Samantha Soreil
Samantha Soreil
01 Avr, 2019 - 08:45
FICP : définition, conséquences, durée, défichage

FICP : définition, conséquences, durée, défichage

Samantha Soreil

En France, l’inscription FICP garantit la protection des consommateurs face à d’éventuels risques d’endettement. Voici ce qu’il faut savoir en cas de fichage

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En France, l’inscription FICP est redoutée des consommateurs. Il faut dire qu’afin d’éviter l’endettement dû à l’accumulation de crédits, les organismes de prêts n’ont parfois d’autre choix que d’enregistrer les débiteurs en situation délicate dans le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers. Cela tombe bien, on vous dit tout à ce sujet.

Qu’est-ce que le FICP ?

Fondé au début des années 1990, le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) répond à deux objectifs bien précis : offrir une sécurité aux particuliers ayant régulièrement recours au crédit à la consommation mais aussi protéger les établissements de financement tels que les banques et autres entreprises de crédit contre l’insolvabilité de leurs clients.

Entièrement pris en charge par la Banque de France, le fichier informatique dont il est question peut être mis à jour en temps réel. Ce dernier enregistre différentes données cruciales :

  • Les incidents de paiement qui interviennent dans le remboursement de prêts adhérés par le consommateur,
  • Les informations inhérentes au surendettement communiquées à la Banque de France par les différentes commissions et tribunaux,
  • Les condamnations de faillite personnelle prononcées dans certains départements spécifiques du territoire français.

Définition d’un incident de paiement au sens de la loi

On parle d’incident de paiement quand les défauts de remboursement d’un prêt correspondent :

  • Au montant des deux dernières échéances dans le cadre d’un prêt remboursable tous les mois,
  • À l’équivalent d’une échéance si le montant est impayé pendant plus de soixante jours consécutifs,
  • À l’ensemble des sommes dues plus de soixante jours après la mise en demeure communiquée au débiteur, notamment si ces dernières dépassent 500 €.

De plus, du moment que le créancier engage une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur, l’incident de paiement prend place automatiquement. On notera que tous les types de crédits peuvent être concernés par un incident de paiement.

La procédure d’inscription FICP en détail

Il faut bien comprendre qu’un débiteur ne peut pas s’inscrire au FICP de plein gré. Seuls les organismes de crédit sont en mesure de le faire. D’ailleurs, ils ne le font que si leur client est incapable de rembourser ses divers crédits suite à la déclaration d’un incident de paiement.

Avant l’éventuel lancement d’une inscription FICP, le créancier adresse toujours un courrier à l’emprunteur. Dans ce courrier, le créancier informe son client qu’il dispose d’un délai de trente jours pour régulariser sa situation. Les caractéristiques précises de l’incident y sont indiquées, tout comme les différentes modalités de régularisation.

Si l’incident n’est toujours pas régularisé au bout de trente jours, le créancier informe à son client de sa décision imminente de transmettre les informations relatives à l’incident de paiement à la Banque de France. Si l’incident est régularisé dans les temps, la procédure d’inscription n’aura pas lieu d’être.

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L’inscription au FICP en cas de surendettement

L’inscription au FICP et le surendettement sont deux notions étroitement liées, mais dont les subtilités et les conséquences pour la personne endettée restent mal connues. Pour y voir plus clair, il convient de rappeler les objectifs du fichage au FICP ainsi que sa mise en œuvre dans le cas spécifique de la procédure d’ensemble de surendettement.

Dans quels cas est-on inscrit au FICP ?

Le FICP recense les personnes ayant fait l’objet d’un incident avéré de remboursement de leur(s) crédit(s). On entend par notamment par « incident avéré » l’absence de paiement de 2 mensualités consécutives de crédit, le recours abusif à un découvert autorisé lié à une absence de régularisation sous 60 jours d’une dette supérieure ou égale à 500 €.

Mais ce fichier recense aussi les personnes ayant déposé un dossier de surendettement. Lorsqu’un particulier n’est plus en mesure de faire face à ses dettes et qu’aucune solution ne peut l’aider à assainir sa situation financière, il peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Ce sera le cas par exemple d’une personne qui a souscrit différents crédits qu’elle ne peut rembourser au regard des ressources dont elle dispose.

À quoi servent les informations du FICP ?

L’objectif est de permettre une traçabilité des personnes à la situation financière fragile et de mettre ces informations à disposition des établissements financiers.

Grâce à ces informations, les établissements sollicités pour un prêt pourront vérifier la solvabilité de leurs nouveaux clients potentiels et s’assurer de ses capacités de remboursement, mais également éviter d’aggraver la situation d’une personne d’ores et déjà en difficultés financières.

Inscription et surendettement : quelques spécificités

Alors qu’en cas d’incident de paiement d’échéances de crédit, l’inscription au FICP ne sera pas automatique, elle l’est dès lors qu’un dossier de surendettement est déposé.

En cas d’incident de crédit, le créancier (c’est-à-dire l’établissement prêteur) informe le débiteur qu’il dispose de 30 jours pour régulariser sa situation avant que l’inscription au FICP ne soit demandée.

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L’inscription restera effective 5 ans maximum, mais il faut savoir qu’une régularisation auprès des créanciers entraîne la levée du fichage.

En cas de dépôt d’un dossier de surendettement, l’inscription du demandeur au FICP est automatique, et ce, que son dossier soit jugé recevable ou non par la Commission de surendettement de la Banque de France.

L’inscription est effectuée pour une durée de 5 à 7 ans.

FICP et accompagnement de le personne endettée

Lorsque l’inscription au FICP résulte de la mise en œuvre d’une procédure de surendettement (lorsque le dossier a été considéré comme recevable par la Commission de surendettement), la personne endettée bénéficie d’un accompagnement, et ce, à différents niveaux :

  • Mise en place d’un plan de remboursement des dettes

Ce plan de remboursement est proposé par la Commission de surendettement et validé par la personne endettée, qui s’engage à le respecter pour rétablir sa situation budgétaire.

  • Déploiement de mesures limitant l’impact des créanciers sur les finances de la personne en surendettement.

Ce sera le cas notamment de la suppression des intérêts et des pénalités de retard attachés aux créances notifiées dans le dossier de surendettement. Ces majorations seront gelées dès la date de recevabilité du dossier.

On notera également que durant deux ans, les créanciers ne pourront recourir à des procédures d’exécution telles que des saisies, hypothèques, expulsions, etc. sur les biens recensés dans le dossier de surendettement.

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