Renonciation à succession : comment procéder ?

Connaître les situations dans lesquelles la renonciation à succession est possible ainsi que les modalités pour la mettre en œuvre

Renonciation à succession : comment procéder ?
Une option successorale

Être désigné comme héritier entraîne des droits sur le patrimoine du défunt, mais également des devoirs.

C'est la raison pour laquelle accepter un héritage n'est pas une obligation, comme en témoigne la possibilité offerte aux héritiers d'exprimer leur renonciation à la succession.



Renonciation à la succession : qu'est-ce que c'est ?

Lors de la liquidation de la succession, le patrimoine du défunt est partagé entre les héritiers.

Que ceux-ci soient héritiers légaux ou héritiers désignés par le défunt dans son testament au titre de la part libre de l’héritage, ils disposent de ce que l'on appelle l'option successorale : cela signifie qu’ils peuvent accepter (acceptation pure et simple ou acceptation à hauteur de l'actif net) ou renoncer à la succession.

Attention : accepter un héritage revient à accepter l'actif et le passif du défunt, c'est à dire y compris les dettes qu’il a pu contracter.

 

Situations visées

Une succession déficitaire


Ne pas accepter une succession peut être la solution lorsque celle-ci est déficitaire.

L'héritier qui ne souhaite pas recevoir le patrimoine du défunt sans en avoir la jouissance du fait de dettes importantes à régler sur cet actif, pourra ainsi renoncer à cet héritage.

De même, lorsqu'il est redouté que des dettes non encore connues refassent surface, l'héritier peut utiliser cette option successorale pour sécuriser son propre patrimoine.

 

Un moyen de transmettre le patrimoine

Au-delà d'un calcul mathématique entre l'actif et le passif, renoncer à une succession emporte pour effet la poursuite de la transmission du patrimoine selon les règles légales.

En d'autres termes, le bénéficiaire d'un patrimoine successoral qui le refuserait, sera considéré comme n'ayant pas hérité, l'héritage sera ainsi réparti entre ses héritiers en ligne directe.

Ce mécanisme pourra être intéressant car il permet d'attribuer l'héritage directement à ses descendants par exemple.


 

Les démarches en pratique 


Délai d'action

L’héritier dispose de 10 ans pour faire valoir ses droits dès lors que les autres héritiers ne se sont pas manifestés. A défaut de décision dans ce délai, le bénéficiaire sera considéré comme ayant refusé la succession.

 

Procédure

La renonciation s’effectue par déclaration au greffe du Tribunal de Grande instance du lieu du domicile du défunt.
Un formulaire cerfa spécifique sera à compléter et à déposer à l’appui de la demande. Ce document est accessible sur le site du service public.

 

Coût

Le fait de renoncer à une succession ne dispense pas les descendants ou ascendants du défunt de la participation au financement des frais d'obsèques.


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