Hintigo
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20 Mai, 2015 - 01:26
Comment faire une demande de certificat de non gage moto ?

Comment faire une demande de certificat de non gage moto ?

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Les motards, à l’instar des automobilistes, doivent demander un certificat de non gage moto auprès de la préfecture pour faire une demande de carte grise. Nous vous expliquons comment. 

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Le certificat de non gage moto

, également connu sous le terme de certificat de situation administrative, est un document officiel délivré par la Préfecture de Police, à la demande du vendeur d’un véhicule. Ce certificat, daté de moins d’un mois, est remis à la conclusion de la transaction et présente deux types d’informations :

Dans la pratique, à quoi cela sert ?


Le certificat de non gage moto va tout simplement démontrer au futur acquéreur que votre moto :
  • N’a pas été volée
  • N’a pas été achetée par l’intermédiaire d’un crédit ou un leasing non soldé
  • N’a pas d’amendes impayées en cours
  • N’est pas considérée comme économiquement irréparable ou gravement accidentée par une assurance

Du coup, le certificat de non gage moto est un élément obligatoire essentiel qui rassurera le potentiel acheteur.

Quelle est la forme d’un certificat de non gage moto ?

Que ce soit pour une voiture, une moto ou encore un scooter, le certificat de non gage se présente de la même manière.

Ainsi, dans les faits, le certificat de non gage moto est un document d’une page délivré par le Ministère de l’Intérieur qui comporte l’identification du véhicule (numéro d’immatriculation, numéro VIN ou numéro de série, et la marque) suivie de la phrase « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition » puis de la date à laquelle le document a été établi.

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Où peut-on se procurer ce certificat de non gage et quel en est son coût ?

Le certificat de non gage est délivré :
  • Soit par la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix
  • Soit, à Paris, par la préfecture de police de Paris (service des cartes grises)

Pour éviter les files d’attente, les formalités peuvent également être effectuées en ligne. Cette procédure permet d’obtenir un document tout à fait valable pour conclure la vente du véhicule, au même titre que si vous effectuez les démarches auprès de la préfecture. Pour cela, il existe en effet une téléprocédure gratuite, permettant de demander un certificat de non gage de chez-soi, muni de sa seule carte grise. L’obtention du certificat de non gage moto est immédiate et elle ne vous prendra que quelques minutes.

Enfin, il faut savoir que la procédure de demande d’un certificat de non gage moto (ou autre) est gratuite.
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