Présentation des droits et des démarches à suivre en cas de retard de livraison.
En cette période de fêtes, nombreux sont ceux qui ont dû effectuer leurs achats sur internet. Hélas parfois les colis peuvent ne pas arriver dans les délais qui ont été prévus. Voici quels sont les droits et recours des consommateurs en cas de retard de livraison.
Quelles obligations pour le professionnel ?
Tout d’abord, sachez que les délais de livraison sont encadrés par la Loi de la consommation (articles L. 216-1 à L. 216-3). Tout vendeur doit indiquer un délai de livraison ou une date, et doit s’y tenir !
Dès lors qu’un achat se fait par téléphone, via internet ou en boutique (par exemple, achat de meubles ou d’électroménager), cela implique donc l’obligation pour le professionnel d’indiquer une date ou un délai de livraison du bien.
Il s’engage donc à faire déposer le bien par un transporteur au domicile de l’acheteur, à la date qui a été convenue.
Notons quelques points importants à connaître :
- le consommateur et l’entreprise peuvent convenir ensemble d’une autre date de livraison que celle initialement prévue
- si le professionnel n’est pas en mesure d’indiquer un jour ou un lapse de temps précis, il est contraint de délivrer le bien au maximum 30 jours après la conclusion du contrat
Les démarches en cas de retard
Voici les démarches à faire dans le cas où le professionnel a manqué à son obligation de remise à l’acquéreur à la date indiquée, ou à défaut dans la limite légale des 30 jours suivants :
- en premier lieu, le consommateur doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) lui indiquant d’effectuer la remise du colis au plus vite. Sous la forme d’une lettre écrite, la mise en demeure reprend les informations de votre commande (référence, nom, prénom, adresse de livraison, etc). Dans cette lettre, vous mentionnerez le délai de livraison non respecté et la mise en demeure d’être livré dans un délai indiqué.
- dans le cas où l’acheteur ne reçoit toujours rien, il peut, toujours en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, avertir qu’il met alors fin au contrat
Cependant, il est possible d’annuler la livraison immédiatement après le premier retard constaté, sans envoyer de courrier.
Premièrement, lorsque l’absence de livraison a lieu, à la suite du refus du professionnel de livrer et deuxièmement lorsque la livraison est une condition essentielle au contrat, par exemple un achat lié à un évènement ponctuel comme un mariage.
Comment être remboursé ?
Une fois que l’accord est rompu, l’acheteur doit être remboursé. Il est prévu un système de pénalités en cas de dépassement.
La somme doit être remboursée dans son intégralité au plus tard dans les 14 jours qui suivent la rupture du contrat. Au-delà de ce nombre de jours, le retard entraîne une majoration de plein droit de la somme à rembourser selon les critères suivants :
- 10 % de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours
- 20 % de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours
- 50 % au-delà de soixante jours de retard
Et en cas de cadeaux défectueux ?
Afin d’éviter tout désagrément supplémentaire, il faut penser à bien déballer le colis reçu en présence du livreur afin de constater que l’objet de la livraison est bien en bon état, car dans le cas contraire le livreur doit repartir avec le colis et le professionnel a obligation de renvoyer au domicile un objet en parfait état.
Si vous constatez que vous recevez des cadeaux défectueux, vous avez 2 ans pour constater et faire valoir vos droits. Cela s’applique pour les défauts de fabrication, un produit cassé, mais aussi pour une « livraison imprécise » comme la réception d’un cadeau d’une autre couleur que celle commandée, etc.
A savoir : en cas de retour de votre colis défectueux, les frais de livraison sont à la charge du vendeur.
A lire aussi :