La délivrance d’une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

La quittance de loyer est-elle obligatoire ? Que doit-elle contenir ? Voici toutes les réponses à vos questions.

La délivrance d’une quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Ce qu’il faut savoir sur la quittance de loyer

La quittance de loyer est-elle obligatoire ? Il est normal de se poser la question sur ce document délivré par le bailleur qui a pour objet d’attester que le locataire s’est acquitté, en intégralité, du loyer dû et des charges qui y sont attachées.

D’autres interrogations peuvent également survenir : doit-il être remis automatiquement à l’occupant ? Quelle est son importance et que contient-il exactement ? Nous tâchons d’y répondre.

La quittance de loyer obligatoire est-elle obligatoire ?

Non, la délivrance de la quittance de loyer n’est pas obligatoire ni automatique, sauf si le locataire en fait la demande au bailleur.

Par conséquent, que ce soit le loueur ou son mandataire, ils doivent impérativement transmettre ce document à l’occupant si ce dernier l’exige et si l’intégralité des sommes dues au titre du mois concerné a été réglée. Ces deux conditions doivent être réunies et cela peut être fait pour chaque mois payé.

De plus, s’agissant d’une obligation légale, le bailleur et le locataire ne peuvent insérer dans le contrat de bail une clause contraire.

Attention ! Si le locataire a payé son loyer de façon partielle, il ne pourra lui être délivré de quittance de loyer. Le bailleur pourra néanmoins lui remettre un reçu auquel se substituera une quittance lorsqu’il se sera acquitté de l’intégralité de la somme due.

Pourquoi en faire la demande ?

Ce document est important, car il sert de prévention en cas de litiges ultérieurs liés au paiement du loyer. En effet, dans ce document le bailleur reconnaît avoir reçu les montants dus par le locataire pour la période indiqué.

Autre avantage de la quittance de loyer : elle constitue également une pièce acceptée au titre des justificatifs de domicile demandés dans le cadre des démarches administratives ou même pour bénéficier de l’allocation au logement.

Les mentions qui y figurent devront, dans ce cas, respecter le cadre défini par la loi.

Quittance de loyer et mentions obligatoires

Pour avoir une valeur juridique, la quittance de loyer doit impérativement contenir certaines mentions définies par le législateur, à savoir :

  • Le nom et de l’adresse du locataire
  • Le montant acquitté par le locataire en distinguant le montant du loyer proprement dit des sommes versées au titre des provisions pour charges.

Elle doit en outre préciser la période concernée par ce règlement et doit être datée.

Modalités de transmission et frais correspondants

La délivrance de la quittance de loyer est obligatoire sur demande mais les modalités de cette transmission sont librement décidées par les parties au contrat. Elle peut donc être adressée par voie postale ou voie électronique (sous réserve de l’accord du locataire en ce second cas).

Les frais éventuellement attachés à l’envoi de la quittance de loyer restent à la charge exclusive du propriétaire qui ne peut en exiger le remboursement de la part de son locataire. Il ne pourra pas non plus lui facturer des frais de relance.

Lettre-type de demande de quittance de loyer

(À gauche)
Nom, Prénom
Adresse

(À droite)
Nom propriétaire ou mandataire
Adresse propriétaire ou mandataire
(Retour à la ligne et en dessous)

[Lieu], le [date]

Objet : Demande de quittance de loyer

Madame/ Monsieur (au choix),

Le [date], vous avez reçu un paiement par [indiquer le mode de paiement] d’un montant de [mettre la somme] pour le loyer du mois de [indiquer le mois], je souhaiterais recevoir la quittance correspondante.

[Si vous souhaitez que ce soit systématique, ajoutez le paragraphe suivant :
Comme le prévoit la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21, je souhaiterais à l’avenir recevoir également par [choisir entre courrier ou e-mail], une quittance distinguant le loyer et les charges, pour chaque paiement que j’effectuerai.]

Veuillez agréer, Madame/ Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom]
[Signature]

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