abattement qui sera à nouveau opéré lors de la liquidation de la succession).

Valorisation lors de la succession : donation sans dispense de rapport

La donation peut être valorisée à l’occasion de la succession. Cela permet d’éviter que l’équilibre entre héritiers soit fragilisé. On parle de donation sans dispense de rapport. En ce cas, le bénéficiaire aura simplement eu un avantage chronologique sur la transmission de la propriété des biens.

De même, si les autres héritiers considèrent que la donation hors part successorale a dépassé la quotité disponible, ils peuvent engager une action en demandant une indemnisation au bénéficiaire de la donation, et ce, à hauteur de ce qu’ils auraient dû percevoir au titre de la réserve successorale.

Conseils pratiques

Avant de réaliser une donation, il convient de bien définir son objectif. C’est cette finalité qui déterminera les options de mise en œuvre :

La donation a pour objectif de transmettre un bien avant la succession pour aider financièrement le bénéficiaire

  • Une donation hors part successorale n’est pas nécessaire
  • La donation peut être faite sans dispense de rapport et être prise en compte dans la part d’héritage reçue (correspondra à une avance successorale).

La donation a pour objectif d’avantager un héritier

  • La donation hors part successorale est une solution
  • Elle devra être formalisée devant notaire pour être prise en compte à ce titre
  • Elle ne devra pas excéder la quotité disponible sous peine de générer une action en réclamation d’indemnisation de la part des autres héritiers.

En cas de doute sur les modalités de transmission de son patrimoine, il est conseillé de se rapprocher de conseillers professionnels, notamment les notaires.

Déclarer la donation

La donation devra être déclarée à l’administration fiscale pour obtenir date certaine.

Cette déclaration est à la charge du bénéficiaire via le formulaire cerfa 2735.

Pour en savoir plus : impots.gouv.fr

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