Dossier de surendettement en ligne : les documents à télécharger

Comment préparer son dossier de surendettement en ligne ? Comment faire la demande ? Quels sont les documents à fournir ? Explications.

Dossier de surendettement en ligne : les documents à télécharger
Comment préparer son dossier de surendettement en ligne ?

Afin que la Commission de surendettement de la Banque de France puisse apprécier la situation de la personne en difficulté financière de la façon la plus complète possible, il est nécessaire de lui apporter des éléments présentant la situation de l’endettée de façon précise. Il est possible de télécharger un dossier de surendettement en ligne qui permettra de guider la constitution du dossier.

Dossier de surendettement en ligne : les démarches facilitées

A ce jour, il n’est pas encore possible de constituer et d’envoyer son dossier de surendettement en ligne, c’est-à-dire de façon totalement dématérialisée. Cependant, les démarches des particuliers sont facilitées et guidées afin de leur permettre de rassembler les éléments demandés de façon méthodique.

Lorsque la personne endettée décide d’engager une procédure auprès de la Commission de surendettement, elle doit constituer un dossier administratif dont le support principal est un formulaire normalisé cerfa.

Ce formulaire peut être retiré directement auprès des antennes de proximité de la Banque de France ou être téléchargé en ligne, accompagné des différentes annexes.

Télécharger le formulaire Cerfa 13594*01
La liste des documents à fournir

Quand on parle de dossier de surendettement en ligne, cela renvoie à l’ensemble des documents mis en ligne par la Banque de France permettant le montage du dossier.

Les documents téléchargeables

Sur le site de la Banque de France, il est possible de télécharger les documents suivants :

  • Le formulaire Cerfa de déclaration de surendettement
  • Une notice explicative permettant de compléter ce formulaire
  • La liste des pièces et informations à transmettre à l’appui du dossier.

Ce dernier document sera particulièrement utile car il récapitule les renseignements devant obligatoirement être transmis par le demandeur. Il constitue une bonne synthèse pour vérifier si le dossier est complet avant sa transmission. Notez que ce dossier peut être utilisé pour des dettes contractées seul ou pour une demande de dossier de surendettement faite avec un codébiteur, par exemple votre conjoint.

A savoir : Un guide présentant le déroulé de la procédure de surendettement est également accessible. Il permet d’y voir plus clair sur le cheminement du dossier après sa transmission à la Commission de surendettement.

Comment constituer son dossier de surendettement ?

Accéder aux documents du dossier de surendettement en ligne permet d’amorcer la démarche.

Constituer son dossier seul n’est, cependant, pas toujours facile, notamment lorsque la situation budgétaire est complexe et que les difficultés financières sont multiformes.

Des interlocuteurs peuvent vous aider dans vos démarches. Renseignez-vous auprès de vos services municipaux. Vous pourrez être orienté vers des services sociaux ou des associations qui vous accompagneront dans le montage du dossier.

Les documents à fournir pour compléter son dossier de surendettement

Lorsque l’on télécharge un dossier de surendettement en ligne, il faut ensuite l’imprimer et joindre certains justificatifs qui permettront à la Commission de surendettement d’étudier votre situation. Il est nécessaire de fournir un dossier complet, dans le cas contraire il sera jugé irrecevable et vous perdrez un temps précieux. Notez que les documents joints au dossier doivent toujours être des photocopies, vous devez toujours conserver les documents originaux.

Vous devez joindre au dossier une lettre signée qui explique la situation dans laquelle vous vous trouvez : les causes du surendettement doivent être identifiées, n’hésitez pas à préciser tous les changements de situation qui ont pu vous faire passer d’une situation confortable à une grande difficulté financière. Cette justification sera importante pour que la Commission définisse si vous êtes de bonne foi.

Il vous sera demandé d’indiquer l’état civil du débiteur et éventuellement du co-débiteur si les dettes ont été contractés à plusieurs. Des justificatifs d’identité en cours de validité doivent être ajoutés.

Un numéro de téléphone devrait être indiqué pour permettre un contact facile du demandeur en cas de problème.

Les 3 derniers justificatifs de ressources doivent être joints.

Si vous devez verser une pension alimentaire ou si vous en recevez une, il faudra joindra le jugement de divorce précisant le montant de cette pension.

Les propriétaires percevant des loyers doivent ajouter les contrats de bail

Le dossier prévoit également que vous indiquiez vos charges courantes, l’état de votre endettement auprès des banques ou d’autres créanciers, les chèques impayés et les retards de remboursement.

Télécharger le formulaire Cerfa 13594*01
La liste des documents à fournir

Attendez que votre dossier de surendettement soit jugé recevable !

Une fois le dossier déposé, vous devez attendre une réponse positive (dossier considéré comme étant recevable) pour être protégé. En attendant, vous n’êtes pas dispensé du paiement de vos dettes et vos créanciers peuvent engager des poursuites contre vous. Notez que vous devez veiller à ne pas favoriser l’un de vos créanciers au détriment des autres.

En attendant la réponse de la Commission vous ne devez pas contracter de nouveau crédit ni utiliser les réserves d’argent qui ont pu être mises à votre disposition comme les crédits renouvelables.

Sachez que le fait de déposer un dossier de surendettement entraîne immédiatement une inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers), ce n’est donc pas une démarche anodine.

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