Effacement de dettes : comment remettre les compteurs à zéro ?

Un particulier peut bénéficier d’un effacement de dettes, mais cela n'est pas sans conséquences. Qui peut bénéficier de cette procédure de la deuxième chance ? Comment déposer un dossier de surendettement ? Que se passe-t-il s'il est accepté ? Explications.

Effacement de dettes : comment remettre les compteurs à zéro ?
Surendettement : comment effacer ses dettes ?

L’effacement de dettes d’un particulier est possible dans le cadre de la procédure dite de « rétablissement personnel ». Quand une personne se trouve dans une situation d’endettement telle que même un plan de remboursement ne peut apurer, elle a la possibilité de bénéficier d’une remise à zéro des compteurs.

Effacement de dettes : qui sont les bénéficiaires de ce dispositif ?

L’effacement des dettes n’est pas une solution qui peut être banalisée, notamment parce qu’elle se répercute sur les créanciers du débiteur : une utilisation habituelle d’une procédure de cette nature fragiliserait les relations commerciales entre les opérateurs économiques.

En tant que situation dérogatoire, l’effacement des dettes n’est ouvert qu’aux personnes que la Commission de surendettement de la Banque de France estime comme étant dans une situation “irrémédiablement compromise”. Si aucun plan de remboursement (plan de redressement) ne peut être mis en place, l’effacement des dettes pourra être proposé.

Il s’agit donc d’une solution qui n’est utilisée qu’en dernier recours. Mais que les bénéficiaires potentiels ne se méprennent pas, l’effacement de dettes est également contraignant pour le débiteur qui subira les conséquences de cette incapacité à payer. Dans la mesure du possible, privilégiez d’autres solutions comme un échelonnement des dettes sur une durée convenue entre créancier et débiteur.

Seules les dettes pouvant être effacées sont concernées par cette procédure

Toutes les dettes non professionnelles peuvent être annulées. Seules demeurent les dettes pour lesquelles une personne se porte caution du débiteur, les dettes de nature alimentaire (pensions), les amendes pénales, les sommes allouées en réparation de dommages causés par le débiteur.

Les dettes postérieures à la clôture de la procédure restent à la charge du débiteur.

À savoir : ce procédé, appelé également « faillite civile », peut se faire avec liquidation judiciaire des biens (si le débiteur possède des biens permettant de couvrir partiellement la dette avant effacement) ou sans liquidation (si le débiteur ne possède que des biens sans valeur marchande ou nécessaires à son quotidien).

Comment faire une demande d’effacement de dettes ?

Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l’ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.

Déposer un dossier de surendettement

Le formulaire de déclaration de surendettement se trouve sur le site de la Banque de France ou peut se retirer dans l’agence de la Banque de France la plus proche de chez vous. En plus du dossier complété, vous devrez joindre votre pièce d’identité, vos derniers justificatifs de revenus, des justificatifs de vos charges, et les traces des dettes en cours (reconnaissances de dettes, tableaux d’amortissement, relances des différents créanciers, etc.).

Vous devrez également rédiger un courrier expliquant votre situation et comment vous en êtes arrivés là. La Commission examinera avant tout votre bonne foi. Si vous ne souhaitez pas monter ce dossier seul, vous pouvez demander de l’aide à une assistante sociale ou à une association de consommateurs.

Pour en savoir plus : Dossier de surendettement : tout ce qu’il faut savoir !

Refus ou acceptation de la demande

La commission examinera le dossier et transmettra sa recommandation au juge du Tribunal d’instance qui pourra la rendre exécutoire ou la refuser s’il estime qu’un plan de remboursement reste envisageable. Il est également possible de demander un effacement partiel de la dette ou une suspension des crédits en cours.

Pour en savoir plus :

Que se passe-t-il si l’effacement des dettes est accepté ?

L’effacement des dettes via la procédure de rétablissement personnel n’est pas sans conséquence. Une seconde chance financière est accordée à son bénéficiaire, l’ardoise est effacée, mais son passé budgétaire reste tracé, ceci afin de sécuriser les transactions avec ses futurs créanciers.

L’effacement des dettes sera ainsi suivi d’un fichage Banque de France : cette inscription au Fichier national des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) pourra réduire l’accès à certaines prestations des banques et organismes de crédit. Ce fichage est opéré pour une durée de 5 ans. Cela signifie que vous ne pourrez plus souscrire de crédit sur cette période et que les banques seront informées de cet incident.

À compter de cette échéance, et en évitant toute cavalerie financière, ces difficultés économiques seront définitivement terminées.

Les changements mis en place en 2018 concernant le surendettement des particuliers

Comme auparavant, un particulier en difficulté peut adresser une demande à la Banque de France s’il se considère comme étant surendetté. La phase de négociation à l’amiable avec les créanciers est désormais réservée aux propriétaires : le plan de remboursement peut dans ce cas être garantie avec l’hypothèque du bien donc le débiteur est propriétaire.

En cas de désaccord entre débiteur et créancier, la Commission de surendettement peut maintenant imposer ses décisions aux créanciers. La procédure d’effacement de dettes est simplifiée car la commission peut en décider seule, elle n’a pas à passer devant un tribunal.

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